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LES DOCUMENTS DE LIBERTE

I Traçage électronique et libertés (n.925 juin 2006)NATHALIE MALLET POUJOL La Documentation française Le traçage électronique, au moyen des empreintes biométriques ou Internet, s'est considérablement répandu et ne manque pas de susciter quelque inquiétude du point de vue de la préservation des libertés individuelles.Carte d'identité biométrique, contrôle des déplacements de passagers aériens, accès à une cantine scolaire, fidélisation d'une clientèle d'internautes... les procédés qui permettent d'identifier toute personne physique sont plus en plus sophistiqués et développés. Empreintes digitales ou génétiques, reconnaissance de l'iris, témoins de connexion sur les ordinateurs sont autant de moyens pour reconnaître et suivre à la trace les individus évoluant dans leur vie quotidienne.II Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite "d'OutreauRAYSSEGUIER ChristianFRANCE. Inspection générale des services judiciairesParis;Ministère de la justice;2006;151 pagesLe 2 juillet 2004, la cour d'assises du Pas-de-Calais acquittait sept des dix-sept personnes mises en accusation notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans en réunion, dans l'affaire d'Outreau. Le 1er décembre 2005, la cour d'assises de Paris acquittait les six condamnés qui avaient relevé appel du premier verdict. Ce rapport demandé par le Garde des Sceaux à l'inspection générale des services judiciaires analyse la conduite de la procédure par le parquet, le suivi administratif de l'information, la discussion des éléments de preuve par les parties, sous le contrôle de la chambre de l'instruction.Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois [...], sur les "class actions"HYEST Jean-JacquesFRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration généraleParis;Sénat;2006;70 pages(Les Rapports du Sénat, n° 249)La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054004458/index.shtml), a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.

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20/06/2006 | Lien permanent

VERS UNE REPUBLIQUE IRREPROCHABLE

droits%20de%20l'homme.jpgCe blog ,mise à jour ,a déjà été diffusé en janvier 2007

 

 

Une République irréprochable impose

de nombreuses conditions.

Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique

 

et aussi de  nos institutions locales et nationales .

Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget

 

Note de P MICHAUD :  en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République montre bien que les mentalités commencent  à changer

 

 

OU DONC PLACER LE CURSEUR ?

TRANSPARENCE VERSUS  SECRET 

Transparence et secret

 

Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC  


 

 Et avec notamment Jean-Paul Costa,  Henri Leclerc, Marc Guillaume, Noël Chahid-Nouraï, David Capitant, Christian Comolet-Tirman, Raymond Forni et d'autres esprits libres et responsables

 

 

LES SECRETS SONT NOMBREUX

 

du secret de la confession (cliquer pour lire du Voltaire ), du secret d’Etat, du secret de l'instruction, du secret médical (cliquer pour lire du G Augendre ), du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de l’avocat

 

ATTENTION

 

A LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE

 

 Discours sur la Vertu
 

Par Me Jean Denis BREDIN

 

Mais


LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON

 

Justice et secret

 

Par Me Henri ADER

 

 Un point sur la Liberté d'accès aux documents administratifs

 

un danger à venir : la 3ème directive versus BECCARIA

 

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

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12/07/2010 | Lien permanent

le soupcon par ordonnance

LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE

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pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

 

 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

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L  AMENDEMENT  DEPOSE DANS LE CADRE DE LA LOI

 

Croissance, emploi et pouvoir d'achat :
modernisation de l'économie

Nos démocratie européenneS sont en danger
par Christian Charrière Bournazel
, bâtonnier de paris

et beccaria qu en pense t il ?

Une proposition d’avenir de L Dusseau 

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

 

 

 ce factum EST disponible sur ce site  depuis samedi  30 MAI apres sa remise à mme le garde et son dépôt au conseil d’état

 

Les 40 recommandations du GAFI (2003)

 

le site tracfin 

 

 

  cLES TEXTES

une tribune L DUSSEAU LE CRI DE MA REVOLTE

les tribunes du petit prince

le gafi

l'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 AVRIL 2008

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

 

NEW avant projet d'ordonnaNce portant creation de
l'autorite de la concurrence

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GAV Les premières experiences suisses

guillaume tell1.jpgA qui profitent les nouveaux codes suisses ?

 

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

 

 

Un parquet indépendant en Suisse

 

LA GARDE A VUE NOUVELLE EN SUISSE

Par Fati Mansour du TEMPS
 
Depuis le 1er janvier , nos confrères suisses appliquent une nouvelle procédure penale "assez proche"  de celle qui serait entrain d'être votée par le parlement francais
 
je livre les premières experiences telles qu elles ont ete publiées dans la presse suisse
 
L’avocat Christian Favre et l’ancien juge d’instruction Antoine Landry se sont plongés dans le vaste univers des nouvelles règles de procédure.
Premières impressions théoriques et pratiques

Ils sont nombreux à se sentir un peu perdus. Depuis le 1er janvier 2011, juges, procureurs, avocats et policiers doivent empoigner les nouvelles règles de procédure qui s’appliquent désormais de manière unique à l’ensemble de la Suisse. Pour les aider à s’y retrouver dans ce dédale de lois, l’avocat lausannois Christian Favre et l’ancien juge d’instruction Antoine Landry ont concocté un vade-mecum qui réunit, dans un même ouvrage, le pénal, le civil, la procédure applicable aux mineurs ainsi que les lois fédérales en matière d’organisation et de recours. En réalisant cet outil de travail doté d’un index, tous deux ont fait une plongée dans cet univers qui bouscule toutes les habitudes. Surtout dans le canton de Vaud où les avocats, qui ne pouvaient même pas assister aux audiences d’instruction, se trouvent désormais arrachés à leur bureau et propulsés dans les postes de police. Premières impressions.

Le Temps: Les nouvelles règles de procédure risquent-elles de profiter davantage aux justiciables les plus aisés?

Christian Favre: Au civil, l’augmentation des avances de frais peut être importante. L’avocat devra rendre son client attentif à ce point et la décision d’ouvrir un procès pour une faible valeur litigieuse sera plus difficile à prendre. Il est aussi à prévoir que les assurances de protection juridique – qui concernent environ six ménages sur dix en Suisse – prendront de plus en plus d’importance dans ces circonstances.

 

Antoine Landry: Les choses sont devenues aussi nettement plus ardues et plus compliquées au pénal. A part quelques prévenus privilégiés qui ont les disponibilités financières pour payer des défenseurs afin de faire traîner les choses ou faire invalider des actes en soulevant des moyens de procédure, on ne voit pas quel profit les plus faibles vont tirer de ce surcroît de formalisme. La police doit poser un grand nombre de questions pour la seule ouverture d’un procès-verbal, avant même d’avoir abordé celles qui concernent l’affaire elle-même. Le juge du fond doit aussi ténoriser tout ce qui se dit aux débats, faire relire et signer les propos par les témoins et les experts. C’est une procédure où plus rien n’est laissé au hasard. Sous l’angle de la sécurité du droit, c’est sans doute plus satisfaisant mais encore faut-il avoir les moyens de faire valoir un non-respect de ces règles. Cela suppose d’être défendu et ce n’est pas à portée de n’importe quel justiciable.

– Le droit à l’avocat dit de la première heure est un pas dans cette direction. Qu’en pensez-vous?

A. L. : Si on ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire en raison de la gravité du délit, ni dans un cas de défense d’office où le prévenu est indigent alors que l’affaire requiert tout de même l’assistance d’un avocat pour sauvegarder ses intérêts, le prévenu qui a les moyens pourra mettre en œuvre un défenseur privé alors qu’un autre, moins fortuné, renoncera plus facilement. Cette procédure consacre le droit au défenseur mais n’oblige pas l’Etat à payer l’avocat sauf dans des situations bien particulières.

