18/07/2009
le décret sur le soupçon de fraude fiscale
DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN
Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .
Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)
(pdf avec liens)
LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE cliquer
LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
11:34 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : le soupçon de fraude fiscale | Facebook | | | | Imprimer | |