02/09/2007

LA DELATION ANONYME SERAIT ELLE RECONNUE COMME PREUVE !

 

JE BLOGUE A NOUVEAU CE DOCUMENT QUI FAIT PARTIE DE L'ACTUALITE POLITIQUE

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"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

 

 

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A la demande d’avocats du  Barreau de ….Je blogue avec plaisir  l’arrêt de la chambre criminelle de la  cour de cassation  du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

 

Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999 

 

L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

 

 

VOLTAIRE se demanderait  dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????

 

MAIS ATTENTION ET CHUT     

 

 JUSQU'A QUAND ????

 

JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN

 

 

07:10 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, france, avocat, corbeaux | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |