23/12/2014

le rapport UNTERMAIER et HOUILLON sur les professions juridiques réglementées

assemble nationale 1789.jpg RAPPORT D’INFORMATION

sur les professions juridiques réglementées

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Cécile UNTERMAIER et M. Philippe HOUILLON,  Députés.

La mission d’information sur les professions juridiques réglementées est composée de :

Mme Cécile Untermaier, présidente et rapporteure ; M. Philippe Houillon, vice-président et co-rapporteur ; M. Jean-Michel Clément, vice-président ;Mmes Colette Capdevielle et Pascale Crozon, MM. Marc Dolez, Yves Goasdoué, Sébastien Huyghe, Jean-Yves Le Bouillonnec, Bernard Lesterlin, Paul Molac, Alain Tourret et Jacques Valax, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller, membres. 

 

 La position du CNB Cliquer 

"L’inquiétude autour de ce texte (le projet MACRON) grandit et pénètre désormais les couloirs de l’Assemblée Nationale. Le projet de loi Macron menace le bon fonctionnement de la justice, l’accès au droit en tout point du territoire et l’indépendance des avocats, autant d’éléments largement repris dans le rapport des députés. Nous poursuivrons notre combat en janvier, en démontrant les conséquences négatives du projet Macron pour la profession d’avocat", a réagi le Président Jean-Marie Burguburu.

 

le rapport en htlm      le dossier parlementaire

À la suite de l’annonce d’une réforme des professions réglementées, la commission des Lois a souhaité créer, le 17 septembre dernier, une mission d’information sur celles d’entre elles qui appartiennent au monde du droit, afin d’en évaluer la nécessité.

Composée de 15 députés de façon à refléter la configuration politique de l’Assemblée, la mission d’information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées a choisi d’inclure dans le périmètre de ses travaux les professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire ainsi que d’administrateur et de mandataire judiciaires.

 

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PREMIÈRE PARTIE : FACILITER L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS EN GARANTISSANT L’ACCÈS AU DROIT SUR TOUT LE TERRITOIRE 9

 

i. le statut d’officier public et/ou ministériel : un obstacle à l’installation ? 9

 

A. UN STATUT QUI EST APPROPRIÉ AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET QUI N’EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN… 10

1. Un statut justifié par les missions de service public qui lui sont attachées 10

2. Un statut qui n’est pas en soi contraire aux règles européennes 15

B. …MAIS QUI N’EST PAS SANS SUSCITER DE LÉGITIMES INTERROGATIONS 17

1. Le droit de présentation revêt-il un caractère patrimonial et sa suppression doit-elle donner lieu à indemnisation ? 17

2. Peut-on établir une différence juridique et économique entre le droit de présentation et la « finance » de l’office ? 21

3. La pertinence de ce statut pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 26

a. Une profession qui est éminemment qualifiée et compétente… 26

b. …mais dont le statut ne se justifie plus 32

4. Les effets négatifs du droit de présentation sur l’accès à d’autres professions, et notamment à celle de greffier de tribunal de commerce. 40

 

Ii. Comment concilier une plus grande liberté d’installation avec la préservation du maillage territorial 43

 

A. LIBÉRALISER LES CONDITIONS D’INSTALLATION DES OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 44

1. Les dispositifs actuels de contrôle de la localisation des offices 44

2. Un nombre d’offices stable voire en baisse qui ne répond plus aux demandes d’installation des jeunes 48

3. Maintenir, sous une forme rénovée, la maîtrise par la puissance publique de la carte d’implantation des officiers publics et ministériels 52

4. Conjuguer créations d’offices et développement des offices existants 56

5. Fluidifier les parcours professionnels 58

a. Supprimer la procédure d’habilitation des clercs 59

b. Permettre le recours au salariat tout en l’encadrant pour qu’il ne soit pas une alternative subie à l’association 61

B. PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL OFFERT PAR LES BARREAUX 64

1. L’extension de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance du ressort d’une même cour d’appel : expérimenter d’abord 64

a. Un monopole géographique, soumis à tarification et hérité des avoués 64

b. La suppression de la territorialité de la postulation 66

c. L’extension de la compétence de postulation devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort d’une même cour d’appel 69

2. L’ouverture des bureaux secondaires dans le ressort d’un autre barreau : garantir l’effectivité du contrôle des barreaux 71

 

DEUXIÈME PARTIE : RENOUVELER L’OFFRE ET LA QUALITÉ DES PRESTATIONS DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES SANS PORTER ATTEINTE
À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
 74

 

I. Assurer l’accomplissement des missions et des prestations au juste coût et dans des conditions optimales pour le consommateur, l’usager et les entreprises 74

 

A. APPLIQUER UNE TARIFICATION PROPORTIONNÉE AUX DILIGENCES ACCOMPLIES, LISIBLE ET ASSURANT UN ÉGAL ACCÈS AU DROIT 74

1. Établir des barèmes équilibrés et actualisés 75

a. Remédier aux complexités d’une tarification qui ne correspond plus aux conditions d’exercice des missions 75

b. Rendre plus objectives les modalités de fixation des tarifs 82

c. Assurer l’actualisation des tarifs 86

2. Dépasser l’anachronisme du tarif de postulation 88

3. Assurer le financement de l’aide juridictionnelle 91

B. VEILLER À LA PERTINENCE DE LA GESTION ET DE LA DIFFUSION PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES DONNÉES RELATIVES AUX ENTREPRISES 95

1. Une mission ne relevant pas de la compétence exclusive des greffiers des tribunaux de commerce 95

2. Une prestation justifiée compte tenu du caractère public de certaines données ? 97

 

Ii. Moderniser les conditions d’exercice des professions du droit 102

 

A. FAVORISER LA COMPÉTITIVITÉ DES PROFESSIONS DU DROIT SANS PORTER ATTEINTE À LEUR « ADN ». 102

1. Évaluer l’impact des récentes possibilités d’interprofessionnalité capitalistique avant d’ouvrir davantage les capitaux des sociétés des professions juridiques et judiciaires réglementées 102

a. L’essor ancien de l’exercice collectif d’une même profession au sein de sociétés 102

b. Les récentes possibilités de développer des liens capitalistiques entre différentes professions du droit et du chiffre 104

2. Développer l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit 108

3. Préserver l’indépendance de l’avocat dont le statut est incompatible avec un quelconque lien de subordination au sein d’une entreprise 115

B. JETER LES BASES D’UNE PROFESSION UNIQUE DE L’EXÉCUTION 123

1. Une piste à explorer dans un souci de modernisation du droit national 124

a.Un approfondissement des dispositifs qui apportent d’utiles tempéraments au morcellement des tâches 124

b. L’instrument d’une amélioration de l’offre de services des professions 126

c. Une mesure de nature à renforcer le maillage du territoire en professionnels du traitement des difficultés des entreprises 127

2. Une réforme à conduire sur le moyen terme 131

a. Prendre la mesure des disparités actuelles entre professions 132

i. En termes de statuts et de missions 132

ii. En termes de formation et de culture professionnelle 133

b. Organiser un rapprochement progressif des professionnels 135

i. Bâtir une nouvelle profession au regard de la complémentarité des missions et de la proximité des compétences 135

ii. Garantir les droits et la place des salariés 136

iii. Privilégier dans un premier temps l’interprofessionnalité d’exercice et la création de passerelles entre professions 139

 

c. Examiner la possibilité d’une fusion des professions susceptible d’améliorer le recouvrement des créances publiques impayées 146