19/04/2011

Vérité et Garde à vue

 L AVOCAT  EST IL DEVENU LE GARANT DE LA VERITE ? 

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 Le dossier parlementaire 

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

 

 

la loi est applicable ce jour

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation
sur la régularité de mesures de garde à vue

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

Le rôle de l'avocat lors de la garde à vue :

 

 Jurisprudence européenne et droit comparé

 

Cour de cassation

 

 

 

 

article 1er de la loi du 14 avril 2011

Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

 l'avocat a t il le droit de mentir par PO SUR 

L'obligation de sincerite chez l'avocat
par MAURICE GARCON

 

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12:15 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : la garde à vue, l'avocat et la morale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |