LE CERCLE DU BARREAU

rediffusion à la suite du débat sur la suppression du secret bancaire .

sera t il remplace par le legal privilege ?

   Avocats au Barreau de Paris

LE DEBAT SUR LE SECRET PROFESSIONNEL   A SUIVRE

Le legal privilège est un droit du client

Le secret professionnel est une obligation de l’avocat

Note du cercle  le corolaire d’un legal privilege est l’existence :

D’une part d un droit rémunéré à la dénonciation pour les citoyens US et

D’autre d’une obligation de "disclosure" pour les professionnels US et UK mais pas pour les autres nationalités

• Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes  
• USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements  
• Une analyse  du legal privilege 

Avocats et juristes d’entreprise sont  plus en plus souvent amenés à intervenir, ensemble ou séparément, pour traiter de problèmes juridiques spécifiques en amont du processus de décision, à l’occasion de sa mise en œuvre ou, le cas échéant, à l’occasion de contentieux.

Ces besoins croissants d’avis juridiques, surtout lorsqu’ils sont stratégiques, posent pour les entreprises le problème de leur confidentialité et de leur protection vis-à-vis des tiers, qu’il s’agisse de concurrents, d’adversaires dans une procédure ou encore d’autorités administratives ou judiciaires.

Alors que le besoin de protection se fait de plus en plus important, toute une série d’indicateurs montre que, dans le même temps, les gouvernements, autorités et organes de régulation de la plupart des principaux pays industrialisés œuvrent au contraire dans le sens d’une plus grande transparence des acteurs de la vie économique.

  pour lire cliquer             SECRET_ET_PRIVILEGE.2.pdf

 Notre confrère Cyril Laurent , soutenu ,lui , par son Ordre et son   bâtonnier de Brest  Maître Benoit de CADENET aurait (?) saisi la CEDH dans la situation suivante

BON VENT A NOS AMIS DE BREST

Le 1er avril 2008, notre confrère  Cyril Laurent avocat assurant la permanence pénale, a assisté deux personnes mises en examen

saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a annoncé, à la fin du débat contradictoire, qu'il rendrait sa décision à l'issue d'un délibéré ;

 pendant que les personnes déférées, leur avocat et les policiers de l'escorte attendaient la décision dans la salle d'accueil du tribunal,

Me. X..., toujours revêtu de sa robe, s'est entretenu avec ses deux clients ; qu'en outre, il leur a remis à chacun un papier, plié en deux, comportant ses coordonnées professionnelles ;

le fonctionnaire de police, chef d'escorte, a saisi successivement chacun des deux papiers pliés, les a lus puis les a restitués à leurs destinataires ;

à la suite de ces faits, Me. X..., a, le 4 septembre 2008, porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'atteinte au secret des correspondances commise par personne dépositaire de l'autorité publique ;

le 23 septembre 2008, le conseil de l'Ordre du Barreau de Brest, s'est constitué partie civile intervenante, du même chef ;

à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 4 janvier 2010 ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;

La réponse de la cour de cassation

Cour de cassation,Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88.136,

Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert.

Dès lors, la loi pénale étant d'interprétation stricte, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée, sur le fondement du délit d'atteinte au secret des correspondances prévu par l'article 432-9 du code pénal, contre le fonctionnaire d'une escorte de police qui avait pris connaissance d'un billet, plié en deux et non fermé, remis en sa présence par un avocat à son client retenu par ladite escorte en vue de sa comparution devant un magistrat

"Il faut obliger banquiers et avocats

à déclarer leurs montages"

Note de P Michaud cette nouvelle obligation ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre?

vers un IRS à la française???

Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes 

USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements

L’évitement fiscal abusif  au Canada

les propositions de Me GALUT  rapporteur au Monde
par Anne  Michel du Monde

n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. 

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

4 exemples d’amendements en réflexion

-         l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
-         le donneur d’alerte fiscale pourra  t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?

Le dossier parlementaire

III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25

III.2.1. Effectifs 25    III.2.2. Immobilier 26

IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26 

le projet de loi 

De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve

le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont

la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

 Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison sans sursis en l’espèce " 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller,  des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !-  et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013  comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre

La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

OR

il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

REDIFFUSION

•  N OUBLIONS QUE LA RUMEUR A DEJA FRAPPE UN HOMME DE QUALITE

"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Le petit Prince et la dame rumeur

La rumeur et le héros par CAMUS

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances présents et futurs n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.