30/06/2008
LE RAPPORT GUINCHARD
Les 65 propositions de la Commission Guinchard
1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.
2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.
23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).
18:55 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : jusitice, reforme de la carte judiciaire, divorce | Facebook | | | | Imprimer | |
POUR LA CELLULE BECCARIA DU BARREAU DE PARIS
REDIFFUSION
POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA
DU BARREAU DE PARIS
CREATION DE LA CELLULE BECCARIA
Le principe d'un régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison - à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes
Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.
Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime
Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux
L'ordonnance de Fillon revient aux principes de délation de l'ordonnance de Colbert
Le ministère des finances possède sa cellule TRACFIN
Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA
Pour protéger les principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris décide de creer
CELLULE BECCARIA cliquer
La position de Beccaria sur la délation
L’application de la DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.
Les textes d'application ont été codifiés dans le
Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?
Pour lire LE TRAITE DES DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer
Les recours devant la COUR EUROPEENNE
POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)
POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)
BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)
06:45 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, france, politique, europe, paris | Facebook | | | | Imprimer | |
27/06/2008
Responsabilité des conseils : durcissement habile
NOUVEAU
I Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète
Cass Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798 Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF
II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation
Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel et a donné un réponse positive à cette question.
- Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
- Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 06-10421
- Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281
Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …
En juin dernier j’ avais blogué trois décisions de cassation du 3 avril 2007,par lesquelles la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.
08:15 Publié dans EXPERT COMPTABLE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, responsabilite du banquier | Facebook | | | | Imprimer | |
déclaration de soupçon suite
LES TRIBUNES SUR LE BLANCHIMENT ET LE SECRET
Rapport du sénat sur la LMA et notamment sur l'article 42
Les principales innovations de la troisième directive anti-blanchiment
Le champ de la déclaration de soupçon (sans information du client) a été considérablement étendu, puisqu'elle englobe désormais, outre le financement du terrorisme, toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, ce qui couvre tous les délits économiques et financiers et en particulier la fraude fiscale.
La liste des personnes assujetties au dispositif anti-blanchiment a été élargie à de nouvelles catégories de professionnels : les personnes négociant des biens destinés à être payés en espèces pour un montant supérieur ou égal à 15.000 euros ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.
La directive consacre une approche pragmatique, graduée en fonction du risque, et une plus grande latitude laissée à chaque établissement pour définir le niveau et la nature des diligences à mettre en oeuvre, en fonction de la nature de sa clientèle et des services offerts.
Les obligations de vigilance sont ainsi proportionnées selon la nature du risque encouru. Elles sont assouplies (« obligations de vigilance simplifiées ») lorsque le client ou l'opération ne présente qu'un risque limité de blanchiment (par exemple si le client est un établissement de crédit ou un établissement financier établi dans un pays respectant les recommandations du GAFI), et renforcées pour les entrées en relation sans contact physique, les « personnes politiquement exposées » ou les relations de correspondance bancaire avec un établissement situé dans un pays non-européen ;
La directive introduit une logique de groupe : elle consacre la possibilité d'échanger des informations au sein des groupes et des réseaux bancaires, et même entre établissements non membres d'un groupe lorsqu'ils sont soumis à des obligations équivalentes.
Elle prévoit un principe de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des résultats des mesures d'identification des clients lorsqu'elles sont effectuées par des établissements bancaires ou financiers européens.
Elle prévoit une obligation d'identification des ayants-droit économiques. Lorsque le client est une société ou une entité assimilable à un trust, ce sont les personnes physiques qui possèdent plus de 25 % des actions ou droits de vote de l'entité juridique, ou sont bénéficiaires d'au moins 25 % de ses actifs.
07:05 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
25/06/2008
De la liberté individuelle demain !!!!
Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur
les points durs de la loi "sécurité intérieure".
ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant de cœur .
La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.
- D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
- De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.
Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations.
Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".
Les "captations" informatiques et sonores.
La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.
Le sniffardPar ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.
08:05 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, fichier police | Facebook | | | | Imprimer | |
24/06/2008
Avocats internationaux: leur affiliation sociale
Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.
