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NADAL: vers un parquet indépendant !!!
rediffusion de la tribune du 18 juin 2011
« HOMO SUM, ET HUMANI NIHIL A ME ALIENUM PUTO »
L'Héautontimorouménos de Térence
la ministre de la justice avait confié le 2 juin dernier à Jean-Louis Nadal la mission de conduire les travaux d’une commission devant « s’interroger sur la conduite de la déclinaison de la politique pénale, sur la direction de la police judiciaire, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation ». Les travaux ont commencé le 11 juillet, la commission ayant pour mission de rendre ses conclusions avant le 30 novembre.
l’ex-procureur général Jean-Louis Nadal l’un des rares hauts magistrats à avoir tenu tête à Nicolas Sarkozy, et qui était à la retraite depuis juin 2011 a remis jeudi 28 novembre un rapport à Christiane Taubira. 67 propositions concrètes pour un parquet plus indépendant, mieux organisé, et plus efficace. Voici, à grands traits, l’objectif central des 67 propositions concrètes
Une plus grande indépendance des procureurs, la dépénalisation de certaines infractions routières et la suppression du verrou de Bercy pour la fraude fiscale en font partie.
Refonder le ministère public par JL Nadal
Les 67 propositions du rapport Nadal pour la justice.
Par Michel Deléan - Mediapart.fr
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Mr NADAL va t il siéger au coté des avocats généraux de notre Histoire
CHARLES DUPATY, avocat général des Lumières (1746-1788)
Invité vendredi 17 JUIN 2011à discuter sur le thème «le pouvoir de la Justice» à l'occasion des deuxièmes entretiens du Jeu de Paume organisés au château de Versailles, le premier procureur de France a développé des orientations évolutionnaires sur la véritable indépendance de la justice
L'intervention de Mr NADAL
dans la salle du jeu de Paume à versailles
Un procureur général de la nation doit être instauré, indépendant du politique
Il n'y a plus de justice digne de ce nom là où le pouvoir règne en maître, y compris sur les juges. Pour autant, quel gouvernement, même démocratique, ne sera pas tenté de voir en la justice un facteur de contrariété quand ses décisions ne concordent pas avec les projets du moment ? C'est dire, au risque de proférer une banalité, que le pouvoir est le pouvoir, tandis que la justice est un contre-pouvoir"
Jean Louis NADAL
le procureur de la suisse élu par le parlement
03/12/2013 | Lien permanent
Election du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015
Election du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015
Mes chers Confrères,
A Paris, l'élection du prochain Bâtonnier aura lieu les 23 et 25 juin 2015.
Contre toute attente - ou presque - le vice-Bâtonnier en exercice, Laurent Martinet, s'est déclaré candidat le 18 mars 2015 dans des conditions commentées et fort pertinemment stigmatisées dans une lettre ouverte signée des anciens Bâtonniers Jean-René Farthouat, Bernard Vatier, Jean-Marie Burguburu et Christian Charrière-Bournazel, publiée dans la Gazette du Palais datée des 3 et 4 avril 2015 que je vous invite à lire ou à relire.
Cette péripétie typiquement parisienne explique, entre autres, ma candidature de protestation et de dérision !
La manœuvre déloyale du vice-Bâtonnier - qui siège au Conseil National des Barreaux avec toute l'arrogance dont certains élus parisiens sont capables - doit être portée à la connaissance de tous les Avocats français.
Monsieur Martinet ne doit pas être élu.
Mais comment réagissent et se comportent dans cette tourmente microcosmique les autres candidats préalablement déclarés et qui font campagne sérieusement et à grands frais depuis des mois ? Bonne question : je n'ai pas la réponse. Ils semblent tous tétanisés. Mauvais présage pour la gouvernance qu'ils revendiquent...
Croyez, mes chers Confrères, en mes sentiments désabusés et néanmoins dévoués.
Patrice Rembauville-Nicolle
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Ancien membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
Faut-il être un parangon de vices pour être candidat au Bâtonnat ?
Rembauville et Nicolle se présentent !
Vous allez entendre parler d'eux !
Pour une Profession dynamitée et dépouillée de ses valeurs,
Pour un Barreau mystifié, désuni et déshonoré,
Pour un Conseil aux ordres, inaccessible, méprisant et inutile,
Pour poursuivre et pérenniser l'abandon de nos Principes essentiels,
Je suis candidat !
