24/06/2008
Avocats internationaux: leur affiliation sociale
Les avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.
De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger
Des questions se posent
- d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
- d’une part, au niveau de l’affiliation
I/ - au niveau de l’assiette des cotisations
Le problème estdélicat car il y peut exister un conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.
Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales Aff C 103/06 Derouin /Urssaf
L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni
La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.
Mais elle ouvrirait la voie à une niche sociale qui pourrrait favoriser la délocalisation des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.
Les hauts rédacteurs aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.
Quelle sera la réponse des commissions des finances.
LE NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE
II/ - au niveau de l’affiliation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.
CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire
07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, justice, cnb, barreau de paris | Facebook | | | | Imprimer | |
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