16/05/2012

De l'obligation de délicatesse de l'avocat

serment de patrick michaud 3) (2).jpgUn de nos confrères avait dans un article de presse qualifié un avocat général de »traitre génétique »

Après différentes procédures judiciaires disciplinaires , la cour d’appel de  Paris avait renvoyé notre confrère "aux  fins des poursuites".

La cour de cassation rappelant notre serment et l’obligation de délicatesse  a cassé l'arrêt 

 

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

L’histoire du serment de l’avocat

 Cour de cassation,Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-30.193, Publié au bulletin

si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat,

sa liberté d’expression, qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne s’étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

16:59 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

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