14/11/2007

la justice dans la cité suite

LA JUSTICE DANS LA CITE

Association Loi de 1901

COMMUNIQUE DU 13 NOVEMBRE 2007

A ce jour, aucune décision n’a encore été prise au sujet de la construction d’un nouveau Tribunal à Paris ; les pouvoirs publics s’opposent par exemple sur le lieu d’implantation du bâtiment.

Le 31 janvier 2007, l’association la JUSTICE DANS LA CITE a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, contre la décision de refus d’abrogation du décret ayant porté création de l’EPPJP.

Les raisons principales sont les suivantes :

- le coût de la construction du nouveau Tribunal représente une charge excessive pour les finances publiques, contraire à l’intérêt général (environ 1,7 milliards d’Euro, c’est-à-dire près du tiers du budget annuel du Ministère de la Justice), et contraire à l’intérêt des justiciables (manque de moyens mis en évidence actuellement avec les discussions sur la carte judiciaire),

- contrairement à ce qui fut annoncé, les audits de 1995-1996 ne mettent pas en évidence un besoin de surface égal à 100.000 m², mais au contraire le fonctionnement satisfaisant de la juridiction ; surtout, ces audits font abstraction de la révolution informatique et numérique intervenue depuis, l’avènement des modes non judiciaires de règlements des conflits, la création des juges de proximité, l’augmentation de la compétence des tribunaux d’instance, la suppression de nombreuses missions du TGI, etc…

- le souhait légitime de doter tous les magistrats d’un bureau n’entraîne pas la nécessité de démanteler encore plus la justice à Paris en dissociant la première instance de l’appel, et suppose d’étudier sérieusement l’affectation des locaux qui se libèrent à proximité, sur des centaines de milliers de mètres carrés (Hôtel de la Monnaie, Quai des Orfèvres, Préfecture de Police, Hôtel Dieu),

- la constitutionnalité de la création de l’Etablissement Public est très discutable.

Le 12 juin 2007, l’Ordre des Avocats de Paris est intervenu volontairement à l’instance.

Chaque Avocat est invité à intervenir volontairement à l’instance, et à communiquer ce document à tous les membres de son Cabinet.

Un mémoire en intervention volontaire est disponible en première page du site web

 http://www.justice-cite.org/

(à compléter en première page et à signer en dernière page, puis à nous retourner par poste)

La Justice dans la Cité c/o CNA-Paris, 34, RUE DE CONDE – 75006 PARIS

(association loi 1901, constituée le 28 juin 2005, déclarée le 7 juillet 2005, JO 30 juillet 2005)

 

Téléphone (33) 01 43 54 65 48 - Télécopieur (33) 01 43 54 75 09

Mail : contact@justice-cite.org – Site : www.justice-cite.org

 

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