LE CERCLE DU BARREAU

L’habileté magicienne  de nos pouvoirs publics a empêché le conseil constitutionnel de se pencher sur la loi de ratification de l’ordonnance du 30  janvier 2009.

Aurait-il jugé comme il l’a fait dans sa décision du 22 mars 2012.(§ 11) ?

Le premier avocat qui aura la chance –au sens grec du terme- d’être poursuivi sur les recommandations de la chancellerie pourra donc poser une première QPC

Le cercle rappelle que notamment  le principe même de la déclaration obligatoire de soupçon est en cour d’analyse par la CEDH (Me  X ,avocat / France  

l'avocat,ce protecteur légal

Tracfin a adressé par ailleurs à d'autres autorités administratives, telles que l’administration fiscale, les douanes, les services de renseignements 569 notes, s'appuyant elles aussi sur le résultat d'investigations

Résultats tracfin 2011 cliquer

le rapport 2012 de la cour des comptes sur tracfin

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .
Les recommandations
 .

la synthèse 

 En 2011, tracfin a  reçu environ 2.500 signalements à dominante fiscale, soit 12 % du volume total des déclarations de soupçon. Une centaine de dossiers ont été transmis à la direction générale des finances publiques en 2011, comme en 2010 notamment les comptes détenus à l'étranger non déclarés sans s’attacher strictement aux montants en jeu et des   donations déguisées

Pour le service de renseignement financier national le nombre de déclarations va croître d'année en année et se pose la question de" la nécessité de réfléchir à la manière d'objectiver les éléments conduisant à faire une déclaration, pourquoi pas par l'instauration de seuils automatiques pour certaines professions. "(Yves ULMANN Agefi actif 23 mars 2012)

Les enjeux financiers de ces dossiers se sont révélés très variables : un quart représente des montants supérieurs à 1 millions d'euros et un tiers entre 100.000 et 500.000 euros.

Par ailleurs, Tracfin a adressé à d'autres autorités administratives, telles que l’administration fiscale, les douanes, les services de renseignements 569 notes contre 482 en 2010. Au total, ce sont donc 1064 affaires qui ont été transmises.  

Quant au Ministre de la Justice, il a  recommandé aux procureurs généraux la fermeté

Instruction générale de politique pénale par M Mercier en 2012  
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"Il conviendra de continuer de veiller à ce que les obligations de vigilance et de déclarations de soupçons sont pleinement respectées par les professions juridiques ou judiciaires réglementées assujetties.

Dans le cas contraire, les négligences constatées devront faire l’objet de poursuites disciplinaires, et le cas échéant de poursuites pénales au titre de la complicité. Il s’agira également de veiller à requérir plus systématiquement la mise en oeuvre des dispositions permettant la saisie et la confiscation des produits de l’infraction, sans omettre la confiscation de l’entier patrimoine des blanchisseurs qu’une condamnation de ce chef permet." 

Instruction générale de politique pénale par J Servan en 1767 
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BILAN TRAFIN 2011

 

Professions	Autorité de contrôle	2009	2010	2011
Banques et assimilées	Autorité de contrôle Prudentiel ACP	12.254	13.206	15.582
Assurances et courtiers		1.007	808	889
Entreprise d ‘investissement		67	134	133
Mutuelles et Prévoyances		58	56	98
Sté de gestion de portefeuille	Autorité des marchés Financiers AMF	3	10	10
Conseils en investissements financiers		46	78	92
Experts comptables	Conseil régional de l’ordre	55	98	135
Notaires	Chambre des notaires	370	674	1.069
Avocats	Conseil de l’ordre	2	0	1
Professionnels de l’immobilier	DGCCRF	33	14	19
Autres		3.415	4.130	6.062
TOTAL		17.310	19.208	24.090