BLANCHIMENT : LE CERCLE DU BARREAU

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27/10/2008

La troisième directive viole t elle la convention des droits de l’Homme

La mise en oeuvre de la troisième directive "anti blanchiment' viole bien la convention des droits de l’Homme

la directive de 2005

les textes europeens sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03

Quel est l'objet de la directive ?

ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. »

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007 (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF) ° viserait bien en effet les obligations de déclarations des soupçons devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

« les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23 CMF définirait l’activité de tracfin de la façon suivante

« Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les déclarations de soupçon que cet organisme d’état recevra visent les infractions pénales de toute nature.

Il existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

[1]2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:

a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

28/09/2008

La déclaration de soupçon

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

LES DIEUX ONT SOIF cliquer

LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

27/09/2008

La Commission nationale des sanctions

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à la directive"soupçon"

"Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions

cliquer pour lire le texte

Une saisine politique au sens juridique du terme
( ministre de l'intérieur ou des finances)
Un greffe rattaché à tracfin
Des sanctions pénales dites disciplinaires
Une composition .3 magistratS sur 12 membres
Un droit de la défense par des « représentants »
Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

Une tribune du cercle sur la définition du soupçon

Des tribunes du cercle

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

18/07/2008

Charlie McCreevy va enfin déposer plainte contre les 15 rebelles

Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles

aux cotés de ses 14 alliès

L’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous ne le connaissez pas mais c’est le commissaire responsable de la mise en application de la directive délation

Le journal les échos informe les citoyens français que ce commissaire irlandais va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide (l article en pdf)

nous le souhaitons car chaque avocat va pouvoir intervenir devant la cour pour dire le mal que nous pensons de votre politque

Votre politique est contraire à celle des lumières que vous ne connaissez pas et nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

Les peuples de ces états ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

NOUS SAURONS DEVENIR DES IRLANDAIS

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS

21/06/2008

Une nouvelle liberté publique:le secret de l'avocat

Envoyer cette note |

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT

C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD

avocats

L’obligation de vigilance. 3
L’obligation au secret professionnel. 3
L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.

POUR LIRE L'ARTICLE CLIQUER

19/06/2008

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

REDIFFUSION avec mise à jour

pour imprimer et diffuser ce factum

ZOLA au PANTHEON 1908

Tribune publiée dans les annonces de la Seine du 8 octobre 2007

Le Petit Prince ; (qui est le petit prince ?)

Monsieur Zola, dis moi, s’il te plait, qu’est ce soupçon voté pour l'ordonnance de Fillon?

Est ce le retour à l'inquisition,au monitoire et à l'accusation secrète de
l 'ordonnance de Colbert ?

Monsieur ZOLA:

L’ amendement 517 autorisant le gouvernement de Monsieur Fillon à prendre par ordonnance les mesures supprimant en fait le secret professionnel de l’avocat et du notaire et à organiser un système de délation généralisée et obligatoire à un service de l’Etat met une tache indélébile sur la bonne loi de modernisation de l économie

11/06/2008

1-Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex.

Envoyer cette note à un ami

Discours sur la VERTU décembre 1997 par J.D.BREDIN

Le Petit Prince:
Dis moi, s’il te plait,qu’est que c’est un soupçon ?

Jean Denis BREDIN
Nous allons demander à Madame la Ministre de la Transparence

Le petit prince
:La ministre de la transparence ?

Jean Denis
CHUT ELLE ARRIVE.

"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente, son allure tant rayonnante que la Compagnie tout entière se leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image........