29/12/2014
responsabilité fiscale des avocats :le conseil constitutionnel annule la loi
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Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC
le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit
Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC
L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
Lire le communiqué de presse
mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnuNote d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous
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Le Conseil constitutionnel admet qu'une autorité administrative indépendante peut, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, exercer un pouvoir de sanction, sans que cela soit contraire au principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Mais la DGFIP est elle autorité administrative indépendante ?? ARTICLE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE Saisines DC du 19 décembre [LFI, LFR et Régions] L’article 79 (et non 78 ) est visé dans le recours ttp://www.ump-senat.fr/IMG/pdf/plf2015_saisine_du_conseil... (cf. en particulier pages 19 et 20)
http://www.deputes-ump.fr/images/documents/Recours_CC_PLF... http://www.deputes-ump.fr/images/documents/Recours_CC_PLF... 2014-452 QPC - Code de procédure pénale, article 131 Décision de renvoi de la cour de cassation 2014-453 QPC - Code de procédure pénale, article 6
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QUELLE EST L ASSIETTE DE L AMENDE
LE CHIFFRE D'AFFAIRE DU CONTRIBUABLE
OU
LE CHIFFRE D'AFFAIRE DU CONSEIL
le dossier parlementaire de la LDF 2015
Rapport de MONGOLFIER sur article 44 terdecies.Sénat pdf
Article 79
44 quaterdeciesde la LDF 15 voté en dernière lecture le 18.12I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales
« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €.
« L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article. »
(AN1) II. – Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.
NOTE avant décision du conseil constitutionnel
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les travaux de réflexion sur le projet de loi
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