31/12/2014

Proposition de partenariat financier avec des avocats pour octobre 2015


avocat-en-entreprise.pngCette tribune de fiction provocatrice (2/4) sera-t-elle réalisable en octobre 2015? 

Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ???
c
liquer

  

 

"Pour les présidents de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) et du Cercle Montesquieu, Hervé Delannoy et Denis Musson, ainsi que pour le vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Laurent Martinet,(qui est il ?) la création d'un statut unique d'avocat en entreprise serait une chance pour améliorer la compétitivité des entreprises et le rayonnement du droit français à l'étranger."

pour mieux être librement  informé  qui est le cabinet JONES DAY

quels sont les pouvoirs du vice bâtonnier de PARIS

UN VRAI PROJET D'AVENIR OU DE DECLIN ????

à nous seuls de décider 

Notre groupe d’assurances, installé au MANS  propose de financer la création d’une société d’avocats à compétence nationale dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice. 

L’objectif est de réunir dans une même entité économique les services judicIaires des différentes sociétés de notre groupe tout en préservant l’indépendance des avocats. 

Les avocats associés salariés de cette société d'avocats seront établis dans chacune des cours d’appel, par la suite les avocats collaborateurs pourront participer au capital et à nos différentes formules d’intéressement et de management packaging. 

Ils pourront aussi choisir de bénéficier  de notre convention collective et bénéficieront de l’ensemble de nos plans d’actionnariat 

La société à constituer sera une SAS à directoire au capital de 15000 euros réparti pour 10.000 euros entre les avocats et 5000 soit le tiers pour notre société

Un prêt bancaire de 2.000.000 d’euros sur 10 ans sera accordé  à la société et sera cautionné par notre groupe et ce sans aucune caution des avocats et nous verserons en plus  en compte courant d’associé une somme de 500.000 euros sans intérêt 

Par ailleurs le directoire, choisi par nous en accord avec les avocats, sera composé de 4 membres dont deux avocats dont notre directrice juridique elle aussi avocate qui sera présidente du directoire

 

Dans un deuxième temps, nous envisageons d’élargir notre objet social à l’ensemble des prestations juridiques et fiscales concernant notamment la gestion patrimoniale, familiale et successorale 

Si cela vous intéresse merci de prendre contact avec notre mandataire Me Sophie LEPALAIS , avocate et directrice de la direction judiciaire 

contact@avocat_capital_développement.com 

 

Cette tribune est de fiction pour préparer les annonces
qui vont se présenter des le vote de la loi

08:22 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

 rediffusion de la tribune du 24 mai 2011

acte dit loi de juin 1943 sur l omissionLa fonction d’Avocat

 

Faciliter la souplesse dans l’activité des avocats

 

 

Patrick Michaud, avocat

 

Rapport établi dans le cadre de la mission Prada

 

proposition faite à Mr PRADA

 

POUR IMPRIMER CLIQUER  

 

 

Notre serment, le serment de Badinter, n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige de le représenter et de l’assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce, dans le respect des droits et obligations de chaque citoyen.

 

Notre serment ,établi à titre viager , ne vise plus seulement la défense et le conseil mais l’ensemble des fonctions d’un avocat.

 

Etre avocat est plus qu’un métier, être avocat est aussi une fonction.

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07:38 Publié dans DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : l'acte dit loi du 26 juin 1941 | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/12/2014

responsabilité fiscale des avocats :le conseil constitutionnel annule la loi

disciplien.jpg

pour recevoir la lettre du cercle inscrivez vous en haut à droite

 Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

Lire le communiqué de presse

le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

Lire le communiqué de presse 

              L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                     mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

XXXXXXX

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19:57 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Constructeur promoteur de premier plan recherche avocats salariés

avocat-en-entreprise.png

VOILA NOTRE AVENIR

Dans le cadre de notre développement et de recherche d’une diminution des coûts externes nous recherchons 10 avocats (H et F )qui intégreront notre établissement au niveau cadre salarié avec l’ensemble des avantages de notre convention collective 

Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ??? 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction  juridique nationale et internationale dirigée par une avocate.

Vous serez intégrés dans notre équipe à compter du 1er octobre 2015

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction  juridique nationale et internationale dirigée par Me Henri Michaud notre avocat directeur juridique 

 Au niveau contentieux ils étudieront  et prépareront les dossiers (réception des clients conclusions dossier de plaidoirie etc ) qu’ils remettront à nos avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste préparée par la direction des achats 

ces de recrutement 
dès le vote de loi dite de modernisation de la justice 

09:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Etablissement financier recherche avocats salariés

avocat-en-entreprise.pngVOILA NOTRE AVENIR

Dans le cadre de notre développement et de recherche d’une diminution des coûts externes nous recherchons 20 avocats (H et F )qui intégreront notre établissement au niveau cadre salarié avec l’ensemble des avantages de notre convention collective 

Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ???

 

Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction  juridique nationale et internationale dirigée par une avocate.

 Au niveau contentieux ils étudieront  et prépareront les dossiers (réception des clients conclusions dossier de plaidoirie etc ) qu’ils remettront à nos avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste préparée par la direction des achats 

Au niveau du droit des affaires, ces spécialistes intégreront notre activité avec l’ensemble de leur savoir faire et modèles de contrat  pour conseiller nos clients dans toutes leurs opérations de bilan, ils pourront collaborer uniquement avec des avocats extérieurs choisis et rémunérés par le client sauf accord préalable écrit de notre directrice avocate . 

Au niveau du droit de la famille , la loi nouvelle n’ayant pas limité notre activité, ils seront les conseillers patrimoniaux de nos clients dans tous les domaines y compris les succession , le divorce et la liquidation matrimoniale.Ils pourront collaborer avec des avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste établie par la direction des achats

Cette tribune prépare les prochaines annonces de recrutement
dès le vote de loi dite de modernisation de la justice 

08:52 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/12/2014

La loi Macron : la discrète OPA de l'Ordre des avocats de PARIS sur la profession d'avocat ?

La loi Macron : la discrète OPA de l'Ordre des avocats de PARIS
 
sur la profession d'avocat ?

 Sébastien SALLES  Avocat au Barreau de Marseille Membre du conseil de l ordre

 

 

Les avocats vont-ils se faire eux aussi uberiser ?

 

Source HUB AVOCAT

Le projet de loi MACRON a pour but déclaré de moderniser la profession d’avocat et de provoquer la réduction du coût d’intervention de l’avocat. Personne ne peut être opposé à de tels objectifs.

Pourtant, ce projet cristallise une opposition nette de la majorité des avocats en France. Exception notable, l’Ordre des avocats de Paris. Cette attitude est surprenante car un récent sondage a démontré qu’une majorité des avocats Parisiens était également contre ce projet de loi (sondage mené par le site Hub Avocat auprès de plus de 10.000 avocats).

L’Ordre des avocats du barreau de Paris se présente, à qui veut l’entendre, comme le barreau moderne prêt à la discussion ; contrairement aux barreaux de province et au Conseil National des Barreaux (C.N.B), crispés et corporatistes, qui refuseraient toute évolution de la profession.

Par exemple, le barreau de Paris est prêt à accepter l’élargissement de la postulation aux ressorts de Cours d’Appel. Le barreau de Paris est également prêt à accepter la création de l’avocat d’entreprise, ce que refuse la majorité des avocats en France.

Les avocats provinciaux seraient-ils plus réfractaires aux réformes ? Perdus loin dans leurs campagnes, seraient-ils ignorants des exigences de la modernité ? Le barreau de Paris est-il plus ouvert aux nécessaires évolutions du monde juridique moderne ?

Beaucoup le pensent fermement. Notamment ces fonctionnaires de ministères qui qualifient de « gesticulations » les manifestations organisées par le CNB et les barreaux  de province.

Ils ont tort. Ne connaissant pas la profession d’avocat, ils ne comprennent pas ce qui est réellement en train de se jouer avec la loi MACRON.

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14:09 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/12/2014

le rapport UNTERMAIER et HOUILLON sur les professions juridiques réglementées

assemble nationale 1789.jpg RAPPORT D’INFORMATION

sur les professions juridiques réglementées

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Cécile UNTERMAIER et M. Philippe HOUILLON,  Députés.

La mission d’information sur les professions juridiques réglementées est composée de :

Mme Cécile Untermaier, présidente et rapporteure ; M. Philippe Houillon, vice-président et co-rapporteur ; M. Jean-Michel Clément, vice-président ;Mmes Colette Capdevielle et Pascale Crozon, MM. Marc Dolez, Yves Goasdoué, Sébastien Huyghe, Jean-Yves Le Bouillonnec, Bernard Lesterlin, Paul Molac, Alain Tourret et Jacques Valax, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller, membres. 

 

 La position du CNB Cliquer 

"L’inquiétude autour de ce texte (le projet MACRON) grandit et pénètre désormais les couloirs de l’Assemblée Nationale. Le projet de loi Macron menace le bon fonctionnement de la justice, l’accès au droit en tout point du territoire et l’indépendance des avocats, autant d’éléments largement repris dans le rapport des députés. Nous poursuivrons notre combat en janvier, en démontrant les conséquences négatives du projet Macron pour la profession d’avocat", a réagi le Président Jean-Marie Burguburu.

 

le rapport en htlm      le dossier parlementaire

À la suite de l’annonce d’une réforme des professions réglementées, la commission des Lois a souhaité créer, le 17 septembre dernier, une mission d’information sur celles d’entre elles qui appartiennent au monde du droit, afin d’en évaluer la nécessité.

Composée de 15 députés de façon à refléter la configuration politique de l’Assemblée, la mission d’information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées a choisi d’inclure dans le périmètre de ses travaux les professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire ainsi que d’administrateur et de mandataire judiciaires.

 

les chiffres bleus vous mènent à votre page sélectionnée 

 

PREMIÈRE PARTIE : FACILITER L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS EN GARANTISSANT L’ACCÈS AU DROIT SUR TOUT LE TERRITOIRE 9

 

i. le statut d’officier public et/ou ministériel : un obstacle à l’installation ? 9

 

A. UN STATUT QUI EST APPROPRIÉ AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET QUI N’EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN… 10

1. Un statut justifié par les missions de service public qui lui sont attachées 10

2. Un statut qui n’est pas en soi contraire aux règles européennes 15

B. …MAIS QUI N’EST PAS SANS SUSCITER DE LÉGITIMES INTERROGATIONS 17

1. Le droit de présentation revêt-il un caractère patrimonial et sa suppression doit-elle donner lieu à indemnisation ? 17

2. Peut-on établir une différence juridique et économique entre le droit de présentation et la « finance » de l’office ? 21

3. La pertinence de ce statut pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 26

a. Une profession qui est éminemment qualifiée et compétente… 26

b. …mais dont le statut ne se justifie plus 32

4. Les effets négatifs du droit de présentation sur l’accès à d’autres professions, et notamment à celle de greffier de tribunal de commerce. 40

 

Ii. Comment concilier une plus grande liberté d’installation avec la préservation du maillage territorial 43

 

A. LIBÉRALISER LES CONDITIONS D’INSTALLATION DES OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 44

1. Les dispositifs actuels de contrôle de la localisation des offices 44

2. Un nombre d’offices stable voire en baisse qui ne répond plus aux demandes d’installation des jeunes 48

3. Maintenir, sous une forme rénovée, la maîtrise par la puissance publique de la carte d’implantation des officiers publics et ministériels 52

4. Conjuguer créations d’offices et développement des offices existants 56

5. Fluidifier les parcours professionnels 58

a. Supprimer la procédure d’habilitation des clercs 59

b. Permettre le recours au salariat tout en l’encadrant pour qu’il ne soit pas une alternative subie à l’association 61

B. PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL OFFERT PAR LES BARREAUX 64

1. L’extension de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance du ressort d’une même cour d’appel : expérimenter d’abord 64

a. Un monopole géographique, soumis à tarification et hérité des avoués 64

b. La suppression de la territorialité de la postulation 66

c. L’extension de la compétence de postulation devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort d’une même cour d’appel 69

2. L’ouverture des bureaux secondaires dans le ressort d’un autre barreau : garantir l’effectivité du contrôle des barreaux 71

 

DEUXIÈME PARTIE : RENOUVELER L’OFFRE ET LA QUALITÉ DES PRESTATIONS DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES SANS PORTER ATTEINTE
À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
 74

 

I. Assurer l’accomplissement des missions et des prestations au juste coût et dans des conditions optimales pour le consommateur, l’usager et les entreprises 74

 

A. APPLIQUER UNE TARIFICATION PROPORTIONNÉE AUX DILIGENCES ACCOMPLIES, LISIBLE ET ASSURANT UN ÉGAL ACCÈS AU DROIT 74

1. Établir des barèmes équilibrés et actualisés 75

a. Remédier aux complexités d’une tarification qui ne correspond plus aux conditions d’exercice des missions 75

b. Rendre plus objectives les modalités de fixation des tarifs 82

c. Assurer l’actualisation des tarifs 86

2. Dépasser l’anachronisme du tarif de postulation 88

3. Assurer le financement de l’aide juridictionnelle 91

B. VEILLER À LA PERTINENCE DE LA GESTION ET DE LA DIFFUSION PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES DONNÉES RELATIVES AUX ENTREPRISES 95

1. Une mission ne relevant pas de la compétence exclusive des greffiers des tribunaux de commerce 95

2. Une prestation justifiée compte tenu du caractère public de certaines données ? 97

 

Ii. Moderniser les conditions d’exercice des professions du droit 102

 

A. FAVORISER LA COMPÉTITIVITÉ DES PROFESSIONS DU DROIT SANS PORTER ATTEINTE À LEUR « ADN ». 102

1. Évaluer l’impact des récentes possibilités d’interprofessionnalité capitalistique avant d’ouvrir davantage les capitaux des sociétés des professions juridiques et judiciaires réglementées 102

a. L’essor ancien de l’exercice collectif d’une même profession au sein de sociétés 102

b. Les récentes possibilités de développer des liens capitalistiques entre différentes professions du droit et du chiffre 104

2. Développer l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit 108

3. Préserver l’indépendance de l’avocat dont le statut est incompatible avec un quelconque lien de subordination au sein d’une entreprise 115

B. JETER LES BASES D’UNE PROFESSION UNIQUE DE L’EXÉCUTION 123

1. Une piste à explorer dans un souci de modernisation du droit national 124

a.Un approfondissement des dispositifs qui apportent d’utiles tempéraments au morcellement des tâches 124

b. L’instrument d’une amélioration de l’offre de services des professions 126

c. Une mesure de nature à renforcer le maillage du territoire en professionnels du traitement des difficultés des entreprises 127

2. Une réforme à conduire sur le moyen terme 131

a. Prendre la mesure des disparités actuelles entre professions 132

i. En termes de statuts et de missions 132

ii. En termes de formation et de culture professionnelle 133

b. Organiser un rapprochement progressif des professionnels 135

i. Bâtir une nouvelle profession au regard de la complémentarité des missions et de la proximité des compétences 135

ii. Garantir les droits et la place des salariés 136

iii. Privilégier dans un premier temps l’interprofessionnalité d’exercice et la création de passerelles entre professions 139

 

c. Examiner la possibilité d’une fusion des professions susceptible d’améliorer le recouvrement des créances publiques impayées 146

13/12/2014

Le citoyen sous surveillance permanente

big brother 1.jpgUn de nos confrères nous révèle les recommandations données par les banquiers pour nous surveiller quotidiennement

 

 

Fédération francaise des banques  le mini guide bancaire

 

 

 

La réglementation les oblige à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale. 

C’est pourquoi, votre banque est amenée à vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever l’éventuel doute sur les conditions dans les­quelles vous réalisez une opération.

08:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/12/2014

PO SUR sera t il le DUNDEE des avocats ?

surdundde.jpg

 

par Mr le Batonnier Jean Marie Burguburu

L’avocat en entreprise vu par le conseil de l’ordre de Paris

L'avis du conseil d’état sur le projet de loi MACRON

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi 

 

L’exposé des motifs de l avocat en entreprise 
et du droit de consultation de l’expert comptable ?

L’avocat en entreprise vu par le cercle du barreau  indépendant
et lui non subventionné directement ou indirectement

 

La fonction d'avocat: pour l'abrogation de l'acte dit loi du 26 juin 1941

21:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

07/12/2014

DE LA SOUMISSION A LA LIBERTE

 

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

1810 -2010

 

 

1ère partie

@ 3BPZ1A4

 

De la soumission à la liberté

 

1804  La parole contrôlée

 

1810 Des ordres sous  tutelle

 

Après la chute de l’ancien régime  

L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle 

 

 

2ème partie

@3BPZ2A4

 

Vers la liberté responsable

 

Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites

 

 

 

DE RACINE A NOS JOURS

 

 

 

attention ces articles sont protégés en copyright 

03:11 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire des avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |