LE CERCLE DU BARREAU

PROFESSION DE FOI

De Patrick Michaud

au éléction au CNB

nOTE DE P MICHAUD ces idées étant un délit de lèse majesté, j'ai été non elu

cela ne m ôte ma liberté d'avocat

Je me présente aux élections du Conseil National des Barreaux pour faire de la politique au sens de laquelle Churchill l’entendait : préparer la profession d’avocat pour la nouvelle génération.

Comme le précisait mon cousin, le Bâtonnier André Damien, la plus grande maladie de notre profession est la division.

Je continuerai donc à œuvrer pour maintenir l’unité de notre profession dans le cadre d’un objectif simple : que les avocats de France reprennent tous leur place dans la Cité comme à la fin du 19^ème siècle.

Sur la gouvernance : nous sentons qu’une amélioration de notre gouvernance tant au niveau national qu’au niveau local est nécessaire.

Pour les avocats, la gouvernance n’est pas une simple technique administrative. C’est d’abord la constitution de rapports entre les Hommes et entre des confrères dans l’unité, la simplicité et la clarté et ce dans l’intérêt General des avocats

Pour ma part, le bâtonnier grâce à son élection locale, doit rester un élément prépondérant de notre nouvelle gouvernance, mais les conditions de préparation de la décision collective et la prise de décision doivent être clarifiées et rendues plus efficaces.

De nombreuses solutions déjà utilisées dans nos organismes techniques sont envisageables. Nous pourrons en discuter le moment venu.

Sur les carpa :je suis favorable à un rapprochement obligatoire des carpa au niveau régional et à une modification du rôle de la commission de contrôle des carpa avec un pouvoir  de prévention et d’assistance coercitive accru du CNB

Sur le blanchiment : grâce à notre nouvelle déontologie sur l’obligation de dissuader, l’avocat de France est revenu à la pointe de la recherche de la vérité et de la prévention des délits financiers. Nous devons  essaimer notre nouvelle déontologie auprès des barreaux étrangers pour faire barrage aux idéologies de la délation organisée.

Sur notre développement économique : je suis favorable à la politique de nouvelles activités dans le cadre de notre déontologie

Sur l’acte d’avocat : Maintien et  consolidation de la politique actuelle.

Sur l’aide juridictionnelle : Elargissement des sources de financement notamment à d’autres professions notamment au notariat dont il faudra moderniser et démocratiser le statut de 1803.

Sur les organisations techniques : Celles-ci créées par et dans l’unité nationale ont été les pionniers de notre développement économique et je comprends difficilement les différentes critiques émises à leur égard. Toutefois, elles doivent coordonner leur action et leurs informations avec l’organisme de représentation nationale qu’est le C.N.B.

Création de délégations : Je proposerai au conseil  National des Barreaux la création de délégations organiques dans différents domaines : économique, social, judiciaire et local.

Sur le plan fiscal : Je proposerai la création d’un impôt sur les sociétés libérales et ce, afin de consolider nos fonds propres dans le cadre de la règlementation particulière des professionnels libéraux.

Création d’un statut de « l’avocat du canton » : Je proposerai une réflexion sur la nécessité de créer au niveau cantonal « l’avocat du canton » qui pourra assister nos concitoyens au niveau local.

Avocat en entreprise : Après avoir été un partisan de l’avocat d’entreprise, je constate qu’il n’y a pas de consensus fort  sur ce point et je proposerai une modification de l’acte dit « loi du 24 juin 1941 » qui a créé un système « couperet » de l omission administrative dont le mot est déjà négatif

L’avocat qui quitte sa profession conserve son serment et doit conserver un lien organique avec notre Ordre et notre Déontologie.

Sur le numerus clausus : Le gros mot de numerus clausus est provocateur de réflexion et n’est pas adapté aux racines de notre profession.

Toutefois, nous devons tenir compte des réalités économiques et assurer une meilleure adéquation dans le cadre de l’entrée dans notre barreau.

Faute de place, je m arrêterai ici mais je suis à votre disposition pour en discuter

Amicalement à tous et à toutes

De nouveaux organismes habilités à pratiquer le droit

De nouveaux concurrents les conseils homologues par arrêté

une autre politique est possible

le gros mot de numerus clausus

La nécessaire reforme de 1991 nous fait oublier que le périmètre du droit n’est en fait qu’un filet à mailles trouées

La paupérisation rampante  de notre profession doit nous rappeler que  l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux pouvoirs publics de d’instituer des conseils juridiques par arrêté

Notre profession a essayé de freiner ce système mais le conseil d’état nous a donné tort à l’époque

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823,

« L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel »

Notre juste combat qui permettra de continuer à assurer nos servitudes de service public doit devenir politique

Les services juridiques, diplômés en droit, de la Fédération nationale des orthophonistes, de l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire et de l'association Haute-Normandie Nature Environnement, peuvent désormais donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

• Arrêté Fédération nationale des orthophonistes
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• Arrêté Union départementale CFTC Maine-et-Loire
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• Arrêté Haute-Normandie nature environnement

Le cercle du Barreau propose une autre politique

l'avocat referent

Conseil d'analyse économique 

Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry

Télédécharger le rapport

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques.

 Commentaires de   bernard trigallou. 

"LIBERALISATION DU STATUT DES NOTAIRES : Le rapport du CAE (Conseil d’Analyse Economique) sur les leviers de la croissance française, qui vient d’être publié, préconise clairement la libéralisation du statut des notaires (fin du numerus clausus, partage avec les avocats du monopole sur l'immobilier, suppression du tarif obligatoire (?)).  

Or, le CAE est un organisme au service du Premier Ministre, dont certains membres éminents sont également à la Commission Attali. On peut donc penser que ses recommandations seront rapidement mises en oeuvre à l’occasion des réformes annoncées."

rediffusion avec mise à jpour

Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession. et en vous informant de l'arret du 11 juillet 2012

Il est devenu un lieu commun de  constater  que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion

par ailleurs, nous sommes de plus en plus nombreux à constater un absence totale de politique de développement économique professionnelle

COLLABORATION : vers du nouveau

Numerus clausus : encore un gros mot ???

L'avocat et l'argent par  G Sabater

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat

Petites Affiches du 16 octobre 2009

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses  résiliations de contrat  de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus  en plus fréquemment. 

Pour la deuxiéme  fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une  décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation 

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

Une première décision -non publique-de requalification avait été décidée par le Bâtonnier  Y.Repiquet le 30 janvier 2007 et confirmée par la cour d'appel de Paris puis l'arrêt ci dessous du 14 mai 2009

Ces  décisions d’une portée évolutionnaire considérable vont nous permettre de  réfléchir sur une meilleure intégration des jeunes avocats dans nos structures tout en assurant la pérennité économique de nos cabinets .

Bordeaux un Barreau historiquement évolutionnaire ??

• Une nouvelle assurance perte d’activité pour les avocats libéraux.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.809, Inédit

ayant relevé que la subordination totale imposée par les associés hostiles au développement de toute clientèle personnelle et caractérisée par une charge de travail supposant une activité exercée à temps plein, faisait obstacle au développement par l’intéressée de sa propre clientèle et que la surcharge de travail imposée au secrétariat excluait qu’elle puisse demander de travailler à la dactylographie de ses quelques dossiers personnels, la cour d’appel en a souverainement déduit que les conditions réelles d’exercice d’activité de cette avocate ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ;  

• Cour de cassation chambre civile 1  14 mai 2009 N° 08-12966  

« Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

 

Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d’appel qui relève que l’avocat concerné n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l’attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n’avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle »

 

Pour info

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