18/07/2009

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

 

Le soupçon de fraude fiscale est   depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE  cliquer

 

 

 

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

 

 

 

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

LE DECRET

 

 


Article 1 

 

La déclaration prévue à l’article L. 561-15-II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu’elles réunissent à cet effet. 

 

Article 2 

 

Les critères mentionnés à l’article L. 561-15-II sont les suivants :

 

 

1° L’utilisation de sociétés écran, dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, identifié à partir d’une liste publiée par l’administration fiscale, ou à l’adresse privée d’un des bénéficiaires de l’opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l’article L. 123-11 du code de commerce ;

 

2° La réalisation d’opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l’entreprise ;

 

3° Le recours à l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;

 

4° La réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l’informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;

 

5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;

 

6° La constatation d’anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu’ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l’absence du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d’adresse ou de dates ;

 

7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu’au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;

 

8° Le retrait fréquent d’espèces d’un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l’activité économique ;

 

9° La difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l’origine et la destination des fonds en raison de l’utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d’administration ;

 

10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l’étranger notamment lorsqu’elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;

 

11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l’impossibilité de produire ces pièces ;

 

12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;

 

13° L’organisation de l’insolvabilité par la vente rapide d’actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;

 

14° L’utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;

 

15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;

 

16° la réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué. 

 

 ladec doc  la declar doc 

11:34 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : le soupçon de fraude fiscale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Enfin , de bonnes mesures pour garantir la sécurite de nos concitoyens

je reprends ma lettre du 18 septembre 2008 en regrettant que les pouvoirs publics n'aient pas institué un texte pour interdire votre propagande et placer vos amis sous étroite surveillance morale.

mais cela viendra un jour

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2008/09/19/fouquier-tinville-nous-ecrit.html

Écrit par : Fouquier Tinville | 19/07/2009

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Me MICHAUD

J ai trouve sur votre blog la revue du barreau de lyon qui fait une analyse de ce qui se passe en grande bretagne

EFFRAYANT

http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/02/8f31aacfb1c89b4a8102b66c0409828e.pdf

Écrit par : Effrayant | 20/07/2009

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