30/06/2011

Un triumvirat de centralisme démocratique (1799-1802)

trois_consuls.jpgLa tribune  de Anne Portmann  , journaliste à Actuel Avocat , avocat omise en vertu de l’acte dit loi de 1941, sur la soirée débat de la CNA autour du sénateur Mézard m’interpelle  sur notre gouvernance actuelle .

 

le site d'ACTUEL AVOCAT

 

 

L'article d' Anne Portmann , journaliste et ancienne avocat

 

en htlm

 

les tribunes sur la gouvernance

 

Le mot centralisme démocratique déjà écrit sur ce blog et repris  en public peut nous faire réfléchir sur la  création  d'une gouvernance , locale et nationale,  centralisée certes mais adaptée à notre Histoire et respectueuse de nos traditions

 

Des propositions éventuelles de pouvoir personnalisé  et clanique seront rejetées par nos barreaux  .

 

Le Consulat fut  un régime politique français issu du coup d'État du 18 Brumaire an VIII (9 novembre 1799), qui renverse le régime du Directoire (1795-1799).

La constitution de l'an VIII établit alors un régime politique autoritaire dirigé par trois consuls et en réalité par le seul Premier consul Napoléon Bonaparte, qui deviendra consul à vie en 1802. Le Consulat a duré jusqu'au 18 mai 1804 (28 floréal an XII), date de la fin de la Première République française et de la proclamation du Premier Empire.

Après le coup d'État du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799), un consulat provisoire se met en place avec Bonaparte, Sieyès et Ducos. Les assemblées ont désigné chacune une commission pour les affaires judiciaires courantes et pour la préparation d'une nouvelle constitution, qui fut appliquée le 4 nivôse an VIII (26 décembre 1799).

La Constitution de l'An VIII marque une rupture avec les constitutions précédentes. On n'y trouve aucune référence aux Droits de l'homme ou à la défense des libertés. Elle est en plus beaucoup plus technique : elle définit les pouvoirs, et surtout les pouvoirs de l'homme fort du régime. La constitution apparaît comme taillée pour Bonaparte. On y trouve même le nom de Napoléon, ce qui est très étonnant car une constitution est censée être durable.

Napoléon est désigné comme premier consul donc de fait à la tête de l'exécutif. Il a le pouvoir de nommer aux principales fonctions publiques et il a un certain pouvoir d'initiative en matière législative. De même, le premier consul se retrouve doté de pouvoirs importants en diplomatie et en matière militaire. La constitution ne rompt cependant pas complètement avec la collégialité du Directoire, puisqu'il y a toujours trois consuls (bien que les deux derniers d'entre eux n'aient qu'un pouvoir consultatif).

En 1802, le pouvoir législatif s'est complètement éteint et le Consulat verse dans l'autoritarisme faisant peu de place aux oppositions.

Le Consulat à vie s'achève en 1804 par la proclamation de l’Empire.

 source wikipédia

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23/06/2011

Perquisitions fiscales et secret de l'avocat

L

les trois singes.jpg

 

la chambre commerciale de la cour de cassation  a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat   .

 

 

 

Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5 

 

Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires

 

 Il s’agit notamment : 

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La question prioritaire de constitutionnalité :mise a jour

rediffusion

liberte.jpgLe conseil constitutionnel

 

Cliquer

 

 

 

 

LE SITE DE LA QPC

 

Mise à jour juin 2011

Le conseil constitutionnel a décidé d’autoriser des tierces parties à intervenir volontairement  en observation

dans le cadre d’une QPC

 

Le texte de la décision du 21 juin 2011

 la circulaire de la chancellerie d'avril 2010 

« Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission

 Cette avancée des droits est  déjà applicable devant la cour européenne des droits de l homme 

 Un progres pour la défense des libertés par le président du CNB  

LES DECISIONS  au jour le jour

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Le conseil est responsable du conseil fiscal"irrégulier"

disciplien.jpg

 Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu'ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le notaire, qui n'avait pas informé le donateur, lequel leur avait consenti une libéralité déguisée en ayant pris en charge et réglé, par l'intermédiaire du notaire, l'intégralité des droits de succession, des solutions fiscales régulières répondant à son intention libérale.  

Cour de cassation,Ch civ 1, 9 décembre 2010, 09-16.531,  

 M. A..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques X..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, née Claude Y... F..., ses trois enfants vivants,  

Mme veuve Claude X... a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession pour un montant de 9 263 002, 30 euros, grâce à la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété sans que cela soit mentionné dans l’acte de partage; 

 

Estimant que le paiement de ces droits de succession constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants, l’administration fiscale a notifié une rectification à Mme Claude X..., qui décédait peu de temps après sa fille Patricia X..., épouse Z... ;

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04:44 Publié dans NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

16/06/2011

Pauvreté et richesse en France

poche vide.jpg Les revenus et le patrimoine des ménages

 

Tandis que le débat resurgit sur le « partage de la valeur » au sein de l'entreprise, attisé par la perspective de l'élection présidentielle, les données publiées par l'Insee sur « Les revenus et le patrimoine des ménages » viendront conforter ceux qui nourrissent le sentiment d'un déclassement, mais pas forcément ceux qui perçoivent une perte de leur pouvoir d'achat.

 

 Les revenus et le patrimoine des ménages

- Insee Références - Édition 2011

 

L'édition 2011 propose une synthèse des évolutions des inégalités et de la pauvreté de 1996 à 2008, ainsi qu'une analyse des comportements de détention patrimoniale.

Quatre dossiers la complètent : l'effort monétaire des ménages pour se loger, les effets du salaire horaire, de la durée d'emploi et du temps partiel sur les écarts de niveau de vie, le niveau de vie des descendants d'immigrés et l'effet d'une naissance sur le niveau de vie. Enfin, 27 fiches thématiques fournissent des chiffres essentiels, commentés et illustrés, sur les revenus, le niveau de vie, la pauvreté, le patrimoine et l'endettement.

  

Sur le papier......

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02:32 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

14/06/2011

La rumeur et le Héros par CAMUS

 medium_rumeur2.2.jpgBLOG  REDIFFUSE PAR SUITE D'ACTUALITE...

 

La suspicion et la rumeur sont les produits d’une alchimie subtile à laquelle chaque candidat où responsable politique à un poste le mettant sur la sellette est naturellement soumis.

 

Alchimie à laquelle on se surprend parfois à avoir fourni, à son corps défendant, des ingrédients. Ingrédients dont le précipité peut révéler ,involontairement ,jusqu'à de mortelles propriétés. Car , paraît il,  il n’existe pas d’antidote à ce genre de poison.

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23:25 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, politique, avocat, uja, cosal | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

WIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

web_secret--469x239.jpgWIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

http://mirror.wikileaks.info/  

 

«L’information est la monnaie de la démocratie… La force de l’opinion publique ne peut pas être contrée s’il lui est permis de s’exprimer. Il faut se soumettre aussi à l’agitation produite, c’est nécessaire pour conserver les eaux pures.» Thomas Jefferson 

 Des hommes politiques de nos démocraties, filles de Beccaria , ont su utiliser l'alibi de la nécessaire mais inefficace lutte contre la drogue pour imposer l'obligation de déclaration secrete des soupcons d'infractions penales financieres à un organisme d'etat non judiciaire

Aux sources de la transparence

Notre confrère Charrière Bournazel a pris une position forte contre une telle philosophie de délation par des professionnels dits de confiance.

 ON NE SAUVE PAS LE DEMOCRATIE EN LA TUANT 
 par Christian Charrière Bournazel - décembre 2007
 

 Que ces hommes de la délation ne s'étonnent donc pas du formidable retour de baton que leur envoie en pleine figure WIKILEAKS et une partie de la presse internationale libérée de la censure . 

 

Sur les 251 287 câbles obtenus par WikiLeaks et étudiés en exclusivité par cinq journaux  – The New York Times aux Etats-Unis, The Guardian au Royaume-Uni, Der Spiegel en Allemagne, El Pais en Espagne et Le Monde en France –, 1897 ont été publiés fin décembre en appui des articles.

Les articles du Monde

 

 

Le besoin de transparence est devenu une obsession de nos concitoyens et ce dans tous les secteurs de la vie y compris dans nos Barreaux comme le montre l'audience de certains sites d'organisations professionnelles.

Julian Assange a bouleversé les termes du débat public sur la transparence.comme le souligne Le Monde qui semble être le seul journal qui refuse de pratiquer l’autocensure.

Mais nous les avocats qui savons que la transparence est une garantie des libertés individuelles savons aussi que trop de transparence tue la transparence.
le débat ADER BREDIN

Le secret entretient le soupçon  par Henri ADER

 

Wikileaks n'est il pas une revanche des citoyens contre des gens qui ne font pas ce qu'ils disent ??? 

 

 JE SUIS LA TRANSPARENCE
Discours sur la vertu par J D BREDIN
 

 

  En fait nos gouvernants ne sont  ils pas devenus des arroseurs arrosés après avoir rendu obligatoire  LA  DENONCIATION   DE SOUPCONS

 

09:21 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

NOTARIAT LES VRAIES QUESTIONS DE ME TRONCHET

Qui était Me TRONCHET

tronchet.jpgUn  blogueur  sous le pseudonyme de TRONCHET nous a apporté ses réflexions sur l’arrêt CJUE du 24 mai 2011 en posant des vraies mais bonnes questions dérangeantes  et jusqu’à ce jour soumises au tabou d’une  pensée unique dominatrice mais tabou destructeur  pour notre avenir .

 

Les réflexions de ce blogueur sont certes provocatrices mais ne rejoignent  elles pas celles du Batonnier Wickers ?

 

L'arrêt CJUE du 24 mai 2011

 

Le factum de Monsieur le  Batonnier Wickers

 

Note de P Michaud  contrairement à certains ( cf Manifeste contre les notaires source actuel avocat), le cercle du barreau estime que la notariat deviendra  une profession d'avenir lorsque les éléments d'une nécessaire paix avec les avocats seront réunis certainement dans les très  prochaines années. Une alliance entre les trois professions réglementées du chiffre et du droit pourra alors s'établir sous l'égide d'un de nos prochains ministres -ou pourquoi peut être l'actuel- et ce pour mieux protéger nos concitoyens contre les officines de tout poil et ce dans l'intérêt collectif de nos concitoyens et entreprises .

 

"En fait les arrêts rendus par la CJUE du 24 mai 2011 sont pour les notaires ce que fut l'arrêt REYNERS rendu le 21 juin 1974 Jean Reyners contre État belge et concernant les avocats à l’égard desquels la participation à l’exercice de l’autorité publique leur a été déniée.

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07:18 Publié dans GOUVERNANCE, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : manifeste contre les notaires | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

09/06/2011

conseil d etat Le droit européen des droits de l'homme

 CONSEIL ETAT.jpg 

 Le droit européen de la propriété
Et son influence sur le droit national 
 

 

Lundi 27 juin 2011

 

 (17h00 - 20h00)

 

 Salle d'assemblée générale,

 Place du Palais Royal, Paris 1er.

 

La sixième conférence du cycle sur « Le droit européen des droits de l'homme » aborde les questions relatives au droit européen de la propriété. Interviendront sur le sujet :

ce dean.jpg

 

Dan SPIELMANN, Président de la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme,

 ce allan rojas.JPG

Allan ROSAS, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne,

 

 

ce lacabarats.JPGAlain LACABARATS, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation,

 

 

 

Gillce bacheleir.JPGes BACHELIER, Président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat et

 

 

 

 

 

 

ce favreau.jpgBertrand FAVREAU, Avocat, ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux et Président de l'Institut des droits de l'homme des avocats européens.

 

 

 

 

En partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil d’État (section du rapport et des études) a lancé en 2010 un nouveau cycle de conférences consacrées au droit européen des droits de l’homme.

 

Ø    Présentation

 

Ø     sre-colloques@conseil-etat.fr

 

> Livret - programme

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer par courriel si vous souhaitez participer avant le lundi 21 juin 2011 (nombre de places limité) :

 

01:00 Publié dans CEDH, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

06/06/2011

NOTAIRE le congres de Cannes juin 2011

 notaire congrais juin 11.jpg

 le congres des notaires de juin 2011
cliquer

LE DISCOURS DU PREMIER  MINISTRE
12h00 : Cannes - Palais des Festivals et des Congrès
Discours d’ouverture du 107ème congrès des notaires de France

le discours en pdf

Fillon veut rassurer les notaires

La loi de modernisation des professions juridiques réaffirme d’ailleurs cette confiance dans votre profession et dans l’acte authentique qui en est la marque, que ce soit en réservant expressément la publicité foncière à cet acte, ou bien en confiant au notaire l’enregistrement des PACS lorsque les partenaires choisissent de passer une convention par acte authentique.

Cette loi, nous l’avons conçue dans un esprit de complémentarité des différentes professions du droit. Entre les missions des notaires et celles des avocats, c’est une vision d’équilibre qui doit prévaloir. Aucune de vos deux professions ne sortirait gagnante d’une logique de concurrence ou d’affrontement. C’est ma conviction et je suis sûr que vous la partagez 

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

 

notaire 2.jpgMission d'officier ministériel en question ????

Au-delà des très intéressantes et constructives propositions du notariat ,avec lequel il faudra bien dans quelque temps et le moment venu fumer le calumet de la paix si...., leur  congrès est aussi le moyen de faire une démonstration de force dans un contexte délicat.  

Il y a tout juste une grosse semaine, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet demandé à la France qu'elle abandonne la condition de nationalité française exigée pour exercer la profession de notaire. La concurrence des autres notaires européens n'est pas une grande menace.

Plus inquiétant en revanche, la CJUE a clairement indiqué que l'activité notariale ne peut pas être considérée comme une prérogative de puissance publique, même si elle participe à l'intérêt général. Une brèche dans l'argumentaire des notaires qui défendent depuis toujours leur mission d'officier ministériel et leur spécificité par rapport aux autres professions juridiques, notamment les avocats.

 

La venue ce dimanche  de François Fillon à leur congrès est, à cet égard, une bonne nouvelle pour les notaires. « Il est inhabituel que le Premier ministre se rende à notre congrès, remarque un membre du Conseil supérieur du notariat,

 notaire 3.jpg

 c'est pour nous le signe d'un soutien et une façon de montrer qu'il y a plusieurs façons d'exercer le droit dans notre pays avec plusieurs déontologies. »

 

19:35 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |