Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin

« Les États adhérents à la Convention
européenne des droits de l’homme sont tenus
de respecter les décisions de la Cour EDH,
sans attendre d’être attaqués devant elle
ni d’avoir modifié leur législation. »

REDIFFUSION ( 1ere du 6 octobre 2006)

La femme a le droit de monter sur l’échafaud ;

Elle doit avoir également celui de monter à la Tribune.

OLYMPES DE GOUGES

Palais littéraire du 14 septembre 2005

Heidi RANCON CAVENEL

La femme a le droit de monter sur l'échafaud
cliquer pour imprimer avec les liens.doc 

lire les documents hsitoriques de la BNF in fine

Plaidoyer d’Olympe de Gouges,
rédigé avant sa comparution devant le Tribunal révolutionnaire

Trop belle, trop courageuse, trop entière pour son siècle, Olympe de Gouges (cliquer pour lire)sera guillotinée le 3 novembre 1793. D’abord écrivain, elle fréquente assidûment les salons littéraires ; c’est à l’âge de quarante ans qu’elle se tourne vers la politique. Très impliquée, elle refuse que la révolution se fasse sans les femmes, pour lesquelles elle réclame l’égalité des droits. Ainsi, elle écrira en 1791, sa célèbre Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.

Mais ses engagements vont encore plus loin. Elle s’insurge contre l’esclavage, s’oppose à la peine de mort, prône la non-violence, défend les orphelins et les droits des mères célibataires. Elle est l’une des premières à faire des propositions concrètes en faveur de la démocratie.

Rejetée des sphères intellectuelles et du milieu politique, elle est portée à l’échafaud pendant les sombres heures de la Terreur. Ses derniers mots seront : Enfants de la patrie, vous vengerez ma mort !.

Procès de Marie-Olympe de Gouges

devant le Tribunal révolutionnaire

la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer) 

par Patrick Michaud, avocat

pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Le CNB est intervenu  devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

La cour de cassation a  posé le mardi 12 juillet 2011 deux QPC  au conseil constitutionnel concernant la pratique de procédure disciplinaire du Barreau de France et plus  spécialement celle de Paris

Ces questions ne remettent pas en cause le principe de pouvoir de sanctionner accordé à un Ordre mais d’abord la pratique –légale- du Barreau de Paris.

La question que nous sommes nombreux à nous poser est la définition de la nature de l'autorité du batonnier:

-s'agit il d'une autorité clanique , la représentation de son groupe d'électeurs,ou

-s'agit il d'une autorité transcendantale comme le cercle du barreau le pense ?.

la tribune sur l' autorité transcendentale du batonnier

Dans la forme, le cercle du barreau a toujours estimé  qu’un questionnement courtois – qui peut prendre la forme d’un gros mot -permet de réfléchir sur nos pratiques pour les améliorer dans l’intérêt collectif

Sur le fond, le problème est celui de l’indépendance  de la poursuite –cette question existe aussi au niveau de l’état-(lire la position de NADAL)et celui de l’indépendance des formations de jugement

Une autre question qui viendra en discussion est celle de l’égalité de l’avocat
devant l’application du Règlement intérieur national.

Les formations de jugement –lorsqu’elles existent-ou les autorités de poursuite locale (chaque bâtonnier) sont en fait  totalement  indépendantes du RIN dont la seule et timide autorité de régulation est la cour de cassation sans que le père fondateur du RIN – le CNB- ait même le moindre coup d’œil à donner.

Cet oubli doit être rapidement réparé et ce sans supprimer la discipline  de proximité  

Le cercle du barreau a  proposé une réflexion sur un échevinage au niveau des cours d’appel

Les dix arrêts de la cour de cassation visant le RIN hors la présence du CNB

Les questions ont été posées –nous verrons bien les solutions du conseil

Pour l’avenir les questions restent entières

Sur l autorité de poursuite : il existe en droit trois autorités de poursuite et non deux comme notre catéchisme nous l’apprend

        A)Au niveau de la poursuite disciplinaire « pénale »: le parquet et le bâtonnier

Faut-il ressusciter le discours de l’avocat général  Servan au parlement de Grenoble
(cliquer ):

En paraphrasant Joseph Servan cet avocat général des lumières  

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes »" 

     B)Au niveau de la poursuite disciplinaire « civile » ; la cour de cassation a reconnu le droit d’une partie d’engager la RCP d’un professionnel en responsabilité civile pour responsabilité disciplinaire (lire intervention du 5 mai 2011 page 8 et suivantes )

Sur la nécessité d’une intervention régulatrice du CNB : il faut espérer que le conseil constitutionnel – qui n’a pas encore été saisi de cette question – pourra ou voudra y mette une pincée de réflexion structurante

En tout cas le débat a été ouvert : notre justice professionnelle doit être de la même qualité que la justice de la république tout en restant humaine, peut être familiale –comme un certain nombre de bâtonniers le pense-  mais certainement pas  clanique

  La gouvernance de notre profession devra être  réformée
tant au niveau local que  national
au cours de la prochaine mandature du CNB.

le rapport de FRANCOIS FAUGERE

Issu de la réforme de 1990  il y a plus de 20 années, le Conseil National des Barreaux a été un grand progrès par rapport à la situation antérieure où aucune structure commune ne réunissait l'ensemble des avocats et des Barreaux de France.

Cette organisation approuvée en 1990 doit être approfondie et améliorée
dans notre intérêt collectif
tout en respectant nos traditions historiques

les tribunes sur la gouvernance

la consultation sur la gouvernance des avocats

organisée par le Barreau de Paris

cliquer

sur le sondage: les questions sont directes
certaines auraient entrainé leur auteur en disciplinaire
il y a encore peu de temps,
le COSAL est passé par  ici

http://www.gouvernance-avocats.fr/ 

le rapport de FRANCOIS FAUGERE

Note de P MICHAUD la préparation de ce sondage encore interdit il y a peu est due notamment à  J Castelain et à  P Touzet on verra bien la suite  mais en tout il y a de la provocation intelligente et courtoise dans l'air

LA GOUVERNANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

 Jean-Louis SCHERMANN, président d’honneur

De la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

http://www.cna-avocats.fr/fr/

Propositions

Sur le mode électoral du  CNB  

Sur la consultation de la profession par referendum

Et observations préliminaires sur la gouvernance

les propositions de la CNA pdf

les propositions de la CNA HTLM

1- INTRODUCTION.. 1

2- PRESENTATION SUCCINCTE DES PROPOSITIONS DE LA CNA SUR LE MODE ELECTORAL.3

3-OBSERVATIONS PRELIMINAIRES SUR LA REPRESENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION ET LA GOUVERNANCE. 4

3-1- La représentation nationale. 4

3-2- L’action du CNB.. 5

3-3 La place de la contestation face au CNB.. 6

3-4- L’engagement des confrères dans l’action en faveur de la profession.7

3-5-L’organisation et la gouvernance de la profession. 7

3-6- La consultation de la profession :9

LE REFERENDUM A L’INITIATIVE DES AVOCATS. 9

4 - L’EVOLUTION DU MODE ELECTORAL DEPUIS 1990 ET LES PROPOSITIONS DES AUTRES SYNDICATS  10

4-1 le système actuel  des élections depuis décembre 1996. 10

4-2-Le système précédent : Election de janvier 1992. 11

4-4- Les propositions actuelles : ACE, FNUJA et  SAF. 13

ACE. 13

FNUJA.. 13

SAF. 13

5 - PROPOSITIONS DE LA CNA.. 13

5-6- LA PROPOSITION RETENUE PAR LA CNA Seconde hypothèse « option b » :18

CONCLUSIONS. 21

PROPOSITION  Me SCHERMANN -5 juillet 2011- CNA[1].doc

 LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

De l'unité pour l'action dans l'intérêt général

les tribunes du cercle sur le notariat

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CONSEILS DE NOTAIRES
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Le Conseil supérieur du notariat a présenté 20 mesures, qui visent entre autres à moderniser le droit de la famille.

Ecrit par Marie BELLAN LES ECHOS

Nous avons payé au prix fort notre discrétion. Nous serons désormais plus visibles et plus audibles. » Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle. « Quelle profession peut se prévaloir, comme nous, de voir passer 20 millions de Français chaque année dans ses études ? Nous sommes à ce titre de bons observateurs d'une société qui évolue », fait-il valoir.

Dédommager une personne dévouée au défunt

Pour faire face à ces évolutions, notamment dans le domaine de la famille, le notariat suggère d'assouplir la réserve héréditaire. Cette disposition très ancienne en France (mais absente du droit anglo-saxon) interdit non seulement à un parent de déshériter son ou ses enfants, mais impose également qu'une part du patrimoine familial, variable suivant le nombre d'enfants (la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants...) soit versée aux descendants.

L'assouplissement préconisé par les notaires permettrait de dédommager une personne qui se serait dévouée dans les dernières années du défunt alors que ses enfants, héritiers légaux, se seraient manifestement désintéressés de leur parent.

Assouplir les ventes en viager

Cette proposition rejoint le sujet de la dépendance, sur lequel les notaires se sont aussi penchés. Ils estiment que les prêts viagers hypothécaires, peu utilisés actuellement du fait des garanties souvent draconiennes exigées par les banques, pourraient connaître un meilleur succès en confiant leur gestion à un fonds national dédié.

 Les ventes en viager, interdites entre parent et enfant, mériteraient selon le notariat d'être assouplies, « car il s'agit d'une bonne solution face au problème de la dépendance », soutient Jean Tarrade, premier vice-président du CSN.

Toujours dans le domaine de la famille, la profession estime qu'une convention de démariage, sans délai et avec effet immédiat, telle qu'elle existe en Allemagne, permettrait de clarifier le statut de couples en instance de divorce mais qui vivent déjà séparément, parfois pendant une longue période. A défaut d'avoir mis la main sur le divorce par consentement mutuel - qui reste la compétence des avocats -, les notaires pourraient ainsi prendre en partie leur revanche.

Dans la mythologie grecque, Procuste (déformation de Procruste, en grec ancien Προκρούστης/Prokroústês, littéralement « qui martèle pour allonger ») est le surnom d'un brigand de la région Attique, nommé Polypémon.

QUEL ORDRE NATIONAL ? Par michel.benichou

les tribunes sur la gouvernance

Michel Bénichou a été le premier à lancer le gros mot d'ordre  national  en mars 2008.(cliquer pour lire )

Le débat s'amplifie de façon démocratique et dans la transparence

Il précise sa pensée dans notre gazette nationale du palais cliquer

 "Chacun connait les enjeux d'une représentation forte au XXIème siècle des avocats français. Toutefois, nous buttons sur le conservatisme et la peur du changement. Chacun se complait dans le système féodal qui est le nôtre et s'accommode d'une institution nationale contestée de toute part.

On veut une institution qui soit forte à l'extérieure mais faible à l'intérieur de la profession.

Cette situation n'est pas tolérable et ne pourra se poursuivre. "

 

QUEL ORDRE NATIONAL ?   Par michel benichou pdf

Nous remercions la gazette du palais de nous avoir amicalement attribué un lien avec l'article de  Me BENICHOU 

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’Aix‐en‐Provence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.

Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence. 

"Les Etats ont perdu leur crédibilité", le monde

A Aix, l’Etat-providence ne fait pas bonne dette libération

Un cycle de l’Histoire économique mondiale s’achève.

Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager, une période de transition, une simple phase de remise en ordre des sociétés en péril ?

Si ce n’est pas le cas, une seconde question s’impose : s’agissait-il d’un repositionnement plus fort, plus diversifié des États dans leurs rapports complexes avec les marchés, et lequel ? Plus précisément, les régulations de toutes formes, aujourd’hui au cœur de toutes les discussions des économistes et des politiques, sont-elles les réponses passagères à nos incertitudes et à nos inquiétudes ? En tout état de cause, on peut penser que nous sommes plongés dans une situation nouvelle, celle d’un mode d’organisation et de gestion des économies mondiales plus adapté Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager au caractère imprévisible du fonctionnement des marchés.

Aujourd’hui il n’y a de réponse ni affirmée ni définitive à ces interrogations majeures, compréhensions pourtant si nécessaires pour assurer une meilleure stabilisation à l’économie mondiale.

C’est tout le défi de ces journées de tenter de faire progresser la réflexion sur ces sujets.

Pour cela, les vingt sessions et débats tenteront d’évoquer tous les thèmes, sans exception, qui concernent l’avenir des relations entre les États et les marchés. Chacun connaît la définition traditionnelle des fonctions de l’État, la production de biens publics, la stabilisation de la conjoncture et l’établissement de règles d’équité, mais personne ne sait ce qu’aujourd’hui elles recouvrent exactement. 

LES TRIBUNES DE DEBATS

 de FRANCE l'acte d'avocat pour votre sécurite

Pour la première fois, la loi de la France du 28 mars 2011 a reconnu la responsabilité de l’avocat qui vous a conseillé dans la rédaction d’un contrat

Dans le cadre de l’acte d’avocat, les avocats de  la France sont responsables financièrement de leurs fautes

Pour vos contrats travaillez avec les avocats de France

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