01/07/2009

TRACFIN , le soupçon fiscal et le controle fiscal

logo_tracfin.jpgTRACFIN et le contrôle fiscal 

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LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le site de TRACFIN 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347 .tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants. 

Professionnels : vos critères de vigilance

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

un projet de décret sur la déclaration de soupçon
pour fraude fiscale
  
 

 Le site de travail de la commission sur le blanchiment

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.


 

 

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié  L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.

De nombreux décrets sont en cours d"examen par le Conseil d'etat...

Le Barreau de Paris et le conseil national des barreaux AVAIENT   engagé un recours devant le conseil d’état contre cette ordonnance qui a valeur de décret tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une homologation par le législateur Par ailleurs, il convient de  garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application est soumise aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le texte de la directive dispose

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

 Il existe un grand nombre de nos citoyens qui désire trouver des solutions pour prévenir la délinquance financière mais qui ne se reconnait pas dans la politique actuelle de l’Europe, politique qui oblige à la déclaration  d’un soupçon avec l’exonération de toute responsabilité comme corolaire . A trois reprises , notre histoire a connu des situations comparatives.

 Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal

Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales

En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris  l'infraction de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret , des déclarations de soupçon de fraude fiscale stricto sensu  ainsi que de nombreuses  autres informations  sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger

un projet de décret sur la déclaration de soupçon pour fraude fiscale   

Sous réserve  de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison,il aurait  été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire  et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires

Le service TRACFIN, défini par  l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier

Son rôle est notamment de

Ø                     -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon  d'une information reçue par des administrations

Ø                     de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction «  (article L. 561-23).

Ø                     de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

La déclaration de soupçon de fraude fiscale est soumise à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

Mais depuis le 1er février,  l’ article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale a d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions,de contrôles et vérification et, pour les plaintes correctionnelles pour fraude fiscale mais ,dans ce dernier cas ,  uniquement après avis de la commission des infractions fiscales

En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :

      -..Le niveau administratif : l’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses missions traditionnelles de contrôle.

      -  Le niveau pénal : en cas de plainte pour fraude fiscale  le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la  commission des infractions  fiscales  sauf  lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales  n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).

 

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