LE CERCLE DU BARREAU

Audience de Grande Chambre concernant la France

Le 7 janvier 2015, la Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire
Lambert et autres c. France.

L’affaire concerne l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État autorisant la cessation de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert. Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est actuellement alimenté et hydraté de façon artificielle et est entièrement dépendant.

Retransmission de l'audience

Communiqué de presse

Fiche pays - France

Fiche thématique - Euthanasie et suicide assisté

Obéir c'est trahir

Désobéir c’est servir 

Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures 1933-1948

L’historien français Olivier Wieviorka brosse un impressionnant panorama de la Résistance française. Un ouvrage salutaire qui écarte tant la légende dorée que la légende noire, et qui démontre la valeur des historiens à l’assaut des «bastilles mémorielles» Propos recueillis par Emmanuel Gehrig pour Le TEMPS

«Sans de grandes figures comme de Gaulle,
 la France aurait pu sombrer dans la guerre civile»

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Peut-on seulement imaginer l’Europe basculer dans la terreur, alors qu’on commémore des décennies de paix solide? Une France en pleine déroute? Nous sommes à la mi-juin 1940. En sept mois d’attentisme et à peine deux mois de combats désespérés contre une Wehrmacht blindée et ultra-mobile, l’armée française s’effondre. La faute à ses chefs, «des messieurs chenus ou des jeunes vieillards», dira Marc Bloch dans son réquisitoire, L’Etrange défaite . Dans la nuit profonde, un officier supérieur envoie des signaux d’espoir depuis Londres. Mais Londres, le 18 juin, c’est loin. Pour l’heure la France est captive et ses habitants désemparés. Seul un petit nombre d’entre eux ne peut s’y résoudre.

Né en 1960, Olivier Wieviorka est un spécialiste de longue date de la Résistance. Attentif aux abus d’autorité que la mémoire peut exercer sur l’histoire, il réévalue les faits et gestes, et détricote minutieusement la légende dorée: non, le général de Gaulle n’a pas été le fondateur de la résistance, pas plus que les partis, syndicats ou l’Eglise catholique. Le moteur premier de la résistance, c’est la société civile.

Leurs membres sont de gauche, de droite, catholiques ou athées. Avec des moyens dérisoires, ils se limitent, au début, à diffuser une presse clandestine. Certains sont mêmes partisans de Vichy, pensant que le Maréchal joue double jeu avec les Alliés. Ils ne veulent pas rendre de comptes à quiconque, leur engagement leur appartient.

Puis la Résistance s’unifie et se rallie au général de Gaulle. Là encore, cette adhésion ne tenait qu’à un fil, car l’offre résistante était variée. Enfin, une fois le champ des possibles à nouveau ouvert, on se rend compte qu’il est miraculeux que la France soit restée unie après la Libération. Alors que l’on fête ces jours-ci les 50 ans de la réconciliation franco-allemande, il vaut la peine de parcourir ce panorama grandiose qui entend rompre une fois pour toutes avec le mythe d’une résistance unitaire, vision longtemps imposée par les acteurs et témoins de l’époque.

N’est-il pas dangereux, pour un historien français, de toucher à la Résistance?

Olivier Wieviorka: Non, dans la mesure où on ne risque pas sa vie – nous ne sommes pas dans la Russie de Poutine! Cela étant, le fait d’historiciser la Résistance peut déplaire. L’historien doit donc être prêt à accepter le débat et la polémique, voire des situations parfois douloureuses. Cela dit, les grands entrepreneurs de mémoire – gaullistes et communistes – ont perdu de leur capacité à verrouiller le discours mémoriel. Beaucoup de choses ont été dites et admises. Robert Paxton, l’historien américain qui en 1973, a montré l’ampleur de la collaboration du régime de Vichy a dû affronter des attaques autrement plus violentes.

Quelle a été votre ambition?

Mon livre ne vise pas la polémique. Il propose une lecture globale d’une période dont on connaît bien des éléments mais qui manque d’une vision d’ensemble. J’ai tenté de reconstituer l’intégralité du puzzle de la Résistance française, en répondant aux grandes questions que l’on se pose: pourquoi résister? La résistance a-t-elle lutté pour assurer le sauvetage des juifs? Qui était Jean Moulin? L’armée des ombres a-t-elle été, du point de vue militaire, efficace? Autant d’interrogations que ce livre vise à éclairer.

Dans ce tableau d’ensemble, on est frappé par l’extrême désunion des résistants sur le plan idéologique, et aussi par la présence de sensibilités droitières, parfois ouvertes au vichysme.

En effet. La vision irénique d’une Résistance transcendant toutes les sensibilités et unissant, par exemple, gaullistes et communistes dans un combat commun prévaut encore. Or les sensibilités résistantes dans la France captive ont été très diverses. C’est là la force et la faiblesse des mouvements: d’un côté ils ont contribué à ranimer la vie politique – même clandestine, même réprimée –, à l’heure où les partis étaient assommés et discrédités. De l’autre, une partie de la résistance a été sensible aux sirènes du pétainisme, sinon en communion avec certains thèmes vichystes, qu’il s’agisse de la Révolution nationale ou, pour une très petite minorité, de la «question juive». Mais je nuancerai sur un point: la lutte contre l’occupant a toujours primé. C’est ce qui, je crois, leur a évité de commettre l’irréparable – privilégier la prétendue renaissance nationale que promettait Vichy sur la lutte contre
l’occupant.

Le seul dénominateur commun, c’est la haine de l’Allemand?

Il y a en effet un consensus. D’abord, il est rarement agréable d’être occupé. La germanophobie traditionnelle, entretenue par le souvenir de la Grande Guerre, comme le rejet massif du nazisme a également joué. De fait, ni l’occupant, ni la collaboration d’ailleurs, n’ont jamais été populaires. Ce qui ne veut pas dire que toute la France ait été résistante, comme on a longtemps voulu le faire croire. Entre 300 000 et 500 000 personnes se sont engagées dans des organisations clandestines. Il s’agit là, sur 40 millions de Français, d’un engagement minoritaire.

A vous lire, on se rend compte qu’il y a bien davantage de motifs de désunion que d’union entre les forces résistantes. La soif de pouvoir des mouvements, du général de Gaulle, des partis… est telle qu’on a l’impression que le combat est aussi féroce contre les Allemands qu’entre les résistants.

Que les tensions soient très fortes ne me gêne pas. Elles sont inhérentes au jeu démocratique. Pourquoi voudrait-on que des forces communistes, socialistes, catholiques ou conservatrices ne parlent que d’une seule voix? Cela dit, c’est vrai que l’imminence de la Libération et du retour à la souveraineté a exacerbé les divisions. Mais cette réalité ne doit pas cacher l’extraordinaire mouvement d’unification entamé par Jean Moulin avant 1943. A la fin de 1943, la Résistance est ainsi beaucoup moins divisée qu’en Italie et en Grèce, où la libération a débouché sur une guerre civile.

La France aurait-elle pu vraiment basculer dans la guerre civile
en 1944-1945?

Ce risque était réel. Et je crois que c’est là que les grands hommes, de Gaulle, Moulin, mais aussi des résistants ayant le sens des responsabilités, comme Claude Bourdet, ont joué un rôle déterminant. Ailleurs en Europe, rares sont les personnalités suffisamment fortes pour bâtir un consensus. Mais d’autres éléments ont également pesé: l’acculturation républicaine qui marque la France depuis 1870 a par exemple rendu intolérable l’idée de guerre civile. Je trouve cela fascinant: hormis une poignée d’excités, personne ne veut de la guerre civile en 1944, à commencer par Pétain, qui demande aux Français de ne pas intervenir dans la bataille. Je pense que le souvenir lointain des déchirements de la Révolution et de la Commune a joué en faveur de l’apaisement.

Et Jean Moulin, est-il un personnage sans tache? A vous lire, celui qui prend «Rex» comme nom de code semble presque surhumain.

Pas tout à fait. Je montre par exemple qu’en 1943, il ne mesure pas le potentiel des maquis et ne comprend pas la situation. De même lors de l’«Affaire suisse»: en février 1943, le chef du mouvement Combat, Henri Frenay, entre en contact avec les Américains via le chef de l’OSS à Berne, Allen Dulles, pour se faire financer par les Etats-Unis. Jean Moulin n’a je pense pas été très élégant à l’égard de Frenay, en l’accusant de trahir de Gaulle pour mieux le discréditer. Moulin est indiscutablement un héros et un grand homme, mais c’est aussi une bête de pouvoir doté d’un caractère très autoritaire.

Vous insistez davantage sur les hommes que sur les structures, qui étaient chères à la grande tradition historique de l’école des Annales.

Je pense que les événements comme les grands hommes sont des réalités qui pèsent. Le numéro deux de Combat, Claude Bourdet, affirme que si de Gaulle n’avait pas existé, un Dupont aurait joué son rôle. Je crois que c’est inexact. Au sommet de la Résistance comme à l’échelon local, des hommes d’exception ont, à leur échelle, joué un rôle important en raison de leur charisme; sans eux, rien n’aurait été possible.

Un peu de droit économique international....

 The black hole et le stress test

Le discours du président Obama , ce dimanche 19 avril,  est révélateur de la “difficulté “ de la résurrection du système bancaire américain. 

Cette position a été relayée par le secrétaire d’état au trésor ; 

« Cette crise n'est pas seulement une version plus sévère d'un cycle récessif habituel, c'est une correction abrupte des excès financiers qui ont submergé les économies et mécanismes de correction des marchés ; c'est pourquoi elle ne peut être résolue que par des mesures exceptionnelles », a souligné le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité d'une coordination au niveau global. « Le reste du monde a besoin de la reprise de l'économie et du système financier américains pour revivre. »

« Nous ne sommes peut-être pas tous dans le même bateau, mais nous sommes sûrement confrontés à la même tempête », a conclu le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité de respecter les engagements pris au G20 de Londres. 

Le discours du président Obama du  dimanche 19 avril

Définition du stress testing

Le rapport de la FED sur la pratique du stress testing pour les us banques 
(diffusion le 24 avril)

Les rapports du FMI

Perspectives de l'économie mondiale 

Vidéo sur les projections

Rapport sur la stabilité financière dans le monde 

La facture de la crise financière calculée par le FMI
à plus de 4.000 milliards de dollars  Les Echos

IMF Says Losses From Crisis May Hit $4.1 Trillion ( Bloomberg) 

Le rapport OFCE Monde et France

Bilan des « stress tests » menés sur le système bancaire français ‘en 2004)

REDIFFUSION  Storms on the Horizon by Richard W. Fisher

Mr Fischer is the Dallas FED chief

 - Je souhaiterais tout d’abord préciser qu’il n’y a pas de guerre entre les avocats et les notaires. Nous ne revendiquons pas la possibilité pour tous les avocats de rédiger des actes authentiques qui sont de la compétence des notaires, eux qui ont la délégation du sceau de la Marianne et qui ont une mission d’officier public et ministériel. J’aimerais que nos amis et partenaires notaires cessent d’avoir une quelconque inquiétude à ce sujet-là. Simplement, il est depuis toujours dans la mission de l’avocat d’assister les personnes, si elles le souhaitent, dans la rédaction et la conclusion de leurs contrats. Les actes qui sont du monopole des notaires sont assez limités. Ils concernent essentiellement les mutations immobilières. Mais pour de nombreux actes, que ce soit des statuts de société, des cessions de fonds de commerce ou toute conventions de bail, notre profession les rédigent depuis toujours sans que l’on se plaigne d’une instabilité juridique. Ainsi, l’idée d’une concurrence qui aujourd’hui serait mise en œuvre par les avocats contre les notaires est une idée fausse.
L’acte d’avocat permettrait d’introduire davantage de sécurité juridique et de restreindre les contestations possibles en justice. L’inflation judiciaire actuelle risque de manquer l’objectif qui est celui d’établir une harmonie sociale et une paix dans les rapports humains. Ce sont des précisions importantes pour comprendre ce que les avocats ont dans l’esprit. L’acte d’avocat aura une force probante un peu supérieure à l’acte sous seing privé. Je parle bien de la force probante, pas de la force exécutoire. Cette force probante tient à la présomption, dès lors que les avocats auront contresigné l'acte, que le client a été parfaitement conseillé, informé et a consenti de manière libre et claire aux obligations qui découleront de l’acte. En outre, les dates inscrites à l’acte ne seront pas contestables. Avec ce nouvel acte, c’est tout un contentieux formel qui disparaîtra. La proposition du député Etienne Blanc me paraît parfaite et est ainsi susceptible d’aboutir rapidement. Et ce n’est pas une première tentative pour accaparer le domaine des notaires. Il n’y a pas à se demander si c’est moins bien ou mieux, c’est indiscutablement mieux pour le justiciable. Enfin, étendre l’acte contresigné à d’autres professions, comme cela est suggéré par certains, banaliserait l’acte d’avocat pour en faire un acte ordinaire. Or, la garantie que procure l'avocat, c'est sa déontologie, contrôlée disciplinairement.

Jean-François Humbert, président de la Chambres des notaires de Paris. -Pour mémoire, la commission Darrois a répondu négativement s’agissant de la question de l’opportunité de la fusion des notaires et des avocats, de même que sur celle de la possibilité pour un avocat d’établir un acte authentique. L’acte authentique est en effet doté de caractéristiques spécifiques qui sont délivrées non pas par le juriste qu’est le notaire mais par l’Etat. Le notaire a en effet reçu les pouvoir de l’Etat pour les délivrer. La contrepartie étant que le notaire se situe dans un fonctionnement de service public. Les avocats ne peuvent donc pas établir d’actes authentiques puisqu’ils sont, par définition, indépendants de l’Etat.
La troisième question qui s’est posée est de savoir si l’on peut reconnaître les compétences techniques des avocats lorsqu’ils établissent un acte. En effet, tout le monde est bien conscient de la qualité supérieure d’un acte rédigé par leur soin. En revanche, ce que le notariat conteste, c’est la formulation de la commission Darrois, qui a été reprise in extenso par le député Etienne Blanc, précisant que l’acte établi par l’avocat aurait la même foi, donc la même force probante, que l’acte authentique. Or, on ne peut pas affirmer deux choses contradictoires : dire que l’avocat ne peut établir un acte authentique et créer un acte assimilable à l’acte authentique.
Il faut trouver une formulation qui réponde aux demandes des avocats, c'est-à-dire la reconnaissance de leurs prestations intellectuelles, tout en respectant le droit de la preuve tel qu’il existe dans notre système juridique. Et, il ne faut pas oublier non plus que les avocats ne sont pas les seuls juristes en France. La loi du 1er juillet 1971 autorise l’exercice du droit à un certain nombre de professionnels, soit à titre principal, soit à titre accessoire. Le contreseing qui ne bénéficie pas à l’ensemble des juristes encourrait, me semble-t-il, le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.
Les notaires se disent ainsi favorables à la mise en valeur de la compétence de l’ensemble des juristes par l’institution de la notion de contreseing. Le professionnel engagerait ici sa responsabilité et l’information du signataire de l’acte serait ainsi assurée en raison de l’intervention d’un professionnel. Mais nous ne souhaitons pas la confusion qui aujourd’hui serait introduite par la proposition de loi déposée par Monsieur Blanc.
En outre, nous redoutons que la création d’un acte d’avocat revienne à introduire la loi du plus fort contre le faible. C’est le fort qui sera entouré d’un avocat et le plus faible n’en aura pas. Et avec ce contreseing, plus rien ne serait contestable. Nous attirons donc l’attention sur le fait qu’une mesure comme celle-ci pourrait être de nature à totalement bouleverser un système juridique. Il nous semble important qu’une étude d’impact sérieuse soit effectuée à ce titre.

L’acte d’avocat sera-t-il un des outils de la modernisation des professions du droit ? C’est en tous les cas le souhait exprimé par Nicolas Sarkozy le 26 août dernier, le président de la République faisant alors part de « son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc visant à créer l’acte d’avocat, outil de sécurité juridique renforcée pour les justiciables français ».
Si la profession notariale est favorable à un renouveau des professions juridiques, elle s’oppose fermement à la création de l’acte d’avocat tel que repris dans la proposition de loi introduite par le député Etienne Blanc. Des responsables des professions concernées livrent leur approche à L’Agefi Actifs.

Christian Charrière-Bournazel, avocat, bâtonnier de Paris.

Notariat : une grande école à Paris   

La première pierre a été posée le 23 septembre au 10 de la rue Traversière, Paris 12^èmel

^{La tribune EFI sur l'histoire post 1789 de la vénalité des charges et offices} 

LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME 

En posant la 1ère pierre, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice, a rendu hommage à la profession : « C’est au plein sens du terme une pierre inaugurale puisqu’elle consacre ici même  le lancement d’un important chantier....Je veux souligner à cet égard que si les notaires sont si essentiels dans la vie de nos compatriotes c’est sans doute parce qu’ils constituent une référence, un point d’ancrage solide dans un monde mouvant, instable et souvent anxiogène ».

Le discours de mr bockel  

le point sur les voies d'accès à la profession de notaire.

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils  cliquer pour comprendre le début de notre histoire

Le principe de la vénalite est il constitutionnel par le doyen VEDEL ?

lire un fine de la tribune:

PROJET

Mon cher confrère,

Par précédente circulaire en date du 28 septembre 2009 j'ai attiré votre attention sur l'importance pour la profession d'Avocat du projet relatif à l'Acte contresigné par Avocat.

La mobilisation de tout le Barreau pour faire avancer ce projet est une nécessité absolue.

Je vous ai proposé d'adresser à vos députés une lettre dont je me suis permis de vous faire tenir le modèle.

Conscient de votre charge de travail et pour vous faciliter la tâche je vous propose aujourd'hui d'aposer simplement votre nom dans l'onglet prévu à cet effet au pied du projet de lettre auquel vous pourrez accéder par un simple clic sur le message suivant : POUR ACCEDER A CETTE LETTRE C'EST ICI

Je vous demande ensuite de cliquer sur l'onglet 'envoyer'. Vous marquerez ainsi votre accord pour que l'Ordre se charge en vos lieu et place de l'envoi, sous votre nom, de la lettre aux parlementaires.

Je réitère l'intérêt majeur qu'il y a à faire que le projet d'Acte contresigné par Avocat aboutisse.

Il en va du développement de notre profession et de sa capacité à exercer auprès de la représentation nationale une véritable action de lobbying.

Si je compte sur vous c'est surtout la profession qui compte sur vous.

Veuillez croire, Mon cher confrère, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe DUPRAT
Bâtonnier de l'Ordre

Le Collège européen de résolution des conflits organise une conférence internationale :

« Le juge judiciaire garant de l’arbitrage »,

le mercredi 30 janvier prochain,

de 18 h 00 à 20 h 00,

Dans les locaux de la 1^re chambre de la cour d’appel de Paris.

La conférence s’articulera autour de trois tables rondes :

- la convention : stratégie et limites ;
- l’arbitre : confiance et indépendance ;
- la sentence : élaboration et contestation.

Le Collège européen de résolution des conflits C.E.R.C.) est une association à but non lucratif dont l’objet principal est de permettre aux entreprises de choisir pour la résolution de leurs conflits, parmi ses membres les arbitres et les médiateurs susceptibles d’apporter une solution pertinente et confidentielle et parmi ses procédures les voies offrant une issue rapide à un coût raisonnable.

Présidé par Didier Ferrier, Professeur à l’Université de Montpellier, Directeur du Doctorat de Droit des Affaires, le Collège européen de résolution des conflits réunit les compétences de :
- professeurs des Facultés de droit de la Communauté européenne,
- magistrats honoraires issus des Chambres commerciales de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel de Paris ainsi que du Tribunal de Commerce de Paris,
- professionnels européens réputés du droit, du chiffre et de l’informatique.

LA PLACE DE LA FEMME DANS LA PROFESSION D AVOCAT COLLOQUE DU 11 OCTOBRE 2006

La_citoyennete_politique.3.doc

CONCLUSIONS

Je remercie à nouveau  Monsieur le sénateur ZOCCHETTO qui nous a si agréablement accueilli au Sénat ainsi que tous les intervenants qui ont préparé  ce débat.

J’ai écouté tout ce qui s’est dit de la part des intervenants et de vous tous qui êtes dans la salle. Cette écoute était la première raison de cette rencontre dont l’objet Améliorer la situation de l’avocat homme ou femme. Je retiendrai les propositions qui vont dans ce sens. Ma position de candidat est d’être un fédérateur.

Tout d’abord, nous sommes avant tous avocats c’est à dire un Chevalier du Droit et de la Justice dont les «  fonctions  », au sens de nitre serment,  sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige. de le représenter et de l’ assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce dans le respect  des droits et obligations de chaque citoyen.

C’est le développement économique, sociologique politique de notre profession qui doit être l’objectif prioritaire mobilisant les énergies de chacun de nous. Un bâtonnier ne peut rien faire seul et le Barreau a besoin de vous tous. Jeanine, si je suis élu, j’aurais besoin de toi, nous aurons tous besoin de toi. De même,  si Jeannine, Christian,  Xavier ou Francis était élu, je resterai à ses cotés pour continuer à travailler comme je le fais depuis plus de 30 ans

CONCLUSIONS_du_COLLOQUE_.pdf avec photos des participants

organisé par l' ABA

"Indice de l'État de droit"

Forum International de la Justice

C'est ce que proposent des experts en droit de 95 pays avec l'"Indice de l'État de droit" présenté ce jeudi 3 JUILLET 2008 à Vienne.

Les spécialistes de renom réunis au Forum international de la Justice espèrent ainsi aider des pays accusés comme les États-Unis d'avoir pris des libertés pour traquer les terroristes à retrouver le respect des principes de base du droit et des droits de l'Homme.

Un seul avocat français  Me Robert BADINTER

"Nous avons affaire à une nouvelle 'normalité' que nous devons regarder en face. Pour la majorité des citoyens de ce monde, les règles du jeu sont fondamentalement injustes", a-t-elle ajouté.

Monsieur le Bâtonnier faites que le Barreau de Paris  redevienne  
un témoin du curseur des libertés

Le conseil européen doit se réunir le 1^er décembre prochain pour finaliser  le projet de Société prive européenne

La proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation.Les fondateurs de la SPE ne sont pas tenus de satisfaire aux deux conditions.

Quelles sont donc les motifs d exclusions des avocats de ce rôle

Ce controle de la legalite devrait être ouvert à l'ensemble des professionnesl du droit visé par l'article 56 de la loi de décembre 1990, c'est à dire à ceux compétents pour signer l'acte sous  signature juridique