Je n'ai pas de programme, simplement une irrépressible ambition : celle d'être élu et de démontrer ainsi - avec d'autres - qu'il est faux de prétendre qu'il n'y aurait que les cons qui osent l'impudence extrême.
Votez massivement pour Moi !
Je ne m'engage à rien : vous ne serez donc ni trompés ni déçus.
Ce qu'il faut au Barreau de Paris, qui n'en a pas eu depuis longtemps, c'est un Bâtonnier sans vice.
Patrice Rembauville-Nicolle
23/04/2015 | Lien permanent
CEDH et le secret professionnel de l’avocat . Les réponses
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docx
Un de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE
Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- , Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.
Conseil d'État, 23/07/2010, 309993
Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.
La procédure et les mémoires devant la cour
Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR
Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012
L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire
les analyses
Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012
une décision contrastée par Christophe Pettiti
La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman
Les annonces de la seine 18 novembre 2012
« Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet (Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)
La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.
Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée)
Les réponses aux questions posées par la cour
1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?
La réponse de la cour OUI
2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?
La réponse de la cour OUI
3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?
La réponse de la cour NON
4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?
La réponse de la cour OUI
26/12/2012 | Lien permanent
Professions réglementées le projet macron
Nous reprenons le projet de loi MACRON transmis au conseil d état le 17 novembre tel qu’il été diffusé par la FNUJA et en attente de la décision du conseil constitutionnel sur le notariat
le projet de "Loi Macron" transmis ce jour au Conseil d'Etat.
- - extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel
- - suppression du tarif de postulation
- - conventions d'honoraires obligatoires en toutes matières
- - ouverture de bureaux secondaires par simple déclaration à l'ordre
- - création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider)
- - ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables
XXXXXX
Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il s’inscrit dans le droit-fil des propositions de Bercy tout en ménageant les professionnels concernés.
Après le rapport choc de l’Inspection générale des finances, c’est la version « soft » de Richard Ferrand qui est sortie lundi.
le rapport Richard Ferrand DU 3.11.14
Le député PS du Finistère a remis à Emmanuel Macron et à Christiane Taubira une liste de 28 propositions visant à réformer les professions juridiques réglementées et une partie des professionnels de santé (pharmaciens notamment).
Ce travail a été rapidement mené puisque le député a été chargé d’une mission par le Premier ministre il y a à peine un mois.
Son contenu se veut consensuel, car, s’il reprend l’ensemble des propositions formulées directement ou indirectement par Bercy ces dernières semaines, il reste souvent un cran en dessous des pistes les plus radicales, de manière à ménager les professionnels concernés. Par exemple, sur la libre installation de certaines professions juridiques. Sans aller jusqu’à une libéralisation totale, le rapport préconise « la création d’un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs et les huissiers de justice ». Les notaires ont eux-mêmes formulé une proposition similaire il y a dix jours en suggérant l’ouverture de 300 offices supplémentaires dans les deux prochaines années (contre une vingtaine par an actuellement).
Pour s’assurer que ces créations sont bien effectives, le rapport Ferrand entend confier à une instance indépendante le soin de fixer à l’avenir le nombre d’offices et de postes à créer (aujourd’hui supervisé par la seule chancellerie). Pour assurer une égalité des chances à tous les candidats à l’installation, le rapport propose également de soumettre la nomination aux offices à un concours. Actuellement, seule l’attribution d’une charge dans un office nouvellement créé doit se faire par voie de concours. Pour les cessions d’office, les nominations sont réalisées par la chancellerie sur présentation du successeur par le notaire sortant. Ce qui tend à favoriser les cessions intrafamiliales au détriment de la méritocratie. Ce droit de présentation serait ainsi supprimé.
« Legal privilege » pour les juristes d’entreprise
Le rapport se penche aussi sur la situation des clercs de notaire, en proposant de rendre obligatoire la réception des actes notariés (lectures des actes et recueil de la signature des parties) par les seuls notaires. Cette tâche est parfois effectuée par le clerc de notaire en lieu et place du notaire lui-même. Le rapport estime que les clercs « devraient pouvoir bénéficier d’une démarche de valorisation des acquis de l’expérience […] pour faciliter leur promotion au statut de salarié ou de notaire associé ».