– Pour l’avocat vaudois qui n’a jamais connu la procédure contradictoire, ce changement prend-il des airs de révolution?

C. F.: Effectivement. J’ai moi-même assuré la permanence des avocats à la mi-janvier. En quatre jours, j’ai été appelé pour trois dossiers différents à la police. Le premier concernait un cas de défense obligatoire dans une affaire de stupéfiants. Je me suis retrouvé le soir, à la gendarmerie d’Yverdon, en compagnie d’un prévenu en situation d’énorme stress. Le dimanche matin, une nouvelle audition était prévue par le procureur à la Blécherette et le lundi devant le Tribunal des mesures de contrainte. Le mardi, on pouvait encore assister à l’audition d’un témoin à Payerne. Pour des avocats habitués à rester assis dans leurs études, le changement est radical et particulièrement chronophage. La nouvelle procédure consomme beaucoup de temps et de moyens, et cela tout de suite. Elle coûtera forcément plus cher même si on peut penser que les autorités de poursuite, conscientes des limites, utiliseront ces moyens à meilleur escient et ne multiplieront pas inutilement les auditions.

– Comment se sont passées ces premières expériences?

C. F.: Le premier contact est toujours difficile. On dispose de 15 minutes pour faire connaissance sans savoir de quoi l’affaire retourne vraiment. La personne arrêtée est généralement très tendue. Il faut essayer de comprendre de sa bouche ce qui peut lui être reproché, recevoir des confidences tout en s’interrogeant déjà sur ce qui peut être admis. Souvent, il faut encore aborder la question des honoraires. Tout cela est très nouveau. L’avocat se retrouve de plus sur le terrain avec des policiers qui ne voient pas forcément sa présence d’un bon œil. Il faudra apprendre à s’apprivoiser.

– Le nouveau code prévoit une procédure simplifiée pour les prévenus qui ont collaboré sur l’essentiel, admis les prétentions civiles et pour lesquels le Ministère public ne compte pas demander une peine supérieure à 5 ans. Un tribunal valide au final l’arrangement et la sanction proposée. Que penser de ce «plea bargain» à l’américaine?

A. L.: Cette voie simplifiée est surtout intéressante pour les cas de délinquance économique. Les arrangements passeront par le dédommagement des personnes lésées. Là encore, ceux qui auront la volonté mais surtout les moyens de rembourser auront un avantage sur les autres. L’ordonnance de condamnation ou ordonnance pénale permettait déjà des issues négociées mais celles-ci pourront désormais concerner des affaires beaucoup plus lourdes.



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11/02/2011 | Lien permanent

Ces politiques qui portent la robe

 

 

Nulle ostentation dans les bureaux de maître Dominique de Villepin. Avenue Foch, certes, mais sobres et de bon ton. C'est une élégance que l'ex-Premier ministre partage avec ses anciens et nouveaux confrères, tous ceux qui, comme lui, ont décidé de passer de la politique au barreau : rester relativement discret pour ne pas s'exposer aux critiques sur d'éventuels conflits d'intérêts...

Certes, le mariage entre politiques et avocats ne date pas d'hier, mais le phénomène semble avoir pris de l'ampleur ces dernières années. On compte aujourd'hui pas moins de 40 plaideurs sur les bancs du Palais-Bourbon, et les nouveaux convertis affluent : il y a ceux qui trouvent au barreau un point de chute honorable après une défaite politique, et ceux, de plus en plus nombreux, qui choisissent de devenir avocat en cours de mandat. Comme Jean-François Copé (UMP), Pierre Lellouche (UMP), Noël Mamère (Les Verts), ou encore le sénateur Philippe Marini (UMP), tous sont devenus avocats par la grâce d'un décret de 1991 qui permet un accès quasi direct à la profession pour les anciens juristes, magistrats, hauts fonctionnaires ou titulaires de certains mandats. Mais un doute continue de planer sur leurs motivations profondes. Et la polémique guette au moindre dérapage, réel ou supposé... On se souvient encore du tollé suscité l'an dernier par l'arrivée de Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, chez Gide Loyrette Nouel. L'un des plus prestigieux cabinets d'affaires français, mais aussi et surtout le conseil de l'Etat dans le cadre de la fusion GDF-Suez.

A manier avec précaution

Immanquablement, ce mélange des genres finit par soulever de nombreuses questions : à travers les hommes politiques, que recherchent donc les cabinets d'avocats ? Quelles affaires leur sont confiées ? Combien sont-ils payés ? Quelle est leur efficacité réelle ? Renseignements pris, l'homme politique est un instrument juridique à manier avec précaution pour un cabinet d'avocats. « Pour certaines affaires, cela peut même agir comme un repoussoir ou faire peur », reconnaît un membre de la profession. Exemple, Dominique de Villepin : s'il évite de s'impliquer dans les « deals » franco-français, l'ancien Premier ministre s'occupe personnellement de deux grandes entreprises nationales, Veolia et Alstom, pour certains dossiers internationaux. Avant de lui confier leurs intérêts, ces derniers ont certes pris soin de téléphoner à l'Elysée pour s'assurer qu'ils ne froisseraient personne... Mais pourquoi se priver d'un tel soutien ? Dominique de Villepin « n'a qu'à ouvrir son carnet d'adresses pour prendre rendez-vous avec Poutine », observe un habitué des milieux d'affaires. Le genre de service qui se paie cher. Un forfait de cette nature est généralement rémunéré entre 15.000 et 20.000 euros par mois.

Pourtant, tous vous le diront en choeur : le carnet d'adresses n'est pas la raison première de leur recrutement ! Voire... Un ancien ministre socialiste raconte volontiers qu'après son départ du gouvernement, un déjeuner avait été organisé par un grand cabinet d'avocats parisien. A cette occasion, différentes offres de secteurs correspondant à ses précédentes fonctions lui avaient été faites, qu'il avait déclinées. L'intéressé n'a jamais plus entendu parler de ce cabinet...

En réalité, « on n'achète pas une force de travail brute ni un simple carnet d'adresses, mais avant tout un potentiel », rectifie Olivier Debouzy. L'avocat sait de quoi il parle : son cabinet a recruté un ancien ministre de l'Industrie du gouvernement Jospin, Christian Pierret, maire PS de Saint-Dié-des-Vosges. De fait, tout est dans la nuance : à travers les responsables politiques, les cabinets d'avocats d'affaires cherchent des « décrypteurs » des mécanismes administratifs et politiques. Ils veulent savoir « à quel moment ou à quel rythme prendre une décision efficace pour le client », explique Frédéric Salat-Baroux, secrétaire général de l'Elysée de 2005 à 2007, qui a intégré l'an dernier un cabinet américain. « Lorsque je suis face à un haut fonctionnaire, je sais où il veut m'emmener et je sais où il veut en venir », renchérit Christian Pierret. « Il ne faut pas exagérer l'importance du carnet d'adresses, la France des années 2000 n'est plus celle de l'administration toute-puissante des années 1980 », relativise Antoine Tchekhoff, dont le cabinet a hébergé pendant longtemps l'ancien garde des Sceaux Pascal Clément (qui l'a quitté pour Orrick Rambaud Martel, un grand cabinet d'affaires américain).

Cabinets haut de gamme

Si « le carnet d'adresses permet parfois le premier contact, reconnaît Frédéric Salat-Baroux, dans le monde économique, personne ne vous prendra comme avocat si vous n'êtes pas bon ». Ce proche de Jacques Chirac a quitté toute fonction politique pour Weil, Gotshal & Menges. Un des cabinets les plus agressifs sur la place de Paris et... l'un des plus chers aussi. Les services de ces cabinets d'affaires haut de gamme sont en effet à la hauteur de leur clientèle : entre 500 et 900 euros hors taxe de l'heure (1). Alors, autant être efficace. « Je suis allé sur mes territoires : droit public économique, secteurs régulés, télécoms, énergie », déclare cet énarque, conseiller d'Etat. Christian Pierret se lance, lui, à fond dans les partenariats public-privé (PPP). Des secteurs qui ne sont pas si éloignés de leurs bases... Avec un bémol, toutefois : la loi interdit pendant cinq ans aux anciens fonctionnaires devenus avocats de conclure ou de plaider pour ou contre les administrations auxquelles ils ont appartenu.

Qu'importe, l'essentiel est que le nom attire des clients au cabinet : chez Orrick Rambaud Martel, c'est Pascal Clément, toujours député, qui a fait la dernière conférence consacrée aux PPP... D'ailleurs, mieux vaut rester sur des domaines connus, car ne s'improvise pas avocat qui veut. L'ex-ministre des Affaires étrangères (1995-1997) Hervé de Charrette, qui a pris la robe en 2001, l'a appris à ses dépens : fin 2004, il représentait Otor, deuxième producteur français d'emballages carton, après la mise en examen du président et de la directrice générale de la société pour abus de biens sociaux. Guère convaincus par son travail, les nouveaux dirigeants de l'entreprise lui ont demandé l'an dernier de restituer les 450.000 euros d'honoraires versés au cours des six mois de procédure. Le différend a été porté devant la cour d'appel, qui a condamné l'ancien ministre à reverser 200.000 euros. Hervé de Charette s'est pourvu en cassation et attaque pour faux témoignage.

Problème d'image, de crédibilité... Rares sont les avocats « politiques » qui plaident au pénal. Une exception, toutefois : dernièrement, le député Vert Noël Mamère, qui a prêté serment en mai 2008, a enfilé sa robe pour défendre Olivier Besancenot contre la société Taser devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Il n'y est pas allé seul, son confrère Antoine Conte l'accompagnait. Là encore, la précaution est de mise ; les juges apprécient peu, en effet, que l'on prenne le prétoire pour une tribune politique.

Surtout, le code de déontologie des avocats interdit à ceux « investis d'un mandat public » d'intervenir « à aucun titre pour ou contre l'Etat, ses administrations et ses services, les sociétés nationales, les collectivités et les établissements publics ». En clair, il n'est pas concevable que des parlementaires en fonction, comme Jean-François Copé, qui exerce une activité de médiation pour Gide, ou Philippe Marini, rapporteur de la commission des Finances au Sénat, mais aussi tous ceux qui étaient avocats avant de devenir députés et sont restés inscrits comme Philippe Houillon (député UMP, ancien président de la commission des Lois) ou Tony Dreyfus (député PS), puissent intervenir dans des conflits fiscaux ou comme conseils d'une société d'économie mixte qui serait venue les consulter après leur élection. Cette incompatibilité s'étend d'ailleurs à l'ensemble du cabinet si l'avocat en question est associé. Dès lors, on comprend mieux que, dans la plupart des cas, les politiques ne soient pas associés mais « off counsel »... Chez Orrick Rambaud Martel, Pascal Clément est, lui, « senior adviser ».

« Un exercice limite »

Quoi qu'il en soit, cette règle restreint sérieusement pour les politiques avocats le champ des « prospects » et peut, dans certains cas, poser des problèmes dans les grands cabinets où le système de rémunération est basé sur le nombre de clients. Jean-François Copé, qui reconnaît une activité « fluctuante », avoue ainsi être payé « à la fois » au forfait et au taux horaire. Un système original pour des dossiers de médiation. Mais les noms de ses clients et sa rémunération sont jalousement tenus secrets, même si, dans les couloirs du Palais, on parle de 200.000 à 250.000 euros annuels.

Pour tous, « l'exercice est à la limite de l'éthique professionnelle de l'avocat et de l'éthique du parlementaire », analyse André Vallini. Avocat et député PS, lui a choisi de ne plus participer à l'activité de son cabinet.

Mais cet avis n'est pas partagé par tout le monde. « Un politique, avec un grand client à déjeuner, c'est prestigieux, ça délie les langues », reconnaît un avocat, qui ajoute avec gourmandise : « Nous avons avec le pouvoir la même relation que les esthètes avec les artistes : une fascination mutuelle... »

VALÉRIE DE SENEVILLE

 

ASS NATI.jpgCes politiques qui portent la robe

[ 18/11/08  ] les échos par  VALÉRIE DE SENEVILLE 

  article en pdf cliquer  

Pour rebondir après une défaite, ou même en cours de mandat, un nombre croissant de politiques décident de devenir avocat. Leur carnet d'adresses, leur connaissance des arcanes du pouvoir, leur notoriété en font des recrues convoitées par de prestigieux cabinets. Mais le risque d'un conflit d'intérêts pèse et la polémique guette au moindre dérapage.

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18/11/2008 | Lien permanent

”On ne gouverne pas les avocats”

Christian Charrière-Bournazel : "On ne gouverne pas les avocats" 

 

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

Ma gouvernance mai 2011

 

 

Gouvernance, avocat en entreprise et interprofessionnalité... l'actualité de la profession devrait être intéressante cette année. Interview de l'ancien bâtonnier parisien, Christian Charrière-Bournazel, qui vient d'être élu à la tête du Conseil national des barreaux.

Par Marine Babonneau  Actuel Avocat

Vous venez d'être élu à la tête du CNB. Quelles seront les premières actions de votre présidence, même si je ne suis pas sûre qu'on puisse parler, pour le CNB, "d'actions" ?

Le CNB est un parlement. Il a eu le mérite de créer un espace où toutes les composantes de la profession sont réunies et peuvent se parler : les ordinaux de Paris, les ordinaux de Province, les syndicats de gauche, de droite, du centre, non politiques, techniques et puis les listes individuelles qui portent des revendications catégorielles. Que ce disparate puisse de temps en temps poser des questions et qu'on veuille rationnaliser la représentation des avocats à l'échelle nationale relève d'un débat que nous aurons. Mais j'insiste sur le fait que le CNB est un parlement, un lieu d'échanges où l'on s'oppose et où l'on se complète pour aboutir à une position unie et une voix unique. Avec la réforme que j'ai menée lors de mon bâtonnat parisien, le président en exercice de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier en exercice du barreau de Paris sont membres de droit du CNB, ce qui a permis de resserrer l'unité.

Cela dit, devant les pouvoirs publics, il y a toujours trois têtes… sans compter, quand il s'agit des questions techniques, du président de l'UNCA, par exemple.

Vous voulez me dire que le démon de la division est indissociable de l'identité de l'avocat. On a fait des progrès : je ne crois pas que, pendant la présidence de Thierry Wickers, il y ait eu entre le bâtonnier parisien, le président de la Conférence et le CNB des tensions.
Quant au rôle des organes techniques, il leurs revient de mettre leurs compétences au service de la profession quand il revient aux autres, le rôle de définir une politique et de la faire avancer.

Qu'allez-vous faire des résultats du référendum parisien qui ont montré que les avocats répondants souhaitaient un Ordre national et un président élu au suffrage universel ?

