15/07/2009

les nouvelles règles antiblanchiment

lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES

SUR La reglementation anti-blanchiment

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Avril 2009

attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points 
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance

I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

Lutte  contre le blanchiment

 

Quels sont les  cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

 

 

le site de tracfin

     CODE MONETAIRE ET FINANCIER :
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs  et réglementaires qui sont en train de  profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu  notamment du décret du 9 octobre 1789  abrogeant  l’ordonnance criminelle de Colbert  de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven

Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.

Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une  obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)

Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes

Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire notamment  les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF


Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent  soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le préambule  de la directive dispose en effet :

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

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10:13 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : les nouvelles regles francaises | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |