22/07/2011

Une nouvelle avancèe

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

 

Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin


« Les États adhérents à la Convention
européenne des droits de l’homme sont tenus
de respecter les décisions de la Cour EDH,
sans attendre d’être attaqués devant elle
ni d’avoir modifié leur législation.
 »

06:51 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/07/2011

l’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel

la CONSEIL CONSTIT.gifDiscipline des avocats et le conseil constitutionnel

rediffusion 

 

 

 

 

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer)
 

 

par Patrick Michaud, avocat

 

pour lire et imprimer avec les liens cliquer

 

Le CNB est intervenu  devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin2011?

Lire la suite

12/07/2011

GOUVERNANCE DES AVOCATS : Donnez votre avis en direct

 

GOUVERNACE.png

  La gouvernance de notre profession devra être  réformée
tant au niveau local que  national
au cours de la prochaine mandature du CNB.

 

le rapport de FRANCOIS FAUGERE

 

Issu de la réforme de 1990  il y a plus de 20 années, le Conseil National des Barreaux a été un grand progrès par rapport à la situation antérieure où aucune structure commune ne réunissait l'ensemble des avocats et des Barreaux de France.

Cette organisation approuvée en 1990 doit être approfondie et améliorée
dans notre intérêt collectif
tout en respectant nos traditions historiques

les tribunes sur la gouvernance

la consultation sur la gouvernance des avocats

organisée par le Barreau de Paris

cliquer

sur le sondage: les questions sont directes
certaines auraient entrainé leur auteur en disciplinaire
il y a encore peu de temps,
le COSAL est passé par  ici

http://www.gouvernance-avocats.fr/ 

le rapport de FRANCOIS FAUGERE

 

Note de P MICHAUD la préparation de ce sondage encore interdit il y a peu est due notamment à  J Castelain et à  P Touzet on verra bien la suite  mais en tout il y a de la provocation intelligente et courtoise dans l'air

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11/07/2011

LA GOUVERNANCE DE LA PROFESSION par la CNA

LA GOUVERNANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

 Jean-Louis SCHERMANN, président d’honneur

De la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

 

http://www.cna-avocats.fr/fr/

 

Propositions

Sur le mode électoral du  CNB  

Sur la consultation de la profession par referendum

Et observations préliminaires sur la gouvernance

 

 

les propositions de la CNA pdf

 

les propositions de la CNA HTLM

 

 

 

1- INTRODUCTION.. 1

2- PRESENTATION SUCCINCTE DES PROPOSITIONS DE LA CNA SUR LE MODE ELECTORAL.3

3-OBSERVATIONS PRELIMINAIRES SUR LA REPRESENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION ET LA GOUVERNANCE. 4

3-1- La représentation nationale. 4

3-2- L’action du CNB.. 5

3-3 La place de la contestation face au CNB.. 6

3-4- L’engagement des confrères dans l’action en faveur de la profession.7

3-5-L’organisation et la gouvernance de la profession. 7

3-6- La consultation de la profession :9

LE REFERENDUM A L’INITIATIVE DES AVOCATS. 9

4 - L’EVOLUTION DU MODE ELECTORAL DEPUIS 1990 ET LES PROPOSITIONS DES AUTRES SYNDICATS  10

4-1 le système actuel  des élections depuis décembre 1996. 10

4-2-Le système précédent : Election de janvier 1992. 11

4-4- Les propositions actuelles : ACE, FNUJA et  SAF. 13

ACE. 13

FNUJA.. 13

SAF. 13

5 - PROPOSITIONS DE LA CNA.. 13

5-6- LA PROPOSITION RETENUE PAR LA CNA Seconde hypothèse « option b » :18

CONCLUSIONS. 21

 

 

 

PROPOSITION  Me SCHERMANN -5 juillet 2011- CNA[1].doc

 

10:37 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : gouvernance des avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Présidentielles le notariat présente ses propositions

notaire de france.png

 LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

De l'unité pour l'action dans l'intérêt général

les tribunes du cercle sur le notariat

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CONSEILS DE NOTAIRES
cliquer

Le Conseil supérieur du notariat a présenté 20 mesures, qui visent entre autres à moderniser le droit de la famille.

Ecrit par Marie BELLAN LES ECHOS

 

 

Nous avons payé au prix fort notre discrétion. Nous serons désormais plus visibles et plus audibles. » Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle. « Quelle profession peut se prévaloir, comme nous, de voir passer 20 millions de Français chaque année dans ses études ? Nous sommes à ce titre de bons observateurs d'une société qui évolue », fait-il valoir.

 

Dédommager une personne dévouée au défunt

 

Pour faire face à ces évolutions, notamment dans le domaine de la famille, le notariat suggère d'assouplir la réserve héréditaire. Cette disposition très ancienne en France (mais absente du droit anglo-saxon) interdit non seulement à un parent de déshériter son ou ses enfants, mais impose également qu'une part du patrimoine familial, variable suivant le nombre d'enfants (la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants...) soit versée aux descendants.

L'assouplissement préconisé par les notaires permettrait de dédommager une personne qui se serait dévouée dans les dernières années du défunt alors que ses enfants, héritiers légaux, se seraient manifestement désintéressés de leur parent.

 

Assouplir les ventes en viager

 

Cette proposition rejoint le sujet de la dépendance, sur lequel les notaires se sont aussi penchés. Ils estiment que les prêts viagers hypothécaires, peu utilisés actuellement du fait des garanties souvent draconiennes exigées par les banques, pourraient connaître un meilleur succès en confiant leur gestion à un fonds national dédié.

 Les ventes en viager, interdites entre parent et enfant, mériteraient selon le notariat d'être assouplies, « car il s'agit d'une bonne solution face au problème de la dépendance », soutient Jean Tarrade, premier vice-président du CSN.

 

Toujours dans le domaine de la famille, la profession estime qu'une convention de démariage, sans délai et avec effet immédiat, telle qu'elle existe en Allemagne, permettrait de clarifier le statut de couples en instance de divorce mais qui vivent déjà séparément, parfois pendant une longue période. A défaut d'avoir mis la main sur le divorce par consentement mutuel - qui reste la compétence des avocats -, les notaires pourraient ainsi prendre en partie leur revanche.

 

10:32 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

04/07/2011

Michel Benichou approfondit son gros mot

grenoble.jpgQUEL ORDRE NATIONAL ? Par michel.benichou

 

les tribunes sur la gouvernance

 

 

Michel Bénichou a été le premier à lancer le gros mot d'ordre  national  en mars 2008.(cliquer pour lire )

Le débat s'amplifie de façon démocratique et dans la transparence

Il précise sa pensée dans notre gazette nationale du palais cliquer

 "Chacun connait les enjeux d'une représentation forte au XXIème siècle des avocats français. Toutefois, nous buttons sur le conservatisme et la peur du changement. Chacun se complait dans le système féodal qui est le nôtre et s'accommode d'une institution nationale contestée de toute part.

On veut une institution qui soit forte à l'extérieure mais faible à l'intérieur de la profession.

Cette situation n'est pas tolérable et ne pourra se poursuivre. "

 

QUEL ORDRE NATIONAL ?   Par michel benichou pdf

Nous remercions la gazette du palais de nous avoir amicalement attribué un lien avec l'article de  Me BENICHOU 

10:43 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/07/2011

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

AIX encontres.jpgLes Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’AixenProvence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.

Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence. 

"Les Etats ont perdu leur crédibilité", le monde

 

A Aix, l’Etat-providence ne fait pas bonne dette libération

 

Un cycle de l’Histoire économique mondiale s’achève.

Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager, une période de transition, une simple phase de remise en ordre des sociétés en péril ?

Si ce n’est pas le cas, une seconde question s’impose : s’agissait-il d’un repositionnement plus fort, plus diversifié des États dans leurs rapports complexes avec les marchés, et lequel ? Plus précisément, les régulations de toutes formes, aujourd’hui au cœur de toutes les discussions des économistes et des politiques, sont-elles les réponses passagères à nos incertitudes et à nos inquiétudes ? En tout état de cause, on peut penser que nous sommes plongés dans une situation nouvelle, celle d’un mode d’organisation et de gestion des économies mondiales plus adapté Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager au caractère imprévisible du fonctionnement des marchés.

Aujourd’hui il n’y a de réponse ni affirmée ni définitive à ces interrogations majeures, compréhensions pourtant si nécessaires pour assurer une meilleure stabilisation à l’économie mondiale.

C’est tout le défi de ces journées de tenter de faire progresser la réflexion sur ces sujets.

Pour cela, les vingt sessions et débats tenteront d’évoquer tous les thèmes, sans exception, qui concernent l’avenir des relations entre les États et les marchés. Chacun connaît la définition traditionnelle des fonctions de l’État, la production de biens publics, la stabilisation de la conjoncture et l’établissement de règles d’équité, mais personne ne sait ce qu’aujourd’hui elles recouvrent exactement. 

LES TRIBUNES DE DEBATS

 

21:41 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

De France > l'acte d'avocat pour votre protection > the deed of avocat for your safety

 de FRANCE l'acte d'avocat pour votre sécurite

 

Pour la première fois, la loi de la France du 28 mars 2011 a reconnu la responsabilité de l’avocat qui vous a conseillé dans la rédaction d’un contrat

 

Dans le cadre de l’acte d’avocat, les avocats de  la France sont responsables financièrement de leurs fautes

 

Pour vos contrats travaillez avec les avocats de France

 

 xxxxxx

 

From France,the deed of avocat for your safety

Under the deed  of avocat , avocats from France are financially responsible for their mistakes

 

Contracts for your work with the lawyers of France

 

xxxxxx

 

律师能够为自己的安全行为

 

这是第一次,法国的法律,2011年3月28日已经认识到律师的责任谁以书面形式通知你的合同

 

根据律师法,对律师的   法国在经济上为他们的错误负责

 

 

 

你的合同与法国的律师工作
 
 
XXXXXX
 

على سند من النائب على سلامتك

 

فرنسا : قانون الضمان محامي الخاص

للمرة الأولى ، وقد اعترف القانون من فرنسا ، 28 مارس 2011 على مسؤولية المحامي الذي ينصح لك في كتابة العقد

 

بموجب قانون المحامين ، محامي   فرنسا مسؤولة ماليا عن أخطائهم

 

عقود العمل الخاصة بك مع محامين من فرنسا

 

xxxxxx

 

адвоката, который выступал за собственную безопасность

 

В первый раз, закон Франция, 28 марта 2011 года признал ответственность адвоката, который посоветовал вам в письменной форме договор

 

Под актом адвокат, адвокат   Франции финансовую ответственность за свои ошибки

 

Контракты на работу с юристами из Франции

 

 XXXXXX

ער אַדוואָקאַט צו שפּילן פֿאַר דיין אייגן זיכערקייַט

 

ווארים דער ערשטער צייַט, די תורה פון פֿראַנקרייַך, 28 מערץ 2011 האט דערקענט די פֿאַראַנטוואָרטלעכקייט פון דער אַדוואָקאַט וואס אַדווייזד איר אין שרייַבן אַ קאָנטראַקט

 

אונטער דער אַקט פון אַדוואָקאַט, אַדוואָקאַט פֿאַר   פֿראַנקרייַך זענען פינאַנשאַלי פאַראַנטוואָרטלעך פֿאַר זייער מיסטייקס

 

קאָנטראַקץ פֿאַר דיין אַרבעט מיט די לויערז פון פֿראַנקרייַך

 

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