LE CERCLE DU BARREAU

Nous sommes en été 2008 , le gouvernement Fillon fait voter sans débat la 3eme directive contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment  dont nous pouvons constater la totale inefficacité tant  dans la vie quotidienne  que par la lecture des rapports de tracfin 

La France va donc  rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond

Les négociateurs de la France de la 3eme directive, celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie.

Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues

Le nouveau principe est le suivant

Trois avocats ont saisi le conseil d état –dont Christian charrière Bournazel pour l’Ordre, Me CAULY et un seul la CEDH

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Secret Professionnel:ses limites par JM Burguburu 

L’avocat, ce garant de la vérité ? 

Le secret est il mort le 11 septembre 2013 ??? NON gràce au CNB 

le secret partagé est il un secret .?!

 C Lagarde, ministre des fiNances intervint devant le sénat

 le texte  votée par l'A.N.  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

Mme Christine Lagarde, ministre.CLIQUEZ

lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq. 

 Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment et sur la préservation d'une partie du fond de commerce de cette profession qui tiendrait au secret professionnel qu'ils peuvent utiliser, notamment dans un certain nombre de correspondances avec leurs clients. 

Il est urgent que la profession d’avocat établisse
une doctrine sur le secret professionnel

Pascal Eydoux président du CNB le 14 octobre 2016

BRAVO MONSIEUR LE BATONNIER

VOUS DEVEZ ALLEZ PLUS LOIN

VOUS DEVEZ CREER L'INSTITUT BECCARIA

 

 

 Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet. S'agissant des avocats, je suis particulièrement encouragée par le dialogue fructueux engagé avec le Conseil national des barreaux. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.

Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?

Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.

À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.

La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !

Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.

Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.

Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».

La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.

En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.

Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

Le mauvais procès fait à Christine Lagarde en pdf

 Le mauvais procès fait à Christine Lagarde htlm

Notre consœur Christine Lagarde ayant été mise sur la sellette par la dame rumeur 'cliquer

Je vous livre les sympathiques propos de Christian Charrière Bournazel à son égard

Au dela de la querelle sur des personnes, il y va de la fiabilité de la place de Paris en tant que le LoCalisation d’arbitrage international

"Christine Lagarde, l'un des ministres français les plus populaires et les plus compétents, se voit menacée depuis quelques jours de comparaître devant la Cour de justice de la République. Que des parlementaires d'opposition, à quelques mois d'une élection présidentielle au résultat incertain, s'évertuent à trouver des failles dans un régime qui n'en a pas manqué, nul ne le leur reprochera. Mais que le procureur général de la Cour de cassation, à quelques mois de la retraite, leur emboîte le pas ne manque pas de surprendre.

 La société nommée Consortium de réalisation (CDR), créée pour soulager le Crédit lyonnais de son gigantesque passif et de ses actifs "pourris", est en procédure depuis plus de dix ans, contre les mandataires judiciaires chargés de la liquidation des sociétés de M. Bernard Tapie comme de sa faillite personnelle.

Les procédures succèdent les unes aux autres, interrompues par des tentatives de médiation. Qu'on aime ou qu'on exècre M. Bernard Tapie ou qu'il laisse indifférent, il est de notoriété publique que le comportement du Crédit lyonnais à son égard a dû ne pas être irréprochable puisque la cour d'appel de Paris, voici déjà six ans, l'avait jugé gravement fautif.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2006. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision commune prise par le CDR, d'une part, et par les mandataires liquidateurs ainsi que les époux Tapie, d'autre part, de recourir à un arbitrage. L'arbitrage condamne le CDR à des dommages et intérêts de 285 millions d'euros dont 45 millions au titre du préjudice moral des époux Tapie, soldant non seulement le litige tranché par la Cour d'appel avant cassation, mais tous les autres litiges en cours. La somme est considérable et l'on a rarement vu un préjudice moral fixé aussi haut.

Toutefois, aucun recours n'a été exercé contre la sentence. Depuis qu'elle a été rendue, le 7 juillet 2008, on entend s'exprimer des soupçons sur ce choix de recourir à un arbitrage plutôt que de poursuivre les procédures en cours. On suspecte un arrangement, qui serait nécessairement crapuleux, dans l'intérêt de M. Tapie, grâce à la faveur du président de la République.

N'ayant été ni de près ni de loin concerné par ce dossier, j'assiste avec stupeur à la dérive que constitue la mise en cause de M^me Christine Lagarde, ministre des finances. En effet, de quoi s'agit-il ? De la sincérité de la sentence, donc de l'impartialité des arbitres et de leur rigueur éthique. Personne n'en souffle mot. Ce serait d'ailleurs faire injure à trois personnalités indiscutables, connues pour leur compétence technique et leur exigence morale : M. Pierre Mazeaud, conseiller d'Etat honoraire et président d'honneur du Conseil constitutionnel, M. Jean-Denis Bredin, professeur agrégé des universités, avocat à la cour et membre de l'Académie française, et M. Pierre Estoup, premier président honoraire de la cour d'appel de Versailles.

Je n'ai lu nulle part que l'un ou l'autre de ces trois personnages, et encore moins les trois, auraient été subornés, achetés ou vendus ! Nul ne s'est aventuré à les présenter comme des courtisans qui, à la première demande du monarque, se seraient empressés de lui rédiger la sentence qui lui aurait convenu, avec des chiffres qu'il aurait demandés, en échange d'un mot bienveillant ou d'une caresse flatteuse.

Or, implicitement, ces trois éminents juristes sont traités comme des valets, feignant de rendre justice pour répondre aux ordres.

L'analyse perfide qu'on lit ici et là ne tient aucun compte de cette première donnée : il est impensable que trois arbitres de cette envergure aient rendu une décision de complaisance. Mais tout le monde passe sous silence cette prémisse, sans laquelle il n'y a pas de scandale, pour atteindre directement la ministre des finances dans le seul but de porter un coup fatal au président de la République.

M^me Christine Lagarde saura se défendre. Sans me substituer à son avocat, je constate simplement que le CDR est une société dotée d'un conseil d'administration qui a voté le recours à l'arbitrage. Le CDR a pour actionnaire l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), dont le conseil d'administration compte cinq membres : deux parlementaires (un sénateur et un député) et seulement deux hauts fonctionnaires recevant leurs instructions du ministre des finances.

Deux sur cinq ne font pas une majorité. Or, l'EPFR a approuvé à l'unanimité la décision du CDR de s'engager dans l'arbitrage. La ministre des finances, si elle s'y est montrée favorable, n'avait pas le pouvoir de l'imposer. Mais, ce qui est le plus étonnant, c'est l'empressement du procureur général de la Cour de cassation à saisir d'une requête la commission d'enquête de la Cour de justice de la République, embrayant le pas aux parlementaires d'opposition qui l'avaient saisie, sans pour autant avoir jugé bon, si mes informations sont exactes, de transmettre cette requête à la principale intéressée.

S'il est toujours rassurant de voir qu'un procureur général peut prendre une position qui ne lui est pas dictée par sa hiérarchie, bien qu'il soit subordonné à l'exécutif, il est surprenant que, dans le même temps, ce soit uniquement sur la ministre que s'acharne la partie publique, alors que ne sont mis en cause ni les conseils d'administration, ni les parlementaires qui ont voté en faveur de l'arbitrage, ni les arbitres, contre lesquels n'est formulé aucun grief. Dès lors, on est amené à se demander quelle résolution a poussé le représentant du ministère public à user de son pouvoir dans de telles conditions, juste avant sa retraite. Le doute est permis à la défense, même si l'accusation est au-dessus du doute. Cela étant, la France risque-t-elle, pour ce mauvais procès, de voir lui échapper la présidence du Fonds monétaire international ?

TRAFIN : aucune déclaration de soupçons en 2010 par les avocats 

les nouvelles obligations
en matière de lutte contre le blanchiment 

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) 

Jo du 21 juillet 2011 

Le cercle du Barreau est heureux et fier d’annoncer
que les avocats de France n’ont déposé aucune déclaration de soupçon en 2010

Les tribunes du cercle sur Tracfin

TRACFIN ET LE JURISTE

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Le cercle du barreau a toujours soutenu l’ardente obligation pour les avocats de prévenir et d’ empêcher la commission d’infraction pénale.

Cette obligation est d’abord déontologique prenant racine dans notre serment  et le fait de participer à une « transaction » tracfinable exclut un avocat de son serment et  peut le rendre complice pénal de son client et notamment faire perdre à celui ci les garanties d’ordre public du secret de l’avocat

Mais,pour nous, la déclaration de soupçon ne doit pas être une méthode
pour bénéficier des scélérates immunités légales

Quelle est donc l’éthique, le sens moral, la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur  des autres  professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour « être de bonne foi » afin de bénéficier des  immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

et

ce  tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus  ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?(réflexion tirée des commentaires de T WICKERS en février  2010)

La devise « dissuadons pour ne pas être complice «  est notre devise comme cela avait ébauché le 17 décembre 2009 par Jean Castelain et François Xavier Mattéoli devant Mr Carpentier (cliquer) et prochainement diffusé dans l’excellent rapport du CNB sous la responsabilité d’Andréane SACAZE

L’approche  de la commission actuelle de Bruxelles est malsaine et mais en cause les racines de la démocratie comme l’avait rappelé Christian Charrière Bournazel

Une autre approche est possible pour prévenir le « crime »; celle de la responsabilité c'est-à-dire l’obligation de dire NON à une opération tracfinable et de refuser d’y participer.

la définition du GAFI sur "l'entrée  en relation d'affaires"

Nous les avocats de France pouvons redevenir les protecteurs légaux

C’est cette approche ,de liberté responsable et non de délation secrète immunisante qui sera développée devant la cour européenne des droits de l homme qui a été saisie par un avocat , avec le Barreau de Paris sur l’arrêt du d’état 23 juillet 2010

Le cercle du barreau difffusera vers le 15 aout la position de Beccaria sur les accusations secrètes.

Le rapport de tracfin sur l’activité des avocats (page 73)

« On ne peut que relever, à l’instar des conclusions du rapport d’évaluation de la France par le Gafi, l’absence de participation des avocats au dispositif.

 

Pourtant le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 juillet 2010, a confirmé la place particulière mais non contestée des avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a reconnu compétence au Conseil national du barreau pour édicter des procédures internes destinées à mettre en oeuvre de façon unifiée, pour la profession d’avocat, les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures.

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que, eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d’autre part, à la garantie que représente l’exclusion de son champ d’application des informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles, ainsi que de celles reçues ou obtenues dans le cadre d’une consultation juridique, la soumission des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

L’obligation de déclaration n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel. « 

 

 

le tableau complet des déclarations de soupçon

 

Analyse détaillée des déclarations de soupçons à tracfin

2008

2009

Lire la suite 11/09/2011 | Lien permanent La loi Macron : la discrète OPA de l'Ordre des avocats de PARIS sur la profession d'avocat ? La loi Macron : la discrète OPA de l'Ordre des avocats de PARIS  sur la profession d'avocat ?  Sébastien SALLES  Avocat au Barreau de Marseille Membre du conseil de l ordre     Les avocats vont-ils se faire eux aussi uberiser ?   Source HUB AVOCAT Le projet de loi MACRON a pour but déclaré de moderniser la profession d’avocat et de provoquer la réduction du coût d’intervention de l’avocat. Personne ne peut être opposé à de tels objectifs. Pourtant, ce projet cristallise une opposition nette de la majorité des avocats en France. Exception notable, l’Ordre des avocats de Paris. Cette attitude est surprenante car un récent sondage a démontré qu’une majorité des avocats Parisiens était également contre ce projet de loi (sondage mené par le site Hub Avocat auprès de plus de 10.000 avocats). L’Ordre des avocats du barreau de Paris se présente, à qui veut l’entendre, comme le barreau moderne prêt à la discussion ; contrairement aux barreaux de province et au Conseil National des Barreaux (C.N.B), crispés et corporatistes, qui refuseraient toute évolution de la profession. Par exemple, le barreau de Paris est prêt à accepter l’élargissement de la postulation aux ressorts de Cours d’Appel. Le barreau de Paris est également prêt à accepter la création de l’avocat d’entreprise, ce que refuse la majorité des avocats en France. Les avocats provinciaux seraient-ils plus réfractaires aux réformes ? Perdus loin dans leurs campagnes, seraient-ils ignorants des exigences de la modernité ? Le barreau de Paris est-il plus ouvert aux nécessaires évolutions du monde juridique moderne ? Beaucoup le pensent fermement. Notamment ces fonctionnaires de ministères qui qualifient de « gesticulations » les manifestations organisées par le CNB et les barreaux  de province. Ils ont tort. Ne connaissant pas la profession d’avocat, ils ne comprennent pas ce qui est réellement en train de se jouer avec la loi MACRON.   Par exemple, beaucoup d’avocats de Province s’inquiètent que la suppression de la postulation devant des petits TGI provoque la disparition des petits barreaux liés à ces TGI. Ceci aurait notamment pour conséquence de créer des déserts juridiques. Les inquiétudes des barreaux de province sont-elles illégitimes ? De l’aveu même de Madame le Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA, il n’existe aucune étude d’impact sur une telle mesure. Cette navigation à vue ne peut que créer l’inquiétude parmi les avocats qui seront directement impactés par la suppression de la postulation devant leur Tribunal de Grande Instance. En outre, le projet de loi MACRON prévoit généreusement que la région Ile-de-France est exclue de la réforme de la postulation. On comprend pourquoi le Barreau de Paris se sente peu touché par cette question. En ce qui concerne les avocats, l’autre mesure phare du projet de loi MACRON consiste en la création du l’avocat  en entreprise. Cette mesure est présentée par le Ministère de l’économie comme le moyen pour les juristes d’entreprise français de bénéficier du secret professionnel attaché aux correspondances d’avocats. Ceci permettrait ainsi aux juristes français d’être placés sur le même pied d’égalité que les juristes anglo-saxons qui bénéficient de la confidentialité de leurs études. Cette protection est connue dans le monde anglo-saxon sous le nom de « privilège ». L’attente des juristes d’entreprise est légitime, mais il n’est pas nécessaire de leur donner le statut d’avocat pour que leurs études juridiques puissent rester confidentielles. Pourquoi créer un avocat en entreprise ?  Pourquoi donner le nom d’avocat à un juriste qui ne pourra pas plaider, qui n’aura aucune liberté par rapport à son employeur… qui n’aura en réalité rien en commun avec un avocat ? L’Ordre des avocats du barreau de Paris, parangon de la modernité, a réussi à se faire passer aux yeux de beaucoup de ministères comme le représentant de la profession d’avocats. Bien évidemment, seul le Conseil National des Barreaux est légitime à représenter la profession d’avocats. Le barreau de Paris n’étant légitime qu’à représenter les avocats de Paris. Tour de force supplémentaire, le barreau de Paris est rentré directement en relation avec le ministère  d’Emmanuel MACRON, l’assurant de son soutien dans un projet de loi difficile. Raison pour laquelle le Ministre de l’économie n’a pas souhaité recevoir les représentants du Conseil National des Barreaux avant la manifestation nationale du 10 décembre dernier. C’est pourquoi, le jeune Ministre de l’économie a cru bon défendre son projet de loi lors des universités d’hiver du barreau de Paris oubliant qu’il ne s’adressait pas à la représentation nationale des avocats. Le malheureux  jeune Ministre de l’économie ne réalise pas qu’il est en réalité en