La cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg  vient de rendre un arrêt Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 dont la portée pourrait  être considérable pour le respect des libertés individuelles et du secret professionnel dans le cadre d’une nouvelle analyse de la troisième directive du 26 octobre 2005  portant notamment sur les déclarations des soupçons d’infractions pénales. 

Le petit Prince et le Président de l’Union Européenne 

CEDH Le soupçon hors le traité

Le  formidable piège tendu à la France
par l’arrêt CEDH  André/France du 24 juillet 2008 ? cliquer

Nos démocraties européennes sont en péril de mort

Cliquer pour lire la position de Me C. Charrière Bournazel 

Le Petit Prince en a déjà informé le président de l'union européenne 

Les tribune sur la déclaration de soupçon

Les tribunes sur le secret

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier,
et à garantir le bon financement de l’économie française. cliquer

 Hervé Novelli , secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a signé le 9 octobre  une déclaration commune "la transmission : une ambition pour l''entreprise" avec Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI, Alain Griset, président de l’APCM, Yves Fouchet, président du comité transmission au sein du CSOEC, Bernard Reynis, président de la CSN et Jean-Claude Volot, président de l’APCE.

Cette charte lie l’État et les réseaux signataires pour conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d’entreprise.

LE SITE DE L’ENTREPRISE

Qui a donc oublie les avocats ?

·                               Hervé Novelli lance un programme transmission d'entreprises avec les réseaux consulaires, les experts comptables et les notaires

·                               Hervé Novelli détaille avec François Drouin, Président d’Oséo, la mise en place opérationnelle du plan de soutien au financement des PME engagé par le Gouvernement

·                               Discours d'Hervé Novelli

·                               Une déclaration commune « la transmission : une ambition pour l’entreprise » cosignée par les réseaux

·                               Une nouvelle mesure d’accompagnement des entrepreneurs: le pré-diagnostic

Annexes

·                               Un disposif fiscal puissant mis en place par la loi de modernisation de l’économie

·                               Une action forte engagée par les agences publiques :
Les actions d’Oséo
Les actions de l’Agence pour la création d’entreprise

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Présentation du 2e rapport d’évaluation
des systèmes judiciaires européens

Le 8 octobre, la Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son 2e rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le rapport, qui comprend des données pour 45 Etats européens, offre un instantané de la justice en Europe et présente des tableaux comparatifs ainsi que des commentaires pertinents dans des domaines essentiels. La CEPEJ a essayé d'en tirer quelques premières grandes tendances européennes et des conclusions relatives à l'application des principes fondamentaux et des normes européennes dans le domaine de la justice. (suite ...)

Rapport
Site web de la CEPEJ
Dossier ''Efficacité de la justice''

The Global Competitiveness Report 2008-2009 

The United States tops the overall ranking in The Global Competitiveness Report 2008-2009. Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden and Singapore. European economies continue to prevail in the top 10 with Finland, Germany and the Netherlands following suit. The United Kingdom, while remaining very competitive, has dropped by three places and out of the top 10, mainly attributable to a weakening of its financial markets 

LE CLASSEMENT  

LE RAPPORT

DOING BUSINESS 2009

Un colloque européen s’est tenu, dans les locaux du Conseil supérieur du notariat, dont l’objectif était d’établir un diagnostic commun sur la circulation des actes authentiques au sein de l’Union Européenne et de proposer des solutions pour améliorer leur reconnaissance par l’ensemble des Etats membres.

 Introduit par le Garde des Sceaux, Rachida Dati et le Président du Conseil supérieur du notariat, Bernard Reynis, ce colloque, qui a été clôturé par Jacques Barrot, a réuni 160 invités européens et une douzaine de journalistes.

LE FILM PROMOTIONNEL

La libre circulation des actes authentiques en Europe 

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Conseil supérieur du notariat

Le cercle du Barreau vient de recevoir une lettre de l'association des amis de Fouquier Tinville qui est publiée en entier malgré son agressivité.

 La pensée de l'ancien accusateur public est intéressante à lire car il fait référence à une nouvelle forme de liberté qui serait la liberté collective...

la lettre du 18 septembre scannée

pour lire une analyse de la lettre avec des documents d'histoire cliquer