Quant aux avocats, les recommandations sont là aussi prudentes. Pour le député, il n’est pas nécessaire de créer un statut d’avocat en entreprise,
comme Bercy le souhaiterait. Il suffirait de faire bénéficier le juriste d’entreprise du « legal privilege »pour assurer la confidentialité de ses échanges avec son employeur, ce qui le mettrait sur un pied d’égalité avec ses homologues anglo-saxons. Enfin, le rapport préconise non pas de supprimer la territorialité de la postulation (qui oblige le justiciable à s’adresser à un avocat rattaché au ressort d’un TGI en particulier), mais de l’élargir au niveau du ressort de la cour d’appel.
SOURCE les echos
18/11/2014 | Lien permanent
C Charrière-Bournazel :ma gouvernance
Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :
les tribunes sur la gouvernance
"Rien ne pourra être mis en œuvre sans un grand référendum" auprès de la profession
Après Jean Castelain, actuel bâtonnier de l'Ordre de Paris, au tour de son prédécesseur, Christian Charrière-Bournazel, de confirmer sa candidature à la présidence du CNB, dont l'élection aura lieu en fin d'année. Interview.
Par Marine Babonneau actuel avocat 10.05.2011 CLIQUER
Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?
Faut-il renforcer un échelon intermédiaire ?
Les avocats ont-ils conscience que le CNB les représente ?
Certains évoquent la création d'un Ordre national, émanation du CNB ?
A l'image de l'organisation des experts-comptables ?
Le Conseil National des Barreaux a un premier mérite : il a permis de fédérer au sein d'une institution unique des sensibilités et des approches intellectuelles propres aux différentes composantes de la profession, ordinales et syndicales.
À l'époque où j'étais membre du conseil de l'Ordre de Paris, avant la naissance du CNB, lorsque nous allions discuter que ce soit avec la Chancellerie, les commissions des lois de l'Assemblée nationale ou du Sénat, nous nous déplacions à cinq ou six : s'y côtoyaient le représentant de la Conférence des Bâtonniers, le représentant de l'Ordre de Paris, celui de chaque syndicat ou association. Trop souvent s'exprimaient des opinions diverses dans une véritable cacophonie si bien que les pouvoirs publics n'y comprenaient rien et étaient tentés de dire : "Entendez-vous d'abord entre vous, messieurs les avocats, et ensuite nous pourrons éventuellement envisager des réformes". On ne peut que saluer la création de cet organe, proche d'un parlement, qui fédère en son sein toutes les composantes de la profession d'avocat : les barreaux de région (il ne faut plus dire province paraît-il !) et le barreau de Paris, à travers les délégués ordinaux, tout le peuple des avocats de France à travers les différents syndicats, les jeunes, les femmes, ceux qui pratiquent davantage le conseil et ceux qui se consacrent plutôt au contentieux, etc … Il est essentiel, sans qu'aucun n'aliène sa liberté de penser ou de s'exprimer, qu'au sein du CNB il puisse être débattu de manière démocratique des réformes utiles et que puisse y être définie une position commune. Parler et débattre ensemble permet de présenter ensuite au public comme aux autorités une position claire et des demandes efficaces parce qu'elles auront reçu l'approbation de tous.
Cette marche vers l'unité n'est possible qu'à force de volonté, d'écoute des autres, d'échanges et aussi, parfois, de compromis pour obtenir un consensus raisonnable. La richesse de la profession, c'est sa diversité : celle des modes d'exercice, les situations différentes des lieux d'exercice, la diversité des activités mais demeure l'identité commune que nous confèrent notre éthique et notre déontologie : nous ne devons jamais perdre de vue les cinq piliers de notre identité : nous exerçons une profession de service dans les domaines du droit ; nous sommes indépendants, quel que soit le mode d'exercice (artisan, collaborateur libéral, associé en moyens ou en société) ; nous sommes gardiens inflexibles du secret de nos clients parce qu'en démocratie, toute personne doit pouvoir recourir à un confident nécessaire qui ne la trahira pas ; nous sommes intraitables sur le conflit d'intérêts et, enfin, nous sommes désintéressés, ce qui ne signifie pas que l'on ne doit pas gagner sa vie aussi bien que possible ; seulement nous ne sommes pas les associés de nos clients, nous ne sommes pas en affaire avec eux et nous marquons notre générosité quotidiennement à travers les commissions d'office et l'aide juridictionnelle dont nous sommes à peine défrayés.
Pour que cette marche vers l'unité produise ses fruits, il faut faire tomber les barrières : entre les barreaux qui comptent peu d'avocats, les barreaux les plus peuplés et celui de Paris qui regroupe un peu moins de la moitié des avocats français. J'évite exprès la formule des petits et des grands barreaux en ce qu'elle donnerait à penser que les uns seraient composés de "petits" avocats et les autres de "grands" avocats.
Ce n'est pas la taille du barreau qui fait le grand avocat. J'en parle d'expérience en pensant à mon père et à mon grand-père ainsi qu'à leurs confrères du barreau de Limoges (quarante avocats en 1977) qui n'avaient rien à envier à nombre d'avocats notoires parisiens. Il faut donc laisser de côté les fantasmes et au lieu de craindre l'hégémonie de Paris censé vouloir dominer les autres, s'ingénier à voir ce que l'on peut construire ensemble, en s'entraidant, pour que chacun se sente moins seul et plus fort.
C'est dans cet esprit que je m'étais présenté au CNB pendant mon bâtonnat et que j'avais proposé à l'assemblée du CNB de voter une réforme instituant le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier en exercice du barreau de Paris, membres de droit du CNB siégeant à son bureau. Il fallait en finir avec la division entre, d'un côté, le CNB, d'autre la Conférence et de troisième part le bâtonnier de Paris, sorte de trinité qui se réunissait dans un GIE, lui-même quatrième structure que grâce à cette réforme l'on a pu dissoudre.
Dans les faits, aujourd'hui, il y a toujours ce triumvirat… Avec un bâtonnier parisien, disons-le, au rôle prépondérant.
Je n'adhère pas à votre vision. D'abord parce que le bâtonnier de Paris a le même rôle au sein du CNB que l'autre vice-président représentant la Conférence des bâtonniers et que ce que vous appelez le triumvirat est intégré dans le CNB dont il doit porter les délibérations et les décisions auprès des pouvoirs publics. Désormais, s'ils se déplacent à trois dans les ministères et dans les assemblées parlementaires, c'est pour dire la même chose puisque leur travail quotidien, en commun, a justement pour but d'aboutir à une expression commune à l'issue des débats qui ont eu lieu en assemblée du CNB et en fonction des décisions qu'elle a votées. Parce que les composantes de la profession siègent ensemble dans ce petit parlement, les informations sont partagées, les points de vue échangés et le déplacement à trois pour soutenir le même projet ou la même protestation a pour fonction de montrer une volonté commune là où autrefois régnait la dispersion. C'est la raison pour laquelle je trouve le mot "gouvernance" ambigu. Ce mot ne rend pas compte de la distinction qu'il faut établir entre le politique et l'ordinal. Le politique, je viens d'en parler : c'est la défense de nos concitoyens à travers la défense de la profession au plan économique, sur le terrain des droits de la défense et des libertés et sur la place de l'avocat dans la cité, légitime et nécessaire partout où le droit est en question, sous toutes ses formes, puisque nous présentons l'avantage, par rapport aux autres qui s'y adonnent, d'être astreints à cette déontologie dont j'ai parlé. Elle constitue notre identité.
Parallèlement, la veille constante des membres des Conseils de l'Ordre et des bâtonniers en tête garantit le respect dû à l'avocat dans ses rapports avec les juridictions, s'assurer du respect de la déontologie et, le cas échéant, met en oeuvre l'autorégulation par le renvoi en conseil de discipline. Les ordres ont été fondés par St Louis il y a plus de sept cents ans pour assurer l'immunité de la défense face à tous les pouvoirs et, en contrepartie, veiller au respect des règles déontologiques.
Il n'est donc pas question de supprimer les bâtonniers dont la présence est nécessaire dès qu'il y a un tribunal de grande instance pour être le bouclier des avocats, le défenseur de la défense et des libertés et l'interlocuteur du chef de la juridiction. Là où il y a une autorité judiciaire, il faut une autorité de la défense. Pour autant, certaines fonctions professionnelles peuvent être regroupées au niveau des Cours : c'est déjà le cas des conseils de discipline et nous savons que les regroupements de CARPA sont de l'intérêt de la profession. Une institution dotée d'un poids financier plus grand a plus de force. L'essentiel est que chaque barreau à proportion des fonds qu'il manie et dépose retrouve, en contrepartie, la rémunération qui doit lui revenir pour faire face à ses besoins locaux. La solitude, si elle s'accompagne de moyens logistiques insuffisants, peut conduire à des drames : cessation de paiement ou détournement comme, par exemple, en a connu naguère un barreau du Sud-Ouest et, récemment, un barreau insulaire.