train de se faire croquer par ce beau, puissant et très intelligent barreau de Paris. Pourquoi l’Ordre des avocats de Paris ne s’inquiète-t-il pas plus de voir la création de l’avocat en entreprise signifier la fin de l’exigence d’indépendance qui doit être attachée aux avocats, comme ont pu le faire beaucoup d’avocats dont Robert Badinter ? Le barreau de Paris est-il si loin de telles préoccupations ? Evidemment non. Mais la création de l’avocat d’entreprise présente de tels avantages pour lui qu’il fera tout pour sa création au détriment du bon sens. Quitte à lancer toute une profession, et les justiciables, vers un inconnu périlleux et liberticide. Il faut comprendre que le barreau de Paris est un barreau puissant (il représente 75 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des avocats de France). Pourtant il ne représente que 41% des avocats (soit 22981 sur les 56176 avocats Français). Or le barreau de Paris, ou du moins une partie de ses représentants, n’accepte pas d’être soumis à la volonté du Conseil National de Barreaux dans lequel il reste minoritaire. Le projet MACRON peut lui permettre de s’émanciper de l’encombrant CNB. Ce projet de loi prévoit spécifiquement que l’avocat d’entreprise serait « inscrit auprès d’un barreau sur une liste ad hoc ». Concrètement cela veut également dire que l’avocat d’entreprise devra payer des cotisations auprès de son ordre. 16.000 juristes d’entreprises sont susceptibles d’accéder au statut d’avocat d’entreprise. Or, 72 % des juristes d’entreprise exercent leur activité en Ile-de-France.  L’inscription de près de 12000 avocats d’entreprise auprès du barreau de Paris aura une double conséquence : Economiquement, cela veut dire que le barreau de Paris pourra compter, à terme, sur une entrée financière supplémentaire de 20 millions d’euros par an pour un budget annuel actuel de 50 millions d’euros (les cotisations annuelles d’un avocat à Paris sont en moyenne de 2000 €). On comprend l’intérêt financier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. Ce n’est pas le seul. Politiquement, la création de l’avocat d’entreprise signifiera que le barreau de Paris représentera réellement la moitié des avocats en France. Ainsi le barreau de Paris exigera de diriger le CNB qui lui sera soumis corps et âme, ou le quittera ce qui signifiera la mort du CNB. Les avocats de province qui sont en contact avec les 3 quarts de la population française seront donc soumis à la vision du barreau de Paris, qui de fait, les dirigera. Les ordres locaux n’auront plus aucun poids. Concrètement, la profession d’avocat deviendra une profession de juristes d’affaires soumise à une hypercentralisation éloignée des préoccupations de la plupart des justiciables. Emmanuel MACRON a hérité d’une loi qu’il n’avait pas préparée. Il ne connait pas particulièrement la profession d’avocat et a voulu se servir de l’allégeance du barreau de Paris pour justifier sa loi. Il n’a pas pris la mesure des conséquences d’une telle mesure, contrairement aux représentants du Barreau de Paris. La création de l’avocat d’entreprise est une révolution qui mettra fin à cet avocat libéral défenseur des libertés publiques qui fait partie de la tradition française (ce qui n’est pas le cas dans le monde anglo-saxon). Cet avocat est encore majoritaire en France. L’intégration de l’avocat d’entreprise changera cette proportion. Je crois en la bonne foi d’Emmanuel MACRON qui déclare vouloir moderniser la profession d’avocat sans vouloir changer sa nature profonde, et son rôle de défenseur des libertés publiques. Ignorant la profession d’avocat, Emmanuel MACRON n’a pas réalisé qu’il n’a été, probablement, que l’instrument d’une formidable OPA du barreau de Paris sur les avocats français… Est-ce qu’une majorité de gauche, est-ce qu’un gouvernement de gauche assumera la disparation de l’avocat français traditionnellement défenseur des libertés publiques, avocat de proximité, au profit de l’avocat d’affaires parisien ?  Maître Sébastien SALLES Avocat , Membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Marseille.     Lire la suite 24/12/2014 | Lien permanent L'acte d'avocat et les notaires à lille    Monsieur le Président, Cher Jean-Pierre FERRET Monsieur le Ministre, Cher Alain Messieurs les Parlementaires, (Bernard GERARD, Christian VANESTE, Sébastien HUYGHE, André FRAJOLET, Députés) Messieurs les chefs de cour, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les représentants des professions juridiques et judiciaires, Mesdames et Messieurs les notaires de France, chers Maîtres, Mesdames et Messieurs,   C'est avec beaucoup de plaisir que je suis parmi vous aujourd'hui. C'est la troisième occasion qui m'est donnée de participer au congrès des notaires de France. C'est un plaisir renforcé par les liens qui se sont tissés entre nous depuis deux ans. Ces relations de qualité se sont nouées avec le Conseil supérieur du notariat et le président Bernard Reynis à qui je veux rendre hommage. Elles se poursuivent tout aussi bien avec vous, Monsieur le Président Ferret. * Vous avez, Monsieur le Président, placé votre discours sous le signe de l’engagement et de la bonne volonté. Vous avez également exprimé un certain nombre d’inquiétudes. Je comprends que vous puissiez être inquiet. Je souhaite de tout cœur que les motifs de cette inquiétude se dissipent. Votre engagement est unanimement reconnu et je tiens, moi aussi, à vous assurer de l’engagement à votre égard. Vous me demandez un message clair. Vous aurez des réponses claires à vos interrogations. Je sais que la crise économique impacte fortement les ressources de vos offices. A ces difficultés financières s’est ajoutée l’inquiétude face aux travaux entrepris par la mission présidée par Me Jean-Michel Darrois, dont vous venez d’évoquer les conclusions. Il y a également les contentieux ouverts devant la Cour de Luxembourg sur la condition de nationalité. * Monsieur le Président, je suis certaine que vous saurez tenir le cap de la sécurité juridique, de la modernité et de la recherche de l’intérêt général qui est l’honneur et la fierté de votre profession Vous avez une vision pour l’avenir comme le démontre encore aujourd’hui le thème choisi pour votre congrès : les propriétés incorporelles de l’entreprise.   La propriété incorporelle est un élément clé du développement d’une économie moderne. La clientèle, le nom commercial, les brevets, les marques et les droits d’auteur constituent des richesses stratégiques pour nos entreprises. Le notariat est un acteur essentiel dans la constitution, la gestion et la transmission de la propriété incorporelle. Plus l’objet de droit est désincarné, plus la sécurité juridique apportée par un officier public et ministériel est utile. La confiance que suscitent vos actes participe de l’efficacité de la vie économique. * Vous savez l’estime et la confiance que je porte à votre grande profession. Elles sont encore plus fortes en cette période de crise. Le Président de la République et le gouvernement mettent tout en œuvre, de façon volontaire et déterminée, pour redonner confiance aux acteurs économiques. Dans ce contexte, plus que jamais, nous avons besoin de l’acte authentique. Il est porteur d’une sécurité juridique inégalée et justifie le statut du notariat. C’est bien pour protéger l’acte authentique que le gouvernement français défend avec vigueur le maintien de la condition de nationalité des notaires devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce n’est pas parce que les ressortissants d’autres Etats européens seraient par nature incapables d’exercer vos fonctions, ni même en vertu d’une volonté de protectionnisme. C’est parce que, en votre qualité de délégataires de l’autorité publique, vous exercez des prérogatives de puissance publique. C’est pour cette raison que vos missions ne doivent être confiées qu’à des nationaux. C’est pour cette raison également qu’au cours de la présidence française de l’Union européenne, j’ai fait le choix de promouvoir la circulation des actes authentiques dans l’espace européen. C’est dans cet esprit que nous avons ensemble, Ministère de la Justice et Conseil supérieur, organisé une manifestation destinée à valoriser cette idée, en présence de représentants de la plupart des pays de l’Union. Il est nécessaire de reconnaître la portée juridique de ces actes indépendamment de toute difficulté d’exécution, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Une telle reconnaissance simplifierait de manière significative le quotidien des citoyens et des entreprises qui se déplacent en Europe. L’idée fait son chemin et devrait être reprise dans le futur programme de travail en matière de justice et d’affaires intérieures pour les années 2010 à 2014. Il sera adopté à Stockholm fin 2009. Le président du Conseil des notariats de l’Union européenne sera en première ligne. N’est-ce pas, cher Bernard REYNIS ? Et vous pouvez compter sur moi. La reconnaissance mutuelle dans ce domaine ne constitue qu’une première étape. Elle doit déboucher sur l'acte authentique européen , qui s'inscrit dans la ligne que s'est fixée la France : construire une Europe plus proche de ses citoyens. Le rôle protecteur du notaire et de l’acte authentique a été réaffirmé l’année écoulée dans plusieurs domaines. Vous l’avez rappelé, Monsieur le président : - Tout d’abord en matière de fiducie : L’ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie  a exigé que le contrat de fiducie soit établi par acte notarié à chaque fois que les biens transférés dans le patrimoine fiduciaire sont des biens communs ou indivis. Le Gouvernement a considéré que c’était indispensable pour permettre aux personnes physiques qui constituent des fiducies de mesurer parfaitement la portée et les enjeux d’un tel contrat. - Ensuite en matière de droit des sociétés : la loi du 3 juillet 2008 a confié au notaire le soin d’opérer un contrôle de légalité sur les fusions