18/07/2009

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

 

Le soupçon de fraude fiscale est   depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE  cliquer

 

 

 

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

 

 

 

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

LE DECRET

 

 

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11:34 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : le soupçon de fraude fiscale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |