04/02/2008

C.CHARRIERE BOURNAZEL :LA TRIBUNE

511363dbfcc4f1fb9bda2ee03544ba4c.jpgChristian Charrière-Bournazel : " Nous travaillons sur l'idée de créer un acte d'avocat "

Dans un entretien accordé à "  La Tribune  ", le nouveau bâtonnier de Paris évoque les grands dossiers de la profession. Une réflexion est menée pour créer, à côté des actes authentiques, un acte d'avocat de même force exécutoire.

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interview La Tribune - 31/01/08

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19/01/2008

L'acte d'avocats ,protégé par le traité de Lisbonne ?

a1b5b9a398564113569a93d50a2cd7eb.jpg LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information 

 

le traité de Lisbonne introduit un protocole no 9, de même valeur juridique que les traités, reconnaissant le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales dans la mise en place des services d'intérêt général, la légitime disparité des besoins des populations et la nécessité de promouvoir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement, l'accès universel et les droits des utilisateurs

.L'acte d'avocats qui recevra le sceau de la république rentre dans cettte nouvelle catégorie de services d'intérêt général prévu par le protocle n°9

 

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09/01/2008

L'avocat en allemagne

Notre confrère Aude POULAIN de ST PERE me fait part de son expérience avec les avocats allemands  

Une des forces des notaires me semble être la tarification de leurs actes, ce qui a été refusé aux avocats avec la sanction des barêmes.

Cette absence de tarif inquiète les clients, rend difficile la fixation des honoraires par les confrères eux-mêmes et incompréhensible pour les clients les écarts d’honoraires  (pour un divorce par consentement mutuel, des confrères affichent sur Internet 360 € TTC quand d’autres facturent bien plus) et en sus fragilise les cabinets d’avocats dont les honoraires peuvent être contestés à postériori, même quand ils ont été fixés en accord avec le client. 

Pourtant en Allemagne, il existe un barême pour les honoraires d’avocat qui s’appelle le RVG et qui est efficace. On peut y déroger, mais le client a une idée des honoraires sur lesquels il peut négocier.

L AVOCAT EN ALLEMAGNE

 Et comme il y a ce barème, il y a une lisibilité des assureurs qui assurent la protection juridique pour la fixation de leur tarif. C’est peut être une des pistes à explorer pour être plus attractif au regard des notaires.

Aude POULAIN de ST PERE

 

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06/11/2007

RAPPORT SUR L 'ACTE D 'AVOCATS

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