transfrontalières et sur la constitution de sociétés coopératives européennes. - C’est le cas également pour la protection de l’entrepreneur individuel : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu que la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels serait reçue par notaire. * Votre profession a su également faire des propositions concrètes, destinées à alléger et rationaliser l’activité des juridictions, dans le cadre des travaux de la commission présidée par le recteur Guinchard. Ces propositions sont en train d’être adoptées. La proposition de loi du Sénateur Béteille a été adoptée en première lecture au Sénat le 11 février dernier. Elle confère aux seuls notaires la compétence pour recueillir les consentements en vue de l’adoption. Cette mesure soulagera les greffiers en chef des tribunaux d’instance, dont on connaît par ailleurs la lourde charge. * Une autre commission a travaillé sur des sujets fondamentaux pour vous. Celle qui a été présidée par Jean-Michel DARROIS. Elle a préconisé « l’acte contresigné par avocat ». Vous en avez longuement parlé. C’est, sans nul doute, la proposition qui est la plus attendue par les avocats. Vous le savez. Ceci vous inquiète car vous en percevez encore mal les contours exacts et les conséquences. Vous en avez contesté le principe, parce que vous craignez qu’il soit le précurseur de la remise en cause de l’acte authentique et ainsi du cœur de votre mission. J’ai entendu votre inquiétude Monsieur le Président FERRET. Je vous le redis aujourd’hui, en présence des représentants des avocats que je suis heureuse de saluer, Thierry WICKERS et Pascal EYDOUX, l’acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d’acte authentique. Je crois souhaitable que le Parlement puisse en débattre le plus sereinement possible dans le respect des spécificités de chaque profession du droit et non pas pour assouvir d’insatiables appétits mon cher Jean-Pierre ! * J’en viens maintenant à ce que vous avez appelé la troisième partie de votre propos, construite sous le signe de la bonne volonté. Je salue comme vous venez de le faire toutes celles et ceux qui aident les offices en difficulté. Je vous rends hommage lorsque vous annoncez qu’au-delà de la conjoncture vous allez persévérer dans l’augmentation de vos effectifs, comme nous en étions convenus ensemble. Une étape a été franchie avec le décret du 22 avril 2009 sur l’évolution des professions juridiques et judiciaires . Ce texte allège la procédure d’instruction des candidatures aux offices créés et celle des nominations aux offices existants. Pour les nominations, en particulier, la double instruction par le procureur puis par le procureur général a été supprimée. Le traitement des dossiers sera plus rapide. Un accord a également été trouvé entre le Ministère de la Justice et le Conseil supérieur pour que la Chancellerie puisse tirer le meilleur profit du travail de vérification des aspects financiers du dossier de cession qui est déjà fait par les organes de votre profession. Au-delà de cette ouverture à de nouveaux professionnels, il est désormais nécessaire de développer une véritable coopération entre les professions du droit, dans l’intérêt des personnes et des entreprises. Je vous donne acte de vous y être engagé. Cette coopération doit commencer par la formation et par l’interprofessionnalité, comme le recommande le rapport Darrois. S’agissant de la formation, nous pouvons, commencer par organiser la validation réciproque de formations proposées par les différentes professions et par développer des formations reposant sur des modules communs. Vous avez souhaité que l’obligation de formation continue soit consacrée par les textes, et c’est ce que fait la proposition de loi déposée par le Sénateur BETEILLE. La formation continue peut être un terrain particulièrement fécond pour travailler ensemble. En ce qui concerne l’interprofessionnalité, je viens de saisir le Conseil d’Etat d’un projet de décret. Il s'agit d'ouvrir le capital des sociétés de participation financières des professions d'huissiers, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires à d'autres membres des professions judiciaires ou juridiques. C’est déjà le cas pour les avocats. Votre prédécesseur, au congrès de Nice, avait appelé de ses vœux une telle ouverture. Cette réforme sera complétée par la modification de la loi du 31 décembre 1990 pour permettre à ces sociétés d’investir à la fois dans des cabinets d’avocat et dans des études notariales. Fondé sur le volontariat, le rapprochement entre les professions du droit pourra ainsi se faire en préservant la déontologie et la responsabilité de chacun. Cet esprit d’ouverture, je sais que vous l’avez. Vous l’avez démontré par votre souci constant de modernisation. Vous avez toujours saisi les opportunités offertes par l'accès aux nouvelles technologies. Je vous en suis reconnaissante, car vous savez que c’est un domaine qui me tient à cœur, pour améliorer le service rendu à nos concitoyens. Vous avez su saisir les possibilités offertes par la loi du 13 mars 2000 et le décret du 10 août 2005. Vous avez su mettre en place un dispositif qui permet désormais à un notaire d'établir sur support électronique un acte authentique qui a la même valeur juridique que sur support papier.  La dernière étape de ce processus a été la mise en service du Minutier central électronique des Notaires de France, que nous avons inauguré en septembre dernier au Conseil supérieur du Notariat. Grâce à vous, les notaires de France sont dotés de la signature électronique de niveau 3, soit le niveau de sécurité le plus élevé. Ils disposent des logiciels nécessaires à l’établissement d’actes authentiques sur support électronique. Vous avez su conjuguer modernité et sécurité. L’état civil vous donne deux occasions de confirmer votre engagement en ce sens . Je sais que vous avez travaillé, avec le ministère des affaires étrangères et européennes, à un décret qui vous permettra prochainement d’obtenir, par voie électronique sécurisée, la communication des informations contenues dans les copies et extraits d’actes de l’état civil des Français de l’étranger. Je voudrais également vous remercier pour l’intérêt que vous manifestez pour l’introduction dans le droit français d’une nouvelle procédure : celle de la vérification des données de l’état civil par les officiers de l’état civil dépositaires des actes originaux. Il est indispensable de renforcer la fiabilité de l’état civil et de préserver le respect de la vie privée. Cette nouvelle procédure de vérification est un pari sur l’avenir. A terme, elle permettra d’éviter la production de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil. * *   * Mesdames et Messieurs, Pour conclure je voudrais tout simplement vous dire que vous avez toutes les raisons d’être rassurés : rassurés par l’engagement des pouvoirs publics à vous soutenir, rassurés de la pérennité de vos fonctions, rassurés de l’importance et de l’utilité de votre travail. Surtout, je voudrais vous dire que c’est vous qui, par votre sérieux et votre professionnalisme, êtes les meilleurs garants de la qualité du notariat français. Par conséquent, vous êtes aussi les garants de la permanence de vos missions, dans un domaine de plus en plus fondamental pour notre société, qui est celui du droit. Pendant près de deux années consacrées à la réforme de la justice, les notaires ont toujours été des interlocuteurs d’une grande qualité. J’ai apprécié votre dynamisme, votre modernisme, votre grande humanité, et votre grand sens de l’intérêt général. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons accompli ensemble, au service des français. Je suis certaine que nous continuerons à travailler ensemble, dans l’intérêt de votre profession, du droit et des citoyens Européens. Je vous le redis avec beaucoup de sincérité et de conviction, merci d’être ce que vous êtes et sachez que vous me trouverez toujours à vos côtés. Je vous remercie. LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS Cliquer   LE CONGRES DES NOTAIRES A LILLE   cliquer   A l'occasion de leur congrès à Lille, Rachida Dati a tenté hier d'apaiser les notaires inquiets de l'instauration d'un « acte contresigné par avocat ».   Pour la ministre de la Justice, cet acte « ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », dont les notaires ont le monopole. Les notaires sont inquiets. Non contents de subir la crise du marché immobilier qui constitue une grosse partie de leur activité, ils ont été bousculés par la remise du rapport Darrois il y a moins de deux mois. S'ils ont échappé à la fusion avec les avocats, l'instauration d'un « acte contresigné par avocat » a suscité beaucoup d'émoi. Les notaires y voient une possible remise en cause de l'acte authentique, non contestable devant les tribunaux et qui présente des garanties supplémentaires, dont ils ont le monopole en qualité d'officiers du ministère public. A coups de spots radio et d'une campagne de publicité offensive dans les journaux, les notaires ont tout fait ces dernières semaines pour défendre leur pré carré. « Esprit d'ouverture » Rachida Dati, lors de son discours au congrès des notaires à Lille hier, a voulu apaiser les esprits : « L'acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », a- t-elle déclaré, mais sans donner plus de détails sur le contenu et la portée de cet « acte avocat ». Il faudra donc attendre les débats au Parlement sur le futur texte de loi pour en savoir davantage.   Congrès des notaires - Lille le 18 mai 2009 Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice  le discours en pdf    C’est avec beaucoup de plaisir que je suis parmi vous aujourd’hui. C’est la troisième occasion qui m’est donnée de participer au congrès des notaires de France. C’est un plaisir renforcé par les liens qui se sont tissés entre nous depuis deux ans. Lire la suite 19/05/2009 | Lien permanent Page : 1 2 3 4 5