De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger
Des questions se posent
- d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
- d’une part, au niveau de l’affiliation
I/ - au niveau de l’assiette des cotisations
Le problème estdélicat car il y peut exister un conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.
Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales Aff C 103/06 Derouin /Urssaf
L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni
La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.
Mais elle ouvrirait la voie à une niche sociale qui pourrrait favoriser la délocalisation des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.
Les hauts rédacteurs aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.
Quelle sera la réponse des commissions des finances.
LE NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE
II/ - au niveau de l’affiliation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.
CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire
07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, justice, cnb, barreau de paris | Facebook | | | | Imprimer | |
22/06/2008
UN POINT SUR LES AVOUES (à suivre)
ETRE ROULE DANS LA FARINE !!! QUAND ET COMMENT ?
Je bloque la tribune de juillet 2006 dans laquelle Marc Guillaume faisait une sympathique apologie de la profession d'avoue tant au niveau du droit interne qu'au niveau du droit européen
Le discours de Mr Marc GUILLAUME aux avoués
RAPPEL
La position de la chancellerie sur la délégation du sceau de l 'etat au notariat
Marc Guillaume rappelait au congres des avoués de juin 2006 que la mission de service public des avoués était celle d'être un filtre "en déchargeant les juridictions des appels dilatoires ou abusifs et en présentant efficacement les affaires qui le justifient"
Par ailleurs , ajoutait il , la tarification garantit un accès à la justice égal pour tous
N'oublions pas la directive services
qui viendra en discussion après les européennes
Ces deux caractéristiques de la mission de ces officiers publics sont toujours d'actualité et restent , à juste titre, ancrées dans l'esprit républicain de nos magistrats et je doute d'un retournement de la chancellerie et je m attends a un embobinage de 1er classe dans le cadre de la transposition de La directive services du 12 décembre 2006 avant fin 2009 càd après les européennes de juin prochain (2009).
LE CERCLE DU BARREAU a proposé d'établir une egalite de traitement entre les avocats de France et les avocats des autres etats de l union .
Rétablir l'egalite entre les avocats de l'UE
en modifiant l'Article 202-1du décret du 27 novembre 1991
Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004
MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE
Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »
a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».
Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)
Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journées d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)
Le discours de Mr Marc GUILLAUME
Le point sur la directive services
La directive services
Une prochaine tribune
DE LA VALEUR D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
05:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, suppression des offices d'avoués | Facebook | | | | Imprimer | |
21/06/2008
Une nouvelle liberté publique:le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT
C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD
avocats
- L’obligation de vigilance
- L’obligation au secret professionnel
- L’obligation de déclaration d’un soupçon
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.
17:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, La fonction d'avocat, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, politique, europe, france, sarkozy, delation, Blanchiment | Facebook | | | | Imprimer | |
19/06/2008
ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE
REDIFFUSION avec mise à jour
pour imprimer et diffuser ce factum
Tribune publiée dans les annonces de la Seine du 8 octobre 2007
Le Petit Prince ; (qui est le petit prince ?)
Monsieur Zola, dis moi, s’il te plait, qu’est ce soupçon voté pour l'ordonnance de Fillon?
Est ce le retour à l'inquisition,au monitoire et à l'accusation secrète de
l 'ordonnance de Colbert ?
Monsieur ZOLA:
L’ amendement 517 autorisant le gouvernement de Monsieur Fillon à prendre par ordonnance les mesures supprimant en fait le secret professionnel de l’avocat et du notaire et à organiser un système de délation généralisée et obligatoire à un service de l’Etat met une tache indélébile sur la bonne loi de modernisation de l économie
08:25 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, blanchiment, joseph python | Facebook | | | | Imprimer | |
17/06/2008
L'ordonnance de FILLON /le vote du 17 juin 2008
LES DEPUTES ONT VOTE CE JOUR
L'AUTORISATION DE L'ORDONNANCE DE FILLON
le sens du vote en 1ère lecture AN (17 juin 2008)
l'ordonnance de Fillon a été votée en 1ere lecture le 17 juin 2008
lire article 42 d
15:35 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, france, justice, politique | Facebook | | | | Imprimer | |