Le conseil européen doit se réunir le 1^er décembre prochain pour finaliser  le projet de Société prive européenne

 

 

La proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation.Les fondateurs de la SPE ne sont pas tenus de satisfaire aux deux conditions.

 

Quelles sont donc les motifs d exclusions des avocats de ce rôle

 

Ce controle de la legalite devrait être ouvert à l'ensemble des professionnesl du droit visé par l'article 56 de la loi de décembre 1990, c'est à dire à ceux compétents pour signer l'acte sous  signature juridique

 

 

un colloque a été organisé le 10 octobre 2008, dans le cadre de la Présidence française de l'UE, par le ministère de la Justice, en partenariat avec le MEDEF, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, la CGPME et le groupement d'intérêt économique "les avocats pour l'Europe" ;   le texte doit venir en Conseil européen le 1er décembre 2008 (Chancellerie 17/10/08)    Dossier de presse /    Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne /    Fiche de procédure

 

 

Installation à la Chancellerie le 14 octobre 2008 du

Comité de réflexion sur

la rénovation du code pénal et du code de procédure pénale,

présidé par Philippe Léger

 

 

Discours de Madame  Rachida Dati /

 

Composition du Comité /

 

 Biographie de Philippe Léger

Justice, une lenteur coupable cliquer

de Hervé Lehman (Auteur et membre du comité))

EXTRAIT

« Les moyens de la réforme se trouvent entre les mains des magistrats. Cette réforme passe par une révolution culturelle des juges. Pas une révolution culturelle à la chinoise bien sûr, avec mises à l'écart et déportations, mais une révolution culturelle au sens réel du terme, c'est-à-dire une modification de la culture des juges pour passer de la culture de la lenteur à celle du temps réel (...) Des juges recrutés à haut niveau, bien formés, compétents et honnêtes, voilà qui constitue un socle solide pour mener à bien cette révolution culturelle. Mais il faut que les juges cessent de se lamenter sur leur manque de moyen et d'attendre que le pouvoir politique leur octroie des crédits supplémentaires et comprennent qu'il leur appartient, avec les moyens dont ils disposent - et tant mieux si ceux-ci continuent de s'accroître dans les prochaines années -, de changer leur manière de travailler pour entrer dans le XXI^e siècle ».

 

 

La Justice au bénéfice du doute  

 

de Gilles-Jean Portejoie (Auteur)

 

"Depuis une vingtaine d'années, notre procédure pénale a été réformée pour que soient prises en considération la place de la victime, les prescriptions nouvelles imposées..." (plus)

 

 

 

Les Avocats Dans Le Secret Des Affaires - Entretiens 

Marie-Amélie Lombard avec T.Herzog

 

 

 

On les désigne comme les avocats des affaires.......Pour la première fois, ces acteurs clefs des grands dossiers politico-financiers, qui ont ferraillé avec, notamment, les Juges Halphen, Joly, Van Ruymbeke, Courroye, décrivent les coulisses des procédures en cours, et racontent les relations complexes qu'ils entretiennent avec leurs clients et les médias. Architectes de la défense des hommes politiques et des grands patrons, ils portent un regard lucide et parfois féroce sur la machine judiciaire. Ils nous entraînent dans l'entrelacs des passions et des égarements de certains puissants confrontés aux intérêts de la République.

A propos de l'auteur

Marie-Amélie Lombard et Éric Decouty sont tous deux journalistes au Figaro. Éric Decouty a mené les entretiens avec Loïk le Floch-Prigent pour son ouvrage Affaire Elf, Affaire d'Etat (le cherche midi).

 

 

Bienvenue Me Bruno thouzelier

 

Monsieur le juge Bruno thouzelier, le juge de l’accident  du concorde d’Air France, se met en disponibilité pour devenir avocat

 

 

Bienvenue chez nous Monsieur le président de l USM

 

Mais quel est donc l’avocat qui peut se mettre en  disponibilité  pour devenir magistrat

 

POUR QUELLE(S) RAISON(S) SOMMES NOUS DISCRIMINES

 

POUR QUELLES RAISONS  UN AVOCAT NE PEUT IL  SE METTRE EN DISPONILITE POUR DEVENIR MAGISTRAT

 

 

 

L'INSTITUT MAURICE GARCON

 

L'AVOCAT EN DISPONIBILITE

 

 

 

 

L