LE CERCLE DU BARREAU

LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information 

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde  | 16.10.07 |

LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07

Le sommet de Lisbonne

• De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :

La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

Ce qui est maintenu sans grande modification

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LE BULLETIN  DE
LA COUR  DE CASSATION

 Bulletins d'information 2008

le bulletin  du 15 janvier 2008 

le bulletin du 1 février 2008

LES NOUVELLES REGLES
DE SOLIDARITE FISCALE 

DANS LE CAS DE MARIAGE
OU DE PARTENARIAT

Article paru dans la gazette du Palais du 30.01.08

Instruction du 20 avril 2009 N°5 B 13 09

Décharge en responsabilite entre conjoints

Le parlement a voté dans le cadre de l’article 9 de la loi de finances pour 2008 une modification essentielle afin d’améliorer les relations des hommes et des femmes avec le fisc en cas de séparation

L’article 9

L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau

Pour imprimer cliquer

La situation   antérieure  au 31 décembre 2007 était un vrai problème de société.

Dans son rapport annuel 2004, le Médiateur de la République observait en effet que le nombre des dossiers qui lui étaient  transmis concernant la solidarité entre époux était en très nette augmentation et que la mise en jeu de la responsabilité solidaire des époux « pouvait  engendrer de graves difficultés quand l'un des conjoints se comporte de manière incivique ou indélicate ».

La loi nouvelle, qui s’applique dès le 1^er janvier même pour les situations antérieures a donc pour objet de remédier à ces difficultés en instituant  un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune et d'en préciser les conditions d'exercice et d'application

Le conjoint ou le partenaire poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale issue de la communauté de vie, sera en droit de demander une répartition équitable de cette dette, selon des modalités fixées par la loi, en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui est lui est réclamée et sa situation financière et patrimoniale et à condition qu'il ait respecté ses obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.

L’article 9

L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau

 

 Kyung Wha Chung avec le Cercle du Barreau vous souhaitent un BON WEEK END

QUI EST KYUNG WHA CHUNG ? 

•  Avec VIVALDI 
  
  
• Avec BEETHOVEN

communiqué.

LA PRESSE DE CE JOUR

TROIS CENT AVOCATS ONT SAISI LE CONSEIL D'ETAT CE MATIN

LE DERNIER MEMOIRE DEPOSE PAR L'ASSOCIATION
LE 29 JANVIER 2008

Ce matin mardi 29 janvier 2008, les membres de l'association " la Justice dans la Cité " représentés par Monsieur le Bâtonnier Bernard du Granrut, son président d'honneur, Hugues Letellier, son président en exercice, Patrick Michaud, son trésorier, accompagnés de Jean Castelain, candidat au Bâtonnat 2008 et de Marc Bellanger, avocat de l'association, ont déposé 300 nouveaux mémoires en intervention volontaire de confrères parisiens qui ont décidé de se joindre à la procédure engagée contre le déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Après le dépôt des mémoires au greffe du Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement chargé de l'examen de cette affaire qui devait être audiencée jeudi prochain à 10 heures par la 6ème sous section du Conseil statuant seule, a informé Maître Marc Bellanger, que cette affaire était radiée du rôle et serait audiencée ultérieurement en formation solennelle, compte tenu de l'importance de ce dossier.

A NOUS TOUS DE RESTER MOBILISES

COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BELGIQUE

LA PETITION DU BATONNIER DE PARIS

l'arret du 23 janvier 2008  cliquer

Dans son arrêt du 23 janvier 2008, la cour a

OUVERT LA VOIE A UNE REFORME DES DIRECTIVES  EN JUGEANT

a)  que l’article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l’article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens

-  que  les  informations  connues  de  l’avocat  à  l’occasion  de  l’exercice  des  activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et  le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et

-      que ce n’est que lorsque l’avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l’article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu’il peut être soumis à l’obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;

                                              LES TRIBUNES  du CERCLE DU BARREAU

LA JUSTICE DANS LA CITE cliquer

Association Loi de 1901

l'ile de la cite : une proue de la démocratie   cliquer

COMMUNIQUE DU 25 JANVIER  2008

COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer

Mardi 29 janvier à 9 heures,

seront déposées 300 interventions volontaires d'avocats parisiens s'associant à la requête de l'association "la justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, requête contestant les modalités de création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), dont la principale mission est d'organiser à grands frais le déménagement du tribunal de grande instance de Paris de l'île de la Cité.