Référendum est un mot un peu fort dans la mesure où ce sont des questions qui ont été envoyées sans commentaires, sans préparation et sans véritable réflexion préalable sur ce que ça pourrait donner. Et, si j'ai bien compris il y a environ 7000 avocats qui ont voté ? Sur 23 500. Comme on ne sait pas trop ce que recouvre, dans leur esprit, l'ensemble de ces réformes, je ne crois pas que ça ait une grande importance. Mon opinion personnelle, qui peut être différente de celle du CNB – nous aurons l'occasion d'y réfléchir -, est qu'il faut maintenir des ordres partout où il y a un procureur, un président et un bâtonnier. Deuxièmement, il faut continuer la mutualisation les moyens – ce qui est déjà en cours notamment en ce qui concerne les conseils de discipline, les CARPA et les écoles du barreau. Troisièmement, concernant l'élection d'un président au suffrage universel, j'ai quelques mauvaises pensées. Une élection doit être démocratique, tout le monde doit avoir sa chance. Or, pour se faire connaître par plus de 50 000 avocats, vous rendez-vous compte des moyens qu'il faudra mettre en œuvre ? Cela représenterait une campagne énorme avec des moyens financiers considérables.

Ma mauvaise pensée est de me dire qu'un bâtonnier qui est en exercice sera tenté d'utiliser sa fonction et les moyens qu'elle lui donne pour se faire connaître en vue d'une élection future. Quelle sera, par ailleurs, la nature d'une assemblée dont le président est élu au suffrage universel et qui peut dire à tout moment qu'il a une légitimité supérieure. J'y vois la naissance d'une forme d'orgueil qui pour moi n'est pas compatible avec la démocratie. Je trouve plus sain qu'il y ait un parlement qui élit son président, mandataire des mandataires, dans une sorte de gestion des intérêts communs. Je préfère la démocratie parlementaire à la monarchie absolue et au bonapartisme. Concernant l'Ordre national, je n'aime pas cette idée. Nos ordres sont davantage calqués sur les ordres religieux gardiens de la règle et vigilants sur la sauvegarde de notre indépendance. Enfin, l'idée de gouvernance me déplaît. On ne gouverne pas les avocats. Un avocat est par nature indépendant et solitaire même s'il exerce au sein d'un groupe. Il fait ses choix de conseil, de défense, en toute responsabilité, au regard de sa conscience, de la loi et de sa déontologie. Il ne marche pas au pas de l'oie !

Que faut-il modifier alors dans la représentation des avocats ?

D'abord, les règles d'élection. Faut-il élever le seuil de recevabilité de petits groupes ? Probablement. Faut-il maintenir un collège ordinal Paris et un collège Province ? La question est posée. Avec toujours à l'esprit, que l'on veuille ou non, le réflexe de défense de la Province à l'égard de Paris. S'il n'y avait qu'un seul collège ordinal, on risquerait d'être face à système dans lequel des forces centrifuges s'exprimeraient. Ce que je veux néanmoins créer est une composante disciplinaire, qui n'aura pas pour but de doubler les ordres, mais de servir de juridiction de règlements lorsque, par exemple, un bâtonnier est mis en cause disciplinairement. Cette composante disciplinaire interne au CNB pourrait en même temps avoir pour fonction d'être une juridiction d'appel dans certains cas d'infractions déontologiques, avec échevinage par exemple. Ce serait une manière de rendre la juridiction disciplinaire encore plus impartiale et objective.

Un autre sujet qui va peut-être occuper le CNB dans les mois à venir est le projet de loi créant l'avocat en entreprise. L'avez-vous eu entre les mains ?

Pas encore. Je ne crois pas qu'un projet de loi sur l'avocat en entreprise puisse être débattu par cette législature en fin de course et soumise à réélection dans moins de 100 jours. Je ne crois pas que le Parlement ait les moyens de voter une loi de cette nature.

Mais la Chancellerie pourrait parfaitement soumettre, comme elle l'a promis d'ailleurs, le texte à la négociation des parties concernées. Pour paraphraser Thierry Wickers, il est sûr qu'au moins la moitié de la profession sera mécontente du projet, et il n'est pas sûr que la moitié restante en soit satisfaite.

Le président Thierry Wickers, pour qui j'ai la plus grande amitié, aurait pu faire valoir sa voix prépondérante (sourire). Il ne s'agit pas de polémiquer sur un sujet qui est important. Et qui suscite des interrogations.

Et vous, êtes-vous pour