LE CERCLE DU BARREAU

Les 65 propositions de la Commission Guinchard

1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.

2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.

23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).

REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

  NOUVEAU 

 I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète 

Cass  Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798  Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF

II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation

Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client

• Cour de cassation ch com 8 avril 2008 N° 07-13013 

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX

 La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel et  a donné un réponse positive à cette question.

• Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
• Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007  N° de pourvoi : 06-10421
• Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

 En juin dernier j’ avais blogué  trois décisions de cassation du 3 avril 2007,par lesquelles  la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

LES TRIBUNES SUR LE BLANCHIMENT ET LE SECRET

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

LA III éme DIRECTIVE

Rapport du sénat sur la LMA et notamment sur l'article 42 

le rapport TRACFIN 2007

Les principales innovations de la troisième directive anti-blanchiment

Le champ de la déclaration de soupçon (sans information du client) a été considérablement étendu, puisqu'elle englobe désormais, outre le financement du terrorisme, toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, ce qui couvre tous les délits économiques et financiers et en particulier la fraude fiscale.

La liste des personnes assujetties au dispositif anti-blanchiment a été élargie à de nouvelles catégories de professionnels : les personnes négociant des biens destinés à être payés en espèces pour un montant supérieur ou égal à 15.000 euros ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.

La directive consacre une approche pragmatique, graduée en fonction du risque, et une plus grande latitude laissée à chaque établissement pour définir le niveau et la nature des diligences à mettre en oeuvre, en fonction de la nature de sa clientèle et des services offerts.

 Les obligations de vigilance sont ainsi proportionnées selon la nature du risque encouru. Elles sont assouplies (« obligations de vigilance simplifiées ») lorsque le client ou l'opération ne présente qu'un risque limité de blanchiment (par exemple si le client est un établissement de crédit ou un établissement financier établi dans un pays respectant les recommandations du GAFI), et renforcées pour les entrées en relation sans contact physique, les « personnes politiquement exposées » ou les relations de correspondance bancaire avec un établissement situé dans un pays non-européen ;

La directive introduit une logique de groupe : elle consacre la possibilité d'échanger des informations au sein des groupes et des réseaux bancaires, et même entre établissements non membres d'un groupe lorsqu'ils sont soumis à des obligations équivalentes.

Elle prévoit un principe de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des résultats des mesures d'identification des clients lorsqu'elles sont effectuées par des établissements bancaires ou financiers européens.

Elle prévoit une obligation d'identification des ayants-droit économiques. Lorsque le client est une société ou une entité assimilable à un trust, ce sont les personnes physiques qui possèdent plus de 25 % des actions ou droits de vote de l'entité juridique, ou sont bénéficiaires d'au moins 25 % de ses actifs.

Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur

 les points durs de la loi "sécurité intérieure".

ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant de cœur .

La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.

• D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
• De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.

 Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations. 

 Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".

 Les "captations" informatiques et sonores.

La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.

Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.

De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces  confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger

Des questions se posent
-         d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
-         d’une part, au niveau de l’affiliation

I/ - au niveau de l’assiette des cotisations

Le problème estdélicat car il y peut exister un  conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.

Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales  Aff C 103/06 Derouin /Urssaf 

L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni

La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.

 Mais elle ouvrirait  la voie à une niche sociale qui pourrrait  favoriser la délocalisation  des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.

Les hauts rédacteurs  aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.

Quelle sera la réponse des commissions des finances.

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION

II/ - au niveau de l’affiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.

CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire

 ETRE ROULE DANS LA FARINE !!! QUAND ET COMMENT ?

Je bloque la tribune  de juillet 2006 dans laquelle Marc Guillaume faisait une sympathique apologie de la profession d'avoue tant au niveau du droit interne qu'au niveau du droit européen

 Le discours de Mr Marc GUILLAUME  aux avoués

RAPPEL

La position de la chancellerie sur la délégation du sceau de l 'etat au notariat

Marc Guillaume rappelait au congres des avoués de juin 2006 que la mission de service public des avoués était celle d'être un filtre "en déchargeant les juridictions des appels dilatoires ou abusifs et en présentant efficacement les affaires qui le justifient"

Par ailleurs , ajoutait il , la tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous

N'oublions pas la directive services
qui viendra en discussion après les européennes

Ces deux caractéristiques de la mission de ces officiers publics sont toujours d'actualité et restent , à juste titre, ancrées dans l'esprit républicain de nos  magistrats et je doute d'un  retournement de la chancellerie et je m attends a un embobinage de 1er classe dans le cadre de la transposition de  La directive services du 12 décembre 2006 avant fin 2009 càd après les européennes de juin prochain (2009).

LE CERCLE DU BARREAU a proposé d'établir une egalite de traitement entre les avocats  de France et les avocats des autres etats de l union .

Rétablir l'egalite entre les avocats de l'UE

en modifiant l'Article 202-1du décret du 27 novembre 1991

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004

MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Le discours de Mr Marc GUILLAUME

Le point sur la directive services

La directive services

Une prochaine tribune

DE LA VALEUR D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

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"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.

POUR LIRE L'ARTICLE  CLIQUER

 REDIFFUSION avec mise à jour

pour imprimer et diffuser ce factum

ZOLA au PANTHEON 1908

 Tribune publiée dans les annonces de la Seine du 8 octobre 2007

Le Petit Prince ; (qui est le petit prince ?)

Monsieur Zola, dis moi, s’il te plait, qu’est ce soupçon voté pour l'ordonnance de Fillon?

Est ce le retour à l'inquisition,au monitoire et  à l'accusation secrète de
l 'ordonnance de Colbert ?

Monsieur ZOLA: 

L’ amendement 517 autorisant le gouvernement de Monsieur  Fillon à  prendre par ordonnance les mesures supprimant en fait  le secret professionnel de l’avocat et du notaire et à organiser  un système de délation généralisée et obligatoire à un service de l’Etat met une tache indélébile sur la bonne loi de modernisation  de  l économie 

LES DEPUTES ONT VOTE CE JOUR
L'AUTORISATION DE L'ORDONNANCE DE FILLON

le sens du vote en 1ère lecture AN (17 juin 2008)

séance en direct à 15 heures 

l'ordonnance de Fillon a été votée en 1ere lecture le 17 juin 2008
lire article 42 d