A l'heure où Madame le Garde des Sceaux préconise des suppressions de TGI par mesure d'économie, l'Etat refuse de revenir sur son projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris et s'apprête à investir près de deux milliards d'euros (1M700) à  cette fin, sur des rapports datant de plus de dix ans; refusant de prendre en compte l'impact des nouvelles technologies, la réduction du nombre des procédures contentieuses, l'intérêt des justiciables et des auxiliaires de justice dont l'accès à l'île de la Cité est facilité par son caractère central, et l'intérêt général qui s'attache à ce que l'île de la Cité demeure symboliquement une grande place du droit européen.

Signe de la volonté étatique de voir boucler ce dossier au plus vite, l'audience a été programmée dans des délais particulièrement courts et aura lieu le jeudi 31 janvier à 10 heures.

Venez rencontrer les avocats demandeurs le 29 janvier à 8 ( huit )h 45 devant le Conseil d'Etat, 1, place du Palais Royal, Paris (1er) aux côtés de l'association "La justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et des représentants de l'Ordre des Avocats.

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre

EXPOSE DE PATRICK MICHAUD

RAPPORT de PATRICK MICHAUD

A MESDAMES et MESSIEURS

LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE

15 JANVIER 2008

L’ACTE D’AVOCATS

1.                   l’acte d’avocats par  Patrick Michaud et Yves Tournois 

2.                  Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier) 

3.                  différentes notes techniques '    

4.                  L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ? 

5.                  l’Acte d’avocats en Belgique

5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)

6.                  Décret du 4 août 1789  

7.                  Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires

8.                  Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges  

9.                  Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat

10.              Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat  

11.              Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

12.              Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

14.              Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires

                le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS

UN EXEMPLE DE REUSSITE  UN CRIDON

 Je diffuse a nouveau le rapport sur l'acte sous signature juridique établi notamment par mon ami Xavier Delcros ,Christophe Jamin et  Jean Luc Albert

ce rapport établi en 2003 à la demande de la conférence des Bâtonniers  va dans le même sens politique que le rapport  adopté par le conseil de l’ordre  de Paris

Ces formidables propositions de travail sont totalement assimilables 

 le rapport de MMr Albert Delcros et Jamin

     blog déjà publié le 3 février 2007 et le 03 MARS 2007

MATCH POINT 

la suite est dans LE FIGARO Economie  du 17 mars

je reprends la position interpellante de Michel CICUREL ,banquier

"Mais, à court terme, il me semble que la fragilité des pronostics est extrême."

                   Note du 6 aout 2008

Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07

La correction "vue "par des "sratèges"

Une confortable majorité de prévisionnistes prévoient pour 2007 une nouvelle progression de l'économie mondiale et des marchés d'actions, avec de très bonnes raisons. L'atterrissage de la production américaine s'effectue en douceur. L'Europe, tirée par une Allemagne revigorée, retrouve le chemin de la croissance. Quant aux changes, ils évoluent dans le plus grand calme. L'inflation est sous contrôle, et les taux d'intérêt à long terme demeurent exceptionnellement sages. Certes, les Bourses ont plus que doublé depuis le creux du printemps 2003, mais la hausse des cours n'a fait que refléter celle des bénéfices des entreprises, en pleine santé. Et du coup, le prix des actions demeure à son bas niveau de la sévère crise boursière du début du millénaire. Les liquidités, très abondantes, ne s'investiront massivement ni dans les obligations, dont le rendement est trop faible, ni dans l'immobilier, en haut de cycle, et n'ont d'autre choix que les actions qui n'ont pas encore connu d'engouement spéculatif. Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes financiers. Et pourtant, c'est au moment où l'aversion au risque semble s'atténuer chez les investisseurs qu'une multiplicité de menaces pèse sur notre avenir immédiat.

 Oublions un moment les facteurs de risques politiques majeurs, comme l'enlisement de la puissance américaine, puisque nos marchés financiers ont choisi de les oublier. Il reste que l'économie et la finance mondiales se propulsent à très grande vitesse dans un décor parfaitement inédit où la prospective ne trouve plus aucun repère dans le passé.