11/07/2011

Présidentielles le notariat présente ses propositions

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Le Conseil supérieur du notariat a présenté 20 mesures, qui visent entre autres à moderniser le droit de la famille.

Ecrit par Marie BELLAN LES ECHOS

 

 

Nous avons payé au prix fort notre discrétion. Nous serons désormais plus visibles et plus audibles. » Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle. « Quelle profession peut se prévaloir, comme nous, de voir passer 20 millions de Français chaque année dans ses études ? Nous sommes à ce titre de bons observateurs d'une société qui évolue », fait-il valoir.

 

Dédommager une personne dévouée au défunt

 

Pour faire face à ces évolutions, notamment dans le domaine de la famille, le notariat suggère d'assouplir la réserve héréditaire. Cette disposition très ancienne en France (mais absente du droit anglo-saxon) interdit non seulement à un parent de déshériter son ou ses enfants, mais impose également qu'une part du patrimoine familial, variable suivant le nombre d'enfants (la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants...) soit versée aux descendants.

L'assouplissement préconisé par les notaires permettrait de dédommager une personne qui se serait dévouée dans les dernières années du défunt alors que ses enfants, héritiers légaux, se seraient manifestement désintéressés de leur parent.

 

Assouplir les ventes en viager

 

Cette proposition rejoint le sujet de la dépendance, sur lequel les notaires se sont aussi penchés. Ils estiment que les prêts viagers hypothécaires, peu utilisés actuellement du fait des garanties souvent draconiennes exigées par les banques, pourraient connaître un meilleur succès en confiant leur gestion à un fonds national dédié.

 Les ventes en viager, interdites entre parent et enfant, mériteraient selon le notariat d'être assouplies, « car il s'agit d'une bonne solution face au problème de la dépendance », soutient Jean Tarrade, premier vice-président du CSN.

 

Toujours dans le domaine de la famille, la profession estime qu'une convention de démariage, sans délai et avec effet immédiat, telle qu'elle existe en Allemagne, permettrait de clarifier le statut de couples en instance de divorce mais qui vivent déjà séparément, parfois pendant une longue période. A défaut d'avoir mis la main sur le divorce par consentement mutuel - qui reste la compétence des avocats -, les notaires pourraient ainsi prendre en partie leur revanche.

 

10:32 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Bonjour,

La caste notariale dans sa proposition de dédommager une personne dévouée au défunt en assouplissant la réserve héréditaire s'inspire du droit anglo-saxon. Serait -elle prête à s'inspirer à nouveau de ce dernier pour assouplir son statut aux règles draconiennes ?

Cordialement

Écrit par : notaire assistant | 24/08/2011

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Il est bien évident que votre façon de censurer les commentaires est insupportable. Apparemment, vous désirez que votre blog soit bien lisse, et tout commentaire un peu osé sur le notariat doit être proscrit.
Et bien, l'acte d'avocat ayant la même valeur que l'acte authentique, ça n'est pas encore pour demain !!!!

Écrit par : Pf Léonce Folquin | 07/09/2011

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" Dédommager une personne dévouée au défunt " et, corrélativement, déshériter en partie les héritiers légaux qui se seraient désintéressés de leur parent. Voici donc une propostion du CSN. C'est une excellente idée.
Un exemple tout récent nous montre le coté judicieux de cette proposition.

B L , l'une des premières fortunes de France, estimait jusqu'à peu que sa fille F se désintéressait manifestement d'elle. A contrario, elle appréciait beaucoup la compagnie d'un joyeux personnage B F M qui, disait-elle ,la faisait beaucoup rire, au point de couvrir ce personnage de cadeaux et de donations extravagantes faites devant notaire. Certes, il se disait qu'elle était peut-être en état de faiblesse, mais cela n'intéressait guère la justice.
Si un malheureux concours de circonstances n'avait entravé ces agissementts, nul doute que ce joyeux personnage aurait été adopté par B L. Dans le cas contraire, et si un malheur était survenu, nul doute non plus qu'il aurait été considéré par les notaires comme une personne particulièrement dévouée qu'il eut fallu dédommager.
Cette proposition du CSN nous semble donc très intéressante. Naturellement, il y aura toujours des grincheux, les héritiers légaux par exemple ( Comme B F), pour ne pas comprendre toute la luminosté de la proposition du CSN.

Écrit par : Pf Léonce Folquin | 08/09/2011

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PRôner le viager alors que sont délivrées des "COPiES EXECUTOIRES" potentiellement INEXECUTABLES les notaires font fort. L'un d'eux assigné devant le TGI, voir www.viager-infos-danger.over-blog.fr

Écrit par : viager | 09/12/2011

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Les commentaires sont fermés.