Faut-il renforcer un échelon intermédiaire ?
L'échelon intermédiaire, comme je viens de le dire, existe déjà, pour ce qui concerne les conseils de discipline, pour le regroupement des CARPA et pour la formation grâce à la réduction du nombre de centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. L'idée de créer des barreaux de Cour mérite d'être approfondie. D'abord, leur création ne devrait en aucun cas avoir pour conséquence de supprimer les barreaux et le bâtonnier près des tribunaux de grande instance. Ensuite, en seraient naturellement membres de droit les bâtonniers du ressort. Leur rôle serait la défense de l'avocat et des libertés vis-à-vis de la cour. Nous parlons toujours du domaine ordinal. Une difficulté demeure qu'il faut résoudre, c'est le règlement des litiges ordinaux entre un avocat d'un barreau et son bâtonnier, par exemple, ou entre deux bâtonniers de deux barreaux différents. Il faut sans doute imaginer une juridiction ordinale de règlement qui serait exclusivement compétente pour ce genre de litiges. Déjà, lorsque j'étais bâtonnier et que le président Alain Pouchelon était vice-président de la Conférence des bâtonniers, nous avions mis au point une convention, qui fut approuvée par le barreau de Paris et par la Conférence des bâtonniers le 28 novembre 2008, pour que l'autorégulation fonctionne davantage. Le CNB n'était pas concerné directement puisque cette convention entre le bâtonnier de Paris et la Conférence rassemblant tous les autres bâtonniers de France réglait un problème ordinal et disciplinaire. Lorsqu'un problème survient entre les avocats de deux barreaux différents, il est fréquent que les bâtonniers respectifs ne s'accordent pas, chacun étant par définition plus proche de son ressortissant et se trouvant naturellement porté à le défendre. Nous avions donc eu le souci de trouver une solution : désormais, quand deux bâtonniers ne parviennent pas à un accord, ils s'entendent sur le nom d'un bâtonnier tiers arbitre chargé de trancher la difficulté. S'ils ne s'accordent pas sur un nom, c'est au président du Conseil National des Barreaux, saisi par le plus diligent, qu'il revient de désigner ce tiers arbitre. L'affaire lui est alors dévolue. Contradictoirement il entend les avocats et tranche. Il peut aussi, sur une interprétation délicate d'une règle déontologique, interroger la commission des règles et usages du CNB. Il faut qu'il ait le pouvoir de saisir l'autorité de poursuite compétente à la place du bâtonnier autorité de poursuite s'il estime que l'affaire relève du conseil de discipline. De la sorte, l'autorégulation qui, parfois, patine, doit reprendre sa pleine efficacité.
Pour les litiges entre un avocat et son bâtonnier ou entre deux bâtonniers de barreaux différents, on pourrait imaginer, sans mélange des genres, que les ordinaux du Conseil National des Barreaux jouent le rôle de cette chambre de discipline à compétence exclusive. Le Conseil National des Barreaux, à qui la loi a donné compétence pour définir la règle, demeure investi de cette fonction, comme il l'est pour la formation et pour la représentation collective de la profession. Ce ne serait lui ôter aucun pouvoir ni aucune autorité que de constituer les membres ordinaux du Conseil en conseil de discipline à la compétence limitée aux cas que je viens de dire. Ce n'est qu'une suggestion qui ne peut avoir d'application que si la profession toute entière en est d'accord. Ce serait une manière très pragmatique de renforcer l'autorégulation de la profession, sans laquelle notre indépendance sera battue en brèche. Nous ne pouvons, en effet, justifier notre détermination farouche à rester une profession libérale et indépendante qu'à la condition d'être intraitables sur la déontologie et la discipline.
La gouvernance est en effet un sujet crucial pour l'année 2011. Le CNB a lancé une consultation des barreaux, l'Ordre parisien également. Le prochain président sera, en principe, parisien.
Rediffusion pour actualité
L’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE