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NADAL: vers un parquet indépendant !!!


nadal1.jpg rediffusion de la tribune du 18 juin 2011


« HOMO SUM, ET HUMANI NIHIL A ME ALIENUM PUTO »
L'Héautontimorouménos de Térence

 

 

 

la ministre de la justice avait confié le 2 juin dernier à Jean-Louis Nadal la mission de conduire les travaux d’une commission devant « s’interroger sur la conduite de la déclinaison de la politique pénale, sur la direction de la police judiciaire, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation ». Les travaux ont commencé le 11 juillet, la commission ayant pour mission de rendre ses conclusions avant le 30 novembre.

l’ex-procureur général Jean-Louis Nadal l’un des rares hauts magistrats à avoir tenu tête à Nicolas Sarkozy, et qui était à la retraite depuis juin 2011 a remis jeudi 28 novembre un rapport à Christiane Taubira. 67 propositions concrètes pour un  parquet plus indépendant, mieux organisé, et plus efficace. Voici, à grands traits, l’objectif central des 67 propositions concrètes

Une plus grande indépendance des procureurs, la dépénalisation de certaines infractions routières et la suppression du verrou de Bercy pour la fraude fiscale en font partie.

 

Refonder le ministère public par JL Nadal

Les 67 propositions du rapport Nadal pour la justice.

Par Michel Deléan - Mediapart.fr 

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Mr NADAL va t il siéger au coté des avocats généraux de notre Histoire  

 

 

Invité  vendredi 17 JUIN 2011à discuter sur le thème «le pouvoir de la Justice» à l'occasion des deuxièmes entretiens du Jeu de Paume organisés au château de Versailles, le premier procureur de France a développé des orientations  évolutionnaires sur la véritable indépendance de la justice

 

L'intervention de Mr NADAL

dans la salle du jeu de Paume à versailles

 

en HTLM         en PDF

 

Un procureur général de la nation doit être instauré, indépendant du politique  

 

 Il n'y a plus de justice digne de ce nom là où le pouvoir règne en maître, y compris sur les juges. Pour autant, quel gouvernement, même démocratique, ne sera pas tenté de voir en la justice un facteur de contrariété quand ses décisions ne concordent pas avec les projets du moment ? C'est dire, au risque de proférer une banalité, que le pouvoir est le pouvoir, tandis que la justice est un contre-pouvoir"
Jean Louis NADAL

 

Un précédent

le procureur de la suisse élu par le parlement


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03/12/2013 | Lien permanent

Election du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

patrice-rembauville-nicolle.jpgElection du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

 

Mes chers Confrères,

A Paris, l'élection du prochain Bâtonnier aura lieu les 23 et 25 juin 2015.

Contre toute attente - ou presque - le vice-Bâtonnier en exercice, Laurent Martinet, s'est déclaré candidat le 18 mars 2015 dans des conditions commentées et fort pertinemment stigmatisées dans une lettre ouverte signée des anciens Bâtonniers Jean-René Farthouat, Bernard Vatier, Jean-Marie Burguburu et Christian Charrière-Bournazel, publiée dans la Gazette du Palais datée des 3 et 4 avril 2015 que je vous invite à lire ou à relire.

Cette péripétie typiquement parisienne explique, entre autres, ma candidature de protestation et de dérision !

La manœuvre déloyale du vice-Bâtonnier - qui siège au Conseil National des Barreaux avec toute l'arrogance dont certains élus parisiens sont capables - doit être portée à la connaissance de tous les Avocats français.

Monsieur Martinet ne doit pas être élu.

 

Mais comment réagissent et se comportent dans cette tourmente microcosmique les autres candidats préalablement déclarés et qui font campagne sérieusement et à grands frais depuis des mois ? Bonne question : je n'ai pas la réponse. Ils semblent tous tétanisés. Mauvais présage pour la gouvernance qu'ils revendiquent...

Croyez, mes chers Confrères, en mes sentiments désabusés et néanmoins dévoués.

 

Patrice Rembauville-Nicolle
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Ancien membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris

 

 

Faut-il être un parangon de vices pour être candidat au Bâtonnat ?

Rembauville et Nicolle se présentent !

Vous allez entendre parler d'eux !

Pour une Profession dynamitée et dépouillée de ses valeurs,

Pour un Barreau mystifié, désuni et déshonoré,

Pour un Conseil aux ordres, inaccessible, méprisant et inutile,

Pour poursuivre et pérenniser l'abandon de nos Principes essentiels,

Je suis candidat !

Je n'ai pas de programme, simplement une irrépressible ambition : celle d'être élu et de démontrer ainsi - avec d'autres - qu'il est faux de prétendre qu'il n'y aurait que les cons qui osent l'impudence extrême.

Votez massivement pour Moi !

Je ne m'engage à rien : vous ne serez donc ni trompés ni déçus.

Ce qu'il faut au Barreau de Paris, qui n'en a pas eu depuis longtemps, c'est un Bâtonnier sans vice.

 

Patrice Rembauville-Nicolle

 

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23/04/2015 | Lien permanent

CEDH et le secret professionnel de l’avocat . Les réponses

AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docxCEDH.jpgUn de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE

Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- ,  Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.


Conseil d'État, 23/07/2010, 309993


Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.


La procédure et les mémoires devant la cour 

Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR

Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012


L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire

les analyses  

Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012
 
une décision contrastée par Christophe Pettiti

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman

Les annonces de la seine 18 novembre 2012  

 

 « Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet  (
Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)

 
le communiqué de presse

Arrêt CEDH MICHAUD/FRANCE 

le communiqué du CNB

 

 La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.

Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.

Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) 

Les  réponses aux questions posées par la cour  

1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?


La réponse de la cour  OUI

 

2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?



La réponse de la cour   OUI

 

3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?


La réponse de la cour   NON


 

4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?



La réponse de la cour   OUI

 

 

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26/12/2012 | Lien permanent

Professions réglementées le projet macron

Nous reprenons le projet de loi MACRON transmis au conseil d état le 17 novembre  tel qu’il été diffusé par la FNUJA   et en attente de la décision du conseil constitutionnel  sur le notariat 

le projet de "Loi Macron" transmis ce jour au Conseil d'Etat.  

 

  • - extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel 
  • - suppression du tarif de postulation 
  • - conventions d'honoraires obligatoires en toutes matières 
  • - ouverture de bureaux secondaires par simple déclaration à l'ordre 
  • - création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider) 
  • - ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables 

 

XXXXXX

Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il s’inscrit dans le droit-fil des propositions de Bercy tout en ménageant les professionnels concernés.

Après le rapport choc de l’Inspection générale des finances, c’est la version « soft » de Richard Ferrand qui est sortie lundi.

le rapport Richard Ferrand DU 3.11.14

 

Le député PS du Finistère a remis à Emmanuel Macron et à Christiane Taubira une liste de 28 propositions visant à réformer les professions juridiques réglementées et une partie des professionnels de santé (pharmaciens notamment).

Ce travail a été rapidement mené puisque le député a été chargé d’une mission par le Premier ministre il y a à peine un mois.

Son contenu se veut consensuel, car, s’il reprend l’ensemble des propositions formulées directement ou indirectement par Bercy ces dernières semaines, il reste souvent un cran en dessous des pistes les plus radicales, de manière à ménager les professionnels concernés. Par exemple, sur la libre installation de certaines professions juridiques. Sans aller jusqu’à une libéralisation totale, le rapport préconise « la création d’un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs et les huissiers de justice ». Les notaires ont eux-mêmes formulé une proposition similaire il y a dix jours en suggérant l’ouverture de 300 offices supplémentaires dans les deux prochaines années (contre une vingtaine par an actuellement).

Pour s’assurer que ces créations sont bien effectives, le rapport Ferrand entend confier à une instance indépendante le soin de fixer à l’avenir le nombre d’offices et de postes à créer (aujourd’hui supervisé par la seule chancellerie). Pour assurer une égalité des chances à tous les candidats à l’installation, le rapport propose également de soumettre la nomination aux offices à un concours. Actuellement, seule l’attribution d’une charge dans un office nouvellement créé doit se faire par voie de concours. Pour les cessions d’office, les nominations sont réalisées par la chancellerie sur présentation du successeur par le notaire sortant. Ce qui tend à favoriser les cessions intrafamiliales au détriment de la méritocratie. Ce droit de présentation serait ainsi supprimé.

« Legal privilege » pour les juristes d’entreprise

Le rapport se penche aussi sur la situation des clercs de notaire, en proposant de rendre obligatoire la réception des actes notariés (lectures des actes et recueil de la signature des parties) par les seuls notaires. Cette tâche est parfois effectuée par le clerc de notaire en lieu et place du notaire lui-même. Le rapport estime que les clercs « devraient pouvoir bénéficier d’une démarche de valorisation des acquis de l’expérience […] pour faciliter leur promotion au statut de salarié ou de notaire associé ».

Quant aux avocats, les recommandations sont là aussi prudentes. Pour le député, il n’est pas nécessaire de créer un statut d’avocat en entreprise,

comme Bercy le souhaiterait. Il suffirait de faire bénéficier le juriste d’entreprise du « legal privilege »pour assurer la confidentialité de ses échanges avec son employeur, ce qui le mettrait sur un pied d’égalité avec ses homologues anglo-saxons. Enfin, le rapport préconise non pas de supprimer la territorialité de la postulation (qui oblige le justiciable à s’adresser à un avocat rattaché au ressort d’un TGI en particulier), mais de l’élargir au niveau du ressort de la cour d’appel.

 

SOURCE les echos 

 

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18/11/2014 | Lien permanent

C Charrière-Bournazel :ma gouvernance

charriere.jpgChristian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

pour imprimer cliquer  

les tribunes sur la gouvernance

 

"Rien ne pourra être mis en œuvre sans un grand référendum" auprès de la profession

 

Après Jean Castelain, actuel bâtonnier de l'Ordre de Paris, au tour de son prédécesseur, Christian Charrière-Bournazel, de confirmer sa candidature à la présidence du CNB, dont l'élection aura lieu en fin d'année. Interview.

 

Par Marine Babonneau actuel avocat 10.05.2011 CLIQUER

 

Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?

 

Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?1

 

Dans les faits, aujourd'hui, il y a toujours ce triumvirat… Avec un bâtonnier parisien, disons-le, au rôle prépondérant.2

Faut-il renforcer un échelon intermédiaire ?3

Les avocats ont-ils conscience que le CNB les représente ?4

Certains évoquent la création d'un Ordre national, émanation du CNB ?5

A l'image de l'organisation des experts-comptables ?5

Les notaires s'organisent depuis des années, ils sont moins nombreux. Peut-être un exemple à prendre en considération est-il celui des experts-comptables ?5

Vous êtes candidat ou pas ?6

 

Le Conseil National des Barreaux a un premier mérite : il a permis de fédérer au sein d'une institution unique des sensibilités et des approches intellectuelles propres aux différentes composantes de la profession, ordinales et syndicales.

 

 

À l'époque où j'étais membre du conseil de l'Ordre de Paris, avant la naissance du CNB, lorsque nous allions discuter que ce soit avec la Chancellerie, les commissions des lois de l'Assemblée nationale ou du Sénat, nous nous déplacions à cinq ou six : s'y côtoyaient le représentant de la Conférence des Bâtonniers, le représentant de l'Ordre de Paris, celui de chaque syndicat ou association. Trop souvent s'exprimaient des opinions diverses dans une véritable cacophonie si bien que les pouvoirs publics n'y comprenaient rien et étaient tentés de dire : "Entendez-vous d'abord entre vous, messieurs les avocats, et ensuite nous pourrons éventuellement envisager des réformes". On ne peut que saluer la création de cet organe, proche d'un parlement, qui fédère en son sein toutes les composantes de la profession d'avocat : les barreaux de région (il ne faut plus dire province paraît-il !) et le barreau de Paris, à travers les délégués ordinaux, tout le peuple des avocats de France à travers les différents syndicats, les jeunes, les femmes, ceux qui pratiquent davantage le conseil et ceux qui se consacrent plutôt au contentieux, etc … Il est essentiel, sans qu'aucun n'aliène sa liberté de penser ou de s'exprimer, qu'au sein du CNB il puisse être débattu de manière démocratique des réformes utiles et que puisse y être définie une position commune. Parler et débattre ensemble permet de présenter ensuite au public comme aux autorités une position claire et des demandes efficaces parce qu'elles auront reçu l'approbation de tous.

Cette marche vers l'unité n'est possible qu'à force de volonté, d'écoute des autres, d'échanges et aussi, parfois, de compromis pour obtenir un consensus raisonnable. La richesse de la profession, c'est sa diversité : celle des modes d'exercice, les situations différentes des lieux d'exercice, la diversité des activités mais demeure l'identité commune que nous confèrent notre éthique et notre déontologie : nous ne devons jamais perdre de vue les cinq piliers de notre identité : nous exerçons une profession de service dans les domaines du droit ; nous sommes indépendants, quel que soit le mode d'exercice (artisan, collaborateur libéral, associé en moyens ou en société) ; nous sommes gardiens inflexibles du secret de nos clients parce qu'en démocratie, toute personne doit pouvoir recourir à un confident nécessaire qui ne la trahira pas ; nous sommes intraitables sur le conflit d'intérêts et, enfin, nous sommes désintéressés, ce qui ne signifie pas que l'on ne doit pas gagner sa vie aussi bien que possible ; seulement nous ne sommes pas les associés de nos clients, nous ne sommes pas en affaire avec eux et nous marquons notre générosité quotidiennement à travers les commissions d'office et l'aide juridictionnelle dont nous sommes à peine défrayés.



Pour que cette marche vers l'unité produise ses fruits, il faut faire tomber les barrières : entre les barreaux qui comptent peu d'avocats, les barreaux les plus peuplés et celui de Paris qui regroupe un peu moins de la moitié des avocats français. J'évite exprès la formule des petits et des grands barreaux en ce qu'elle donnerait à penser que les uns seraient composés de "petits" avocats et les autres de "grands" avocats.

Ce n'est pas la taille du barreau qui fait le grand avocat. J'en parle d'expérience en pensant à mon père et à mon grand-père ainsi qu'à leurs confrères du barreau de Limoges (quarante avocats en 1977) qui n'avaient rien à envier à nombre d'avocats notoires parisiens. Il faut donc laisser de côté les fantasmes et au lieu de craindre l'hégémonie de Paris censé vouloir dominer les autres, s'ingénier à voir ce que l'on peut construire ensemble, en s'entraidant, pour que chacun se sente moins seul et plus fort.

C'est dans cet esprit que je m'étais présenté au CNB pendant mon bâtonnat et que j'avais proposé à l'assemblée du CNB de voter une réforme instituant le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier en exercice du barreau de Paris, membres de droit du CNB siégeant à son bureau. Il fallait en finir avec la division entre, d'un côté, le CNB, d'autre la Conférence et de troisième part le bâtonnier de Paris, sorte de trinité qui se réunissait dans un GIE, lui-même quatrième structure que grâce à cette réforme l'on a pu dissoudre.

Dans les faits, aujourd'hui, il y a toujours ce triumvirat… Avec un bâtonnier parisien, disons-le, au rôle prépondérant.


Je n'adhère pas à votre vision. D'abord parce que le bâtonnier de Paris a le même rôle au sein du CNB que l'autre vice-président représentant la Conférence des bâtonniers et que ce que vous appelez le triumvirat est intégré dans le CNB dont il doit porter les délibérations et les décisions auprès des pouvoirs publics. Désormais, s'ils se déplacent à trois dans les ministères et dans les assemblées parlementaires, c'est pour dire la même chose puisque leur travail quotidien, en commun, a justement pour but d'aboutir à une expression commune à l'issue des débats qui ont eu lieu en assemblée du CNB et en fonction des décisions qu'elle a votées. Parce que les composantes de la profession siègent ensemble dans ce petit parlement, les informations sont partagées, les points de vue échangés et le déplacement à trois pour soutenir le même projet ou la même protestation a pour fonction de montrer une volonté commune là où autrefois régnait la dispersion. C'est la raison pour laquelle je trouve le mot "gouvernance" ambigu. Ce mot ne rend pas compte de la distinction qu'il faut établir entre le politique et l'ordinal. Le politique, je viens d'en parler : c'est la défense de nos concitoyens à travers la défense de la profession au plan économique, sur le terrain des droits de la défense et des libertés et sur la place de l'avocat dans la cité, légitime et nécessaire partout où le droit est en question, sous toutes ses formes, puisque nous présentons l'avantage, par rapport aux autres qui s'y adonnent, d'être astreints à cette déontologie dont j'ai parlé. Elle constitue notre identité.

Parallèlement, la veille constante des membres des Conseils de l'Ordre et des bâtonniers en tête garantit le respect dû à l'avocat dans ses rapports avec les juridictions, s'assurer du respect de la déontologie et, le cas échéant, met en oeuvre l'autorégulation par le renvoi en conseil de discipline. Les ordres ont été fondés par St Louis il y a plus de sept cents ans pour assurer l'immunité de la défense face à tous les pouvoirs et, en contrepartie, veiller au respect des règles déontologiques.
Il n'est donc pas question de supprimer les bâtonniers dont la présence est nécessaire dès qu'il y a un tribunal de grande instance pour être le bouclier des avocats, le défenseur de la défense et des libertés et l'interlocuteur du chef de la juridiction. Là où il y a une autorité judiciaire, il faut une autorité de la défense. Pour autant, certaines fonctions professionnelles peuvent être regroupées au niveau des Cours : c'est déjà le cas des conseils de discipline et nous savons que les regroupements de CARPA sont de l'intérêt de la profession. Une institution dotée d'un poids financier plus grand a plus de force. L'essentiel est que chaque barreau à proportion des fonds qu'il manie et dépose retrouve, en contrepartie, la rémunération qui doit lui revenir pour faire face à ses besoins locaux. La solitude, si elle s'accompagne de moyens logistiques insuffisants, peut conduire à des drames : cessation de paiement ou détournement comme, par exemple, en a connu naguère un barreau du Sud-Ouest et, récemment, un barreau insulaire.


Faut-il renforcer un échelon intermédiaire ?


L'échelon intermédiaire, comme je viens de le dire, existe déjà, pour ce qui concerne les conseils de discipline, pour le regroupement des CARPA et pour la formation grâce à la réduction du nombre de centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. L'idée de créer des barreaux de Cour mérite d'être approfondie. D'abord, leur création ne devrait en aucun cas avoir pour conséquence de supprimer les barreaux et le bâtonnier près des tribunaux de grande instance. Ensuite, en seraient naturellement membres de droit les bâtonniers du ressort. Leur rôle serait la défense de l'avocat et des libertés vis-à-vis de la cour. Nous parlons toujours du domaine ordinal. Une difficulté demeure qu'il faut résoudre, c'est le règlement des litiges ordinaux entre un avocat d'un barreau et son bâtonnier, par exemple, ou entre deux bâtonniers de deux barreaux différents. Il faut sans doute imaginer une juridiction ordinale de règlement qui serait exclusivement compétente pour ce genre de litiges. Déjà, lorsque j'étais bâtonnier et que le président Alain Pouchelon était vice-président de la Conférence des bâtonniers, nous avions mis au point une convention, qui fut approuvée par le barreau de Paris et par la Conférence des bâtonniers le 28 novembre 2008, pour que l'autorégulation fonctionne davantage. Le CNB n'était pas concerné directement puisque cette convention entre le bâtonnier de Paris et la Conférence rassemblant tous les autres bâtonniers de France réglait un problème ordinal et disciplinaire. Lorsqu'un problème survient entre les avocats de deux barreaux différents, il est fréquent que les bâtonniers respectifs ne s'accordent pas, chacun étant par définition plus proche de son ressortissant et se trouvant naturellement porté à le défendre. Nous avions donc eu le souci de trouver une solution : désormais, quand deux bâtonniers ne parviennent pas à un accord, ils s'entendent sur le nom d'un bâtonnier tiers arbitre chargé de trancher la difficulté. S'ils ne s'accordent pas sur un nom, c'est au président du Conseil National des Barreaux, saisi par le plus diligent, qu'il revient de désigner ce tiers arbitre. L'affaire lui est alors dévolue. Contradictoirement il entend les avocats et tranche. Il peut aussi, sur une interprétation délicate d'une règle déontologique, interroger la commission des règles et usages du CNB. Il faut qu'il ait le pouvoir de saisir l'autorité de poursuite compétente à la place du bâtonnier autorité de poursuite s'il estime que l'affaire relève du conseil de discipline. De la sorte, l'autorégulation qui, parfois, patine, doit reprendre sa pleine efficacité.

Pour les litiges entre un avocat et son bâtonnier ou entre deux bâtonniers de barreaux différents, on pourrait imaginer, sans mélange des genres, que les ordinaux du Conseil National des Barreaux jouent le rôle de cette chambre de discipline à compétence exclusive. Le Conseil National des Barreaux, à qui la loi a donné compétence pour définir la règle, demeure investi de cette fonction, comme il l'est pour la formation et pour la représentation collective de la profession. Ce ne serait lui ôter aucun pouvoir ni aucune autorité que de constituer les membres ordinaux du Conseil en conseil de discipline à la compétence limitée aux cas que je viens de dire. Ce n'est qu'une suggestion qui ne peut avoir d'application que si la profession toute entière en est d'accord. Ce serait une manière très pragmatique de renforcer l'autorégulation de la profession, sans laquelle notre indépendance sera battue en brèche. Nous ne pouvons, en effet, justifier notre détermination farouche à rester une profession libérale et indépendante qu'à la condition d'être intraitables sur la déontologie et la discipline.


La gouvernance est en effet un sujet crucial pour l'année 2011. Le CNB a lancé une consultation des barreaux, l'Ordre parisien également. Le prochain président sera, en principe, parisien.

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12/05/2011 | Lien permanent

L'acte d'avocat continue de faire débat

 - Je souhaiterais tout d’abord préciser qu’il n’y a pas de guerre entre les avocats et les notaires. Nous ne revendiquons pas la possibilité pour tous les avocats de rédiger des actes authentiques qui sont de la compétence des notaires, eux qui ont la délégation du sceau de la Marianne et qui ont une mission d’officier public et ministériel. J’aimerais que nos amis et partenaires notaires cessent d’avoir une quelconque inquiétude à ce sujet-là. Simplement, il est depuis toujours dans la mission de l’avocat d’assister les personnes, si elles le souhaitent, dans la rédaction et la conclusion de leurs contrats. Les actes qui sont du monopole des notaires sont assez limités. Ils concernent essentiellement les mutations immobilières. Mais pour de nombreux actes, que ce soit des statuts de société, des cessions de fonds de commerce ou toute conventions de bail, notre profession les rédigent depuis toujours sans que l’on se plaigne d’une instabilité juridique. Ainsi, l’idée d’une concurrence qui aujourd’hui serait mise en œuvre par les avocats contre les notaires est une idée fausse.
L’acte d’avocat permettrait d’introduire davantage de sécurité juridique et de restreindre les contestations possibles en justice. L’inflation judiciaire actuelle risque de manquer l’objectif qui est celui d’établir une harmonie sociale et une paix dans les rapports humains. Ce sont des précisions importantes pour comprendre ce que les avocats ont dans l’esprit. L’acte d’avocat aura une force probante un peu supérieure à l’acte sous seing privé. Je parle bien de la force probante, pas de la force exécutoire. Cette force probante tient à la présomption, dès lors que les avocats auront contresigné l'acte, que le client a été parfaitement conseillé, informé et a consenti de manière libre et claire aux obligations qui découleront de l’acte. En outre, les dates inscrites à l’acte ne seront pas contestables. Avec ce nouvel acte, c’est tout un contentieux formel qui disparaîtra. La proposition du député
Etienne Blanc me paraît parfaite et est ainsi susceptible d’aboutir rapidement. Et ce n’est pas une première tentative pour accaparer le domaine des notaires. Il n’y a pas à se demander si c’est moins bien ou mieux, c’est indiscutablement mieux pour le justiciable. Enfin, étendre l’acte contresigné à d’autres professions, comme cela est suggéré par certains, banaliserait l’acte d’avocat pour en faire un acte ordinaire. Or, la garantie que procure l'avocat, c'est sa déontologie, contrôlée disciplinairement.

Jean-François Humbert, président de la Chambres des notaires de Paris. -Pour mémoire, la commission Darrois a répondu négativement s’agissant de la question de l’opportunité de la fusion des notaires et des avocats, de même que sur celle de la possibilité pour un avocat d’établir un acte authentique. L’acte authentique est en effet doté de caractéristiques spécifiques qui sont délivrées non pas par le juriste qu’est le notaire mais par l’Etat. Le notaire a en effet reçu les pouvoir de l’Etat pour les délivrer. La contrepartie étant que le notaire se situe dans un fonctionnement de service public. Les avocats ne peuvent donc pas établir d’actes authentiques puisqu’ils sont, par définition, indépendants de l’Etat.
La troisième question qui s’est posée est de savoir si l’on peut reconnaître les compétences techniques des avocats lorsqu’ils établissent un acte. En effet, tout le monde est bien conscient de la qualité supérieure d’un acte rédigé par leur soin. En revanche, ce que le notariat conteste, c’est la formulation de la commission Darrois, qui a été reprise in extenso par le député
Etienne Blanc, précisant que l’acte établi par l’avocat aurait la même foi, donc la même force probante, que l’acte authentique. Or, on ne peut pas affirmer deux choses contradictoires : dire que l’avocat ne peut établir un acte authentique et créer un acte assimilable à l’acte authentique.
Il faut trouver une formulation qui réponde aux demandes des avocats, c'est-à-dire la reconnaissance de leurs prestations intellectuelles, tout en respectant le droit de la preuve tel qu’il existe dans notre système juridique. Et, il ne faut pas oublier non plus que les avocats ne sont pas les seuls juristes en France. La loi du 1er juillet 1971 autorise l’exercice du droit à un certain nombre de professionnels, soit à titre principal, soit à titre accessoire. Le contreseing qui ne bénéficie pas à l’ensemble des juristes encourrait, me semble-t-il, le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.
Les notaires se disent ainsi favorables à la mise en valeur de la compétence de l’ensemble des juristes par l’institution de la notion de contreseing. Le professionnel engagerait ici sa responsabilité et l’information du signataire de l’acte serait ainsi assurée en raison de l’intervention d’un professionnel. Mais nous ne souhaitons pas la confusion qui aujourd’hui serait introduite par la proposition de loi déposée par Monsieur Blanc.
En outre, nous redoutons que la création d’un acte d’avocat revienne à introduire la loi du plus fort contre le faible. C’est le fort qui sera entouré d’un avocat et le plus faible n’en aura pas. Et avec ce contreseing, plus rien ne serait contestable. Nous attirons donc l’attention sur le fait qu’une mesure comme celle-ci pourrait être de nature à totalement bouleverser un système juridique. Il nous semble important qu’une étude d’impact sérieuse soit effectuée à ce titre.

 

AGEFI PATRIMOINE                

L'acte d'avocat continue de faire débat    En pdf   

Par Valentine Clément

le 11/09/2009

Rappel

                                                   

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

 

 

 La position de la Garde des Sceaux (Les Echos 17.09) 

 

Alors que les réflexions sur la réorganisation des professions juridiques ont démarré, les discussions ont repris entre notaires et avocats s’agissant de la création de l’acte d’avocat L’Agefi Actifs revient sur ce point issu de la proposition de loi du député Etienne Blanc déposée en juillet dernier qui continue de susciter la polémique entre les deux professions

 

 

 

 

L’acte d’avocat sera-t-il un des outils de la modernisation des professions du droit ? C’est en tous les cas le souhait exprimé par Nicolas Sarkozy le 26 août dernier, le président de la République faisant alors part de « son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc visant à créer l’acte d’avocat, outil de sécurité juridique renforcée pour les justiciables français ».
Si la profession notariale est favorable à un renouveau des professions juridiques, elle s’oppose fermement à la création de l’acte d’avocat tel que repris dans la proposition de loi introduite par le député Etienne Blanc. Des responsables des professions concernées livrent leur approche à L’Agefi Actifs.


Christian Charrière-Bournazel, avocat, bâtonnier de Paris.

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15/09/2009 | Lien permanent

Me Feral Schuhl«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

FERRAL.jpgRediffusion pour actualité

 

 

«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de paris

 

Le figaro du 13 aout 2012

 

 

  

Améliorer l’accès à la profession : une préoccupation, sept propositions

Madame C FERAL SCHUHL novembre 2013

Cliquer 

25 000 avocats à Paris aujourd’hui, 35 000 en 2020 :
 ces chiffres peuvent donner le vertige.

- Création d’un examen national ;

- Organisation de celui-ci par les barreaux, avec les Universités ;

- Limitation plus serrée du nombre de passages du CRFPA ;

- Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité ;

- Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission  

- Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ;

- Instauration d’une note éliminatoire au grand oral. 

 

UN DISCOURS  DE VRAI COURAGE EN POLITIQUE 


"Le courage dans la politique est l'occasion qui tôt ou tard s'offre à chacun de nous" et cette occasion se présente "quand un homme fait ce qu'il doit malgré toutes les conséquences que cela peut avoir pour lui".

John Fitzgerald Kennedy - Le courage dans la politique"

Au-delà de la question de la rémunération, le problème des avocats n'est-il pas leur trop grand nombre?


"La profession doit en effet se mobiliser sur cette question. C'est un sujet majeur. Si nous ne faisons rien, dans cinq ans, 10 000 nouveaux avocats seront présents en plus des 24 000 professionnels parisiens. Je ne suis pas favorable au numerus clausus, mais on ne peut pas rester les bras croisés.

Plusieurs pistes peuvent être explorées. Comme celle d'un examen national plus sélectif. Ou la création d'une grande profession du droit. Mais cela ne suffira pas. En attendant, il faut prendre des mesures provisoires limitant l'arrivée de nouveaux avocats sur le marché pendant quelques années. "

la position du cercle du Barreau ;
Bravo Madame le Batonnier pour votre courage en politique ,
nous sommes nombreux  à vous suivre

Entre un numerus clausus à la notaire  contraire à nos valeurs historiques

Et un libertairisme appelé par une petite poignée d’hiérarques du déclin 

Nous avons notre retour à notre tradition 

La maîtrise du tableau


Tout en restant un des seuls ascenseurs sociaux de la France

Des solutions simples et rapides

Sont possibles aujourd’hui 


Changements dans l'accès au barreau ! 

Le rapport du conseil de l ordre de PARIS Novembre 2013
 CLIQUER

 

Fixer une moyenne générale à 12/20 pour la phase d'admission

Instaurer une note éliminatoire de 7/20 au grand oral

Créer un examen national organisé le même jour, sur la base de même sujet, pour tous les candidats en France

Transférer aux barreaux l'organisation de l'examen, avec le concours des universités

Limiter à deux le nombre de présentations effectives à l'examen du CRFPA, au lieu de trois actuellement

Supprimer l'épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d'admissibilité

 

Supprimer l'épreuve orale de spécialisation lors de la phase d'admission 

 

Lire ci-dessous  

 

 Rappel de la Position du cercle du Barreau

et propositions de solutions

 

LE GROS MOT DE P MICHAUD

 

avec en annexe le rapport Georges TEBOUL

 

Depuis un certain temps, le gros mot, tabou, de numerus clausus, dont le simple soupçon d'opinion ou de réflexion (cliquer) pouvait vous faire omettre  ou vous faire huer ( je l’ai vu contre un jeune confrère UJA courageux ) n’est plus imprononçable. 

 

Les conditions d’accès à la profession sont multiples  et les conseils de l’ordre qui gèrent nos barreaux ont un contrôle faible sur le tableau

 

Nous sommes une profession ouverte tant au niveau des jeunes qu’au niveau des plus anciens.

Nous sommes un des rares ascenseurs sociaux de notre  République mais celui ci est entrain de se gripper et de nombreux jeunes avocats sont entrain de rentrer dans un système d'exclusion économique

 

Nous sommes opposés à un numerus clausus financier ou administratif , celui des notaires avec la CLON, à un numerus clausus par des stages trop longs - celui des experts comptables

Mais nous devons trouver une solution adaptée à notre serment pour mieux réguler l'accès à notre profession

 

 

je vous conseille de relire

le rapport Sarkozy Borloo (2004)

le rapport Benichou

qui peuvent être des  bases pour notre politique de demain 

 

Au niveau de l’accès  par l’expérience

 

Nous assistons depuis peu à une arrivée  d’anciens cadres d’entreprises qui prêtent serment  en pouvant cumuler leur retraite

 

Cette arrivée des juristes d’entreprise  compétents et ayant la chance de pouvoir cumuler une belle retraite de cadres et une activité libérale risque t elle de déstabiliser certains  cabinets par une concurrence sur les prix ???

 

Au niveau de l’accès  par le diplôme ?

 

La formation classique du CAPA est financée par la profession mais les examens sont gérés par l’université qui en fait contrôle l’accès au Barreau

 

Les textes  pratiques de base sont

 

 l’Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

 

et

 

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22/11/2013 | Lien permanent

On ne sauve pas la liberté en la tuant.Me Charrière Bournazel

rediffusion

98ae1e1a3043f523bd7bb3f9039fa2da.jpgL’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE
ET LA DÉLATION

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La première loi sur les suspects du 17 septembre 1793 

La position du barreau du canada suite à l'arrêt "lavallée"

l'abrogation de la déclaration de soupçon pour nos confrères du canada

 

Christian Charrière-Bournazel

"Nos démocraties européennes sont  en péril de mort.
Je le dis sans emphase.


Le discours du 4 décembre  2007 

La directive communautaire du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment la troisième du genre oblige tous les avocats sollicités pour aider à l’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à  l’organisation  des  apports  nécessaires  à  la  création  d’une  société,  à  la constitution, la gestion et la direction dune société, s’ils ont le soupçon que les sommes mobilisées à cette fin au-delà de 8.000 peuvent provenir d’une infraction punie d’un an d’emprisonnement, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières (en France Tracfin) sans avoir le droit d’en informer le client dénoncé.

L’avocat est donc réduit au rôle de délateur, auxiliaire de la police financière et agent d’information des pouvoirs étatiques.

Que l’avocat ne doive jamais se faire le complice dun client aux fins d’une opération illégale, c’est une évidence.  L’avocat qui manque à son devoir doit être traité comme n’importe quel délinquant et radié du barreau. Personne ne songe à le contester.

Lorsqu’un avocat se voit proposer par un client une opération qui lui paraît douteuse, il refuse bien évidemment d’y prêter la main. Sa déontologie lui  impose  d’être  d’une  totale  vigilance  en  ce  qui  concerne  l’identité  des personnes pour qui il agit, la légalité de l’opération pour laquelle on le sollicite et, autant qu’il le peut, la provenance des fonds qui seront mobilisés aux fins de cette opération.

Les  maniements  d’espèces  lui  sont  interdits,  à  l’exception  de sommes minimes sous le contrôle de son Ordre.

Quant aux mouvements de fonds par voie bancaire, ils ne peuvent se faire qu’après que les banques elles-mêmes ont vérifié leur provenance et ne peuvent être effectués  que par l’intermédiaire de la CARPA , caisse des règlements pécuniaires des avocats, qui elle-même, comme les banques, est tenue à toutes les vérifications nécessaires pour lutter contre le blanchiment, y compris en signalant les provenances douteuses aux autorités financières.

Ainsi, non seulement toute opération de maniement de fonds se trouve-t-elle en amont contrôlée par les banques à qui la loi impose l’obligation de dénonciation en cas de doute, mais encore l’avocat est-il lui-même tenu par sa déontologie à la plus grande prudence et aux contrôles les plus stricts dans le secret de son cabinet.

On  prétend  ajouter  à  toutes  ces  précautions  l’obligation  pour l’avocat de devenir un dénonciateur.

Cette monstruosité revient à nier l’indépendance de l’avocat, tenu de dénoncer sans preuve (c’est la définition même du soupçon) celui qui est venu se confier à lui, lequel au surplus doit ignorer qu’il s’adresse en confiance à son délateur.

D’autres  démocraties  occidentales,  que  les  accords  du  Gafi avaient voulu conduire à adopter une mesure semblable, l’ont refusée. Un arrêt de   la  Cour  supérieure  de  Colombie  britannique,  l’un  des  Etats  fédérés  du Canada, a jugé qu’il était impossible d’imposer aux avocats une telle obligation sans aliéner leur indépendance : dès lors que l’avocat n’est plus indépendant, il n’est plus qu’un agent du pouvoir.

A la suite de cet arrêt, le Canada a abrogé la loi quil avait d’abord édictée. Le Japon sest refusé à adopter cette mesure, comme l’Australie. Les Etats-Unis n’ont pas même envisagé de la mettre en œuvre.

La  Communauté  Européenne ,  perdant  de  vue  ses  valeurs fondatrices, a produit cette directive mortifère.

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L DUSSEAU LE CRI DE MA REVOLTE

Enfin, le CNB avait quant à lui adopté le 12 juillet 2007 une décision à caractère normatif, publiée au JO du 9 août 2007, portant adoption d'un « règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Vade mecum certes utile pour la prévention mais confondant peut-être prudence et précipitation.

Ainsi, la loi de transposition française allait-elle pouvoir, comme celle du 11 février 2004 - lorsque même Robert Badinter n'avait cillé et que les avocats préféraient défiler contre la CRPC !-, passer devant le Parlement sans qu'aucun véritable débat n'ait lieu sur le sens de l'indépendance de l'avocat et des rapports de confiance qui doivent présider ses relations avec ses clients avant toute méfiance ou défiance..
 

C'était toutefois sans compter sur la témérité du nouveau Bâtonnier du Barreau de Paris qui, à peine élu, reprend à son compte la position de rupture prônée depuis l'origine par l'UJA de Paris et la FNUJA : Christian Charrière-Bournazel vient ainsi relayer l'appel à la désobéissance civile que nous avions proposée sans succès au Bâtonnier de Paris dès 2004, puis à tous les Bâtonniers de France en 2006. Qu'il est agréable de se sentir enfin compris !

Position courageuse mais probablement trop tardive pour espérer quelque efficacité car, à la veille de la transposition de la 3ème directive, c'est contre la nécessaire réforme de la carte judiciaire ou la déjudiciarisation du divorce, si inacceptable soit-elle d'ailleurs, que l'avocature a préféré se mettre en grève…


D'autant plus que la solution alternative finalement proposée par le Bâtonnier de Paris, lors de sa conférence de presse du 24 janvier 2007, apparaît bien plus timorée : il s'agirait pour l'avocat, en cas de doute sur l'origine des fonds, de demander à son client de l'autoriser à solliciter de Tracfin, par l'intermédiaire du bâtonnier, un certificat de conformité à défaut duquel il refusera son concours.


Or, avons-nous vraiment besoin de l'avis de Trafin pour refuser de prêter notre concours à une opération qui nous apparaît douteuse ?


Plus encourageante est en revanche l'analyse figurant dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle belge rendu le 23 janvier 2007 qui nous semble bien définir les rapports de confiance nécessaires entre l'avocat et son client en ne réservant strictement l'hypothèse de la déclaration de soupçon que dans les cas où le client aurait trahi cette confiance.

Mais parce que finalement, en ce début d'année 2008, je redeviens optimiste, ne faudrait-il que notre profession ait l'ambition d'aller encore plus loin et d'entreprendre sans plus attendre le lobbying nécessaire pour faire consacrer, dans une future directive européenne, la solution défendue par l'UJA de Paris depuis 2003 : un avocat qui ferait transiter les fonds sur un compte CARPA serait exonéré de toute obligation de déclaration de soupçon, celle-ci étant transférée aux seules CARPA sous le contrôle maintenu du bâtonnier.

Cette dernière solution serait compatible avec l'autorégulation saluée dans l'arrêt susvisé de la Cour suprême de Belgique. Elle aurait seule le mérite de cautériser la dangereuse brèche taillée dans le secret professionnel auquel est tenu l'avocat à l'égard de son client par la liberticide loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 26 juin 2006.

Jamais, dès lors, un avocat n'aurait à dénoncer de quelque manière ou pour quelque cause que ce soit un client, et les droits fondamentaux des personnes dans nos sociétés démocratiques en seraient clairement préservés. C'est le seul objectif à poursuivre !

L'homme sur la photo n'est pas loic mais daniel ....

7dcdd2df0ef933b0e001a17507006b07.jpgQuand manifesterons-nous enfin contre l'obligation de déclaration de soupçon?   cliquer

par Loïc DUSSEAU, président d'honneur de l'UJA de Paris et de la FNUJA 

 Les pouvoirs publics sont redevenus des autismes  certes très bien élevés et BCBG  mais qui sont enfermés par des oeuillères à faible vue.
Nous assistons  au retour des administratifs politiquement irresponsables et soumis à la soumission des idées provenant NOTAMMENT de l'esprit de l'ordonnance de colbert .
les politiques ont recommencé à se plier à leur cabinet

                            Nous soutenons les propositions de LOIC

A LUI maintenant d'avoir le courage de son vote ...il me comprendra  

 Cher LOIC rien n'est perdu d'avance, les esprits évoluent ,continuons ...à nous de convaincre les vrais responsables de considérer le seul intérêt de notre HISTOIRE

Bravo pour ton courage politique  Patrick

"Plusieurs années de vaine lutte contre cette détestable obligation de délation, que des eurocrates ont imaginé, par la directive du 4 décembre 2001, d'imposer aux avocats, avaient fini par me rendre pessimiste. La perspective de la transposition, théoriquement avant le 15 décembre 2007, de la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 allait-elle me conduire, quitte à devenir un agent de la force publique, à rejoindre la magistrature ou même le notariat ?
Les divers recours formés ça et là, en France comme Europe, voyaient leurs chances de succès rester hypothétiques à l'instar de celui porté par le Barreau belges devant la CJCE qui avait jugé, le 26 juin 2007, qu'une telle obligation de déclaration de soupçon n'était pas contraire au droit au procès équitable dans la mesure où les obligations d'information et de coopération imposés aux avocats restent hors du cadre de leurs activités judiciaires.

Etait venu ensuite le décevant rapport de la mission préparatoire à la transposition de la Directive n°2005/60 confiée à Yves Charpenel et Jean-Louis Fort allant jusqu'à recommander la création d'une « structure de concertation avec les instances représentatives des avocats, ayant mandat d'élaborer un document de référence sur le définition des champs concernés et des conduites à tenir, afin de servir de base aux futurs échanges permanents entre TRACFIN et les barreaux ».

Vive la Collaboration au 21ème siècle !

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LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE 1

Nous sommes le 12 mars 1789 .

Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation s’étendent dans tout le pays et amènent. Louis XVI  à convoquer alors  les états généraux du royaume pour le 1er mai 1789.

 L'élection des représentants a lieu en janvier 1789

Les représentants du tiers état sont désignés de façon indirecte. Seuls les hommes de plus de 25 ans et payant l'impôt ont le droit de voter. Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation des « Etats généraux .

Ce douze mars, quatre avocats, nouvellement élus, dînent,  au VERT GALANT, au pied du parlement de Paris :

  • Blaise Ader  avocat en parlement à Mirande,
  • Aimé Charrière avocat en parlement de Limoges
  • Jehan Burguburu du baillage d’Ustaritz avocat en parlement, demeurant à Bordeaux.
  • Ignace  Michaud   avocat en parlement, à Lons-le-Saunier

Nous sommes réunis pour faire le point sur la présentation des cahiers de doléance dont un premier projet nous est présenté par Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS et nos confrères Tronchet, Thouret ,Lally Tollendal fils

LINGUET et DUPORT viennent nous   rejoindre pour un café à l’absinthe .

CAHIER DES DOLEANCES    xxxxxx

Nos constituants avaient déjà le 26 août 1789 profondément modifié l’esprit de la loi pénale dans le cadre du vote de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Déjà  le 17 août 1789, Nicolas Bergasse proposait  une nouvelle organisation  de  la  justice  sur  les  bases suivantes : un juge de  paix dans chaque    canton,    des    tribunaux   intermédiaires,  une  cour  de justice  d’appel par province, la suppression  des  juridictions d'exception.
Il réclamait des garanties pour la liberté individuelle, à l'imitation de l'habeas corpus britannique,  la  publicité  de  l'information   et  des  débats,  l'institution    de  jurys, l'adoucissement des  peines, l'amélioration  de la  police
Mais l'Assemblée était alors en train de discuter la Déclaration des droits de l'homme. Elle  ajourna  le  projet Bergasse  après  en  avoir  retenu  les  principes fondamentaux, qu'elle inscrivit dans les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme. votée   le   26   août   1789,   et   qui   comportât   des   principes   juridiques fondamentaux :
Le 29 septembre 1789 le comité « chargé de proposer à l’assemblée nationale un projet de déclaration sur quelques changements provisoires  dans l’ordonnance criminelle « présenta son projet à nos constituants.
Ce comité était présidé par Me de BAUMETZ, avocat au Barreau d’ARRAS et ennemi intime de son confrère ROBESPIERRE.
Sous un titre sans saveur, le projet était tout simplement révolutionnaire comme le prouve la lecture du décret qui sera analysé
.
LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789  ET
 LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

 

Le décret du 9 octobre 1789 opère une rupture de fond avec la procédure criminelle instaurée sous l’Ancien Régime par l’ordonnance de Colbert d’août 1670. Il introduit des droits fondamentaux nouveaux :
-le caractère public du procès,
-le caractère contradictoire du procès
 l’assistance obligatoire d’un conseil et
-la suppression
 
       -du serment de l’accusé,
       -de  l’interrogatoire sur la sellette,
       -de la question.

A SUIVRE le 12 MARS PROCHAIN

LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du

Mercredi 12 mars 2008 à 20 heures 45

présidée par Monsieur Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l’Ordre

à l’Auditorium de la Maison du Barreau, 2, rue de Harlay – 75001 Paris au cours de laquelle

Monsieur Patrick Michaud

Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Evoquera

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

L’ABROGATION DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE
DE COLBERT

PAR LA CONSTITUANTE

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07/03/2008 | Lien permanent

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