06/05/2012

Consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment

 GAFI 2012.gifLa troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI

 

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante
pour le 13 juin 2012:

MARKT-AML@ec.europa.eu.  

Texte du rapport

 

le français n’étant presque plus une langue officielle de l’UE, le document suivant ne vous sera diffusé qu’en anglais

              Questions les plus fréquemment posées

 

Parallèlement à ce processus, la Commission a également entrepris le réexamen de la troisième directive anti-blanchiment, en vue de remédier aux lacunes éventuellement mises au jour.

La Commission se penchera sur les questions suivantes:

·                    prise en compte des modifications apportées aux normes internationales afin d'intégrer davantage d'éléments fondés sur les risques, ce qui devrait permettre de mieux cibler et de mieux orienter l'évaluation des risques et l'affectation des ressources aux domaines où elles sont le plus nécessaires;

·                    possibilités d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à couvrir de manière plus générale le secteur des jeux de hasard, et décision de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux;

·                    éventuelle clarification des règles de vigilance à l'égard de la clientèle – en vertu desquelles les banques et les entités soumises à obligations sont tenues de mettre en place des contrôles et procédures adéquats leur permettant de connaître les clients avec lesquels elles traitent et de comprendre la nature de leurs activités. Les règles révisées devront notamment éviter que les procédures simplifiées ne soient perçues à tort comme des exemptions totales des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle;

·                    intégration de nouvelles dispositions portant sur les personnes politiquement exposées (PEP) qui travaillent à l'échelon national et pour des organisations internationales;

·                    renforcement des pouvoirs et coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d'analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération;

·                    clarification de la manière dont les pouvoirs de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquent dans un contexte transfrontalier;

·                    intégration de nouvelles dispositions sur la protection des données, compte tenu des propositions de la Commissions publiées en janvier 2012 (IP/12/46).

Le rapport contient également une évaluation par la Commission du traitement réservé par la directive aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/357&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 

 

Voir aussi MEMO/12/246

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