07/12/2007

Doing business en France

b5f7868d12846e502125e0a7074d5cd9.gifLe Projet Doing Business…

mesure la législation des affaires dans 178 pays et les villes sélectionnées au niveau sous-national et régional. L'équipe travaille en étroite collaboration avec des milliers de professionnels en la matière à travers le monde.

d’évaluation et de comparaison des législations et réglementations qui affectent directement la croissance économique. Il permet aussi de télécharger les lois en question, et identifie les meilleures pratiques et réformes en matière de réglementation des affaires.

        Doing Business en France

 Note de P MICHAUD ce blog est un outil de travail  que vous pouvez placer sur votre bureau

 

 

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06/12/2007

V de Senneville Derrière la refonte de la carte

773dcf902bd5e6b72cca3c32931f5d02.jpgDerrière la refonte de la carte,
des mutations des circuits judiciaires

par  Valérie  de Senneville  

 

Derrière la réforme de la carte judiciaire, la mise en place des pôles de l'instruction et le regroupement des tribunaux de commerce bouleversent la physionomie de la justice pénale et civile.

L'une attise la colère des avocats et des magistrats contre la réforme de la carte judiciaire, l'autre, largement anticipée et négociée, passe pratiquement inaperçue : derrière la réforme de la carte judiciaire, des changements profonds bousculent, d'un côté, la voie pénale, de l'autre, la justice commerciale.

Au-delà de la suppression de 23 tribunaux de grandes instance (TGI) sur 181 et de 173 tribunaux d'instance sur 473, la mise en place des pôles de l'instruction dès mars 2008 va changer la physionomie de la justice pénale. Quant à la justice civile, à côté des regroupements de certains tribunaux prud'homaux, ceux opérés au sein de la justice consulaire se passent sans encombre.

Décryptage.

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05/12/2007

NEW Les leviers de la croissance française

9d0bbbddde229d6d4307f51c83ab65f1.gifConseil d'analyse économique 

Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry


Télédécharger le rapport

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques.

 Commentaires de   bernard trigallou. 

"LIBERALISATION DU STATUT DES NOTAIRES : Le rapport du CAE (Conseil d’Analyse Economique) sur les leviers de la croissance française, qui vient d’être publié, préconise clairement la libéralisation du statut des notaires (fin du numerus clausus, partage avec les avocats du monopole sur l'immobilier, suppression du tarif obligatoire (?)).  

Or, le CAE est un organisme au service du Premier Ministre, dont certains membres éminents sont également à la Commission Attali. On peut donc penser que ses recommandations seront rapidement mises en oeuvre à l’occasion des réformes annoncées."

 

11:50 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/12/2007

l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique

58731eb12c2e4f4193f17d0afeda07ad.jpgLa cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing  privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public

 

 

La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre  développement

 

Cet arrêt doit nous OBLIGER à  ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux 

 

L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié

 

Qu'est ce un acte authentique?
Je bloque

 

 

L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état  ce qui lui donne la force exécutoire.

 

 

Ce sceau est accordé  à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article  3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

 

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06:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, cnb, acte d'avocats, acte authentique |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |