29/12/2014

responsabilité fiscale des avocats :le conseil constitutionnel annule la loi

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 Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

Lire le communiqué de presse

le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

Lire le communiqué de presse 

              L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                     mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

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Article 79 44 quaterdecies de la LDF 15 voté en dernière lecture le 18.12

Par P Michaud le21.12.04

Depuis plusieurs années les pouvoirs publics  recherchaient le meilleur moyen en efficacité budgétaire et de gestion des ressources humaines pour engager le responsabilité des conseils ayant incité à des opérations fiscales illégales.

Plusieurs scénarii  étaient possibles : la décimation, celle des années Giscard mais trop lourde, l’action en responsabilité civile et l’action pénale sont des procédures lourdes longues et couteuses en ressources humaines et dont le résultat final n’est pas contrôlé par l’administration mais par des magistrats indépendants des pouvoirs publics. 

L’idée est donc venue de créer une amende spécifique pour faute intentionnelle ayant entrainé un préjudice fiscal pour l’état 

Ce nouveau principe de sanction quasi pénale- au sens de la  CEDH -pour incitation à la "fraude fiscale "a pour objectif d’abord d’inciter les conseils à ne pas conseiller des montages illégaux ou agressifs pouvant être considérés comme des abus  de droit fiscal et ce pour l’instant

Le principe sera-t-il -dans les prochains jours- béni par le conseil constitutionnel, la porte sera alors  ouverte pour élargir le champ d’application et accroître le montant de la sanction

Toutefois un jour ou l’autre reviendra à juger de la constitutionnalité non du principe de la responsabilité –principe  reconnu au niveau international-mais de la procédure : la partie poursuivante a-t-elle le droit de prononcer la sanction et ce sans aucun sérieux contrôle à posteriori  et ce contrairement au principe de l’indépendance de l’autorité de poursuite de l’autorité d’instruction  et de l’autorité de jugement  ( cours de Levasseur )

La compatibilité du pouvoir de sanction avec le principe de séparation des pouvoirs (Cahiers du conseil constitutionnel )cliquer

Le Conseil constitutionnel admet qu'une autorité administrative indépendante peut, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, exercer un pouvoir de sanction, sans que cela soit contraire au principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen  

Mais la DGFIP est elle autorité administrative indépendante ??  

ARTICLE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Saisines DC du 19 décembre [LFI, LFR et Régions]

L’article 79 (et non  78 ) est visé dans le recours 

ttp://www.ump-senat.fr/IMG/pdf/plf2015_saisine_du_conseil...

 (cf. en particulier pages 19 et 20)

note EFI  les parlementaires admettent le principe de la responsabilité des conseils MAIS l'amende ne serait exigible qu’après les recours que ces derniers  pourraient engager sur le principe même de l'abus de droit.

Quelle pagaille bureaucratique en perspective ?MAIS attention à la réaction de la DGFIP qui maintenant n'hésite pas à pénaliser l'abus de droit..(aff de wendel et cf BOFIP §210).

http://www.deputes-ump.fr/images/documents/Recours_CC_PLF... 

http://www.deputes-ump.fr/images/documents/Recours_CC_PLF...

 2014-452 QPC  - Code de procédure pénale, article 131 

Décision de renvoi de la cour de cassation

2014-453 QPC - Code de procédure pénale, article 6 
Décision de renvoi de la cour de cassation

  

QUELLE EST L ASSIETTE DE L AMENDE

LE CHIFFRE D'AFFAIRE  DU CONTRIBUABLE

OU 

LE CHIFFRE D'AFFAIRE DU CONSEIL

le dossier parlementaire de la LDF 2015  

Rapport de MONGOLFIER sur article 44 terdecies.Sénat pdf

 

Article 79 44 quaterdecies de la LDF 15 voté en dernière lecture le 18.12

I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales

« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €.

« L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article. »

(AN1) II. – Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.

le tableau comparatif de la CMP 

NOTE avant décision du conseil constitutionnel 

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 les travaux de réflexion sur le projet de loi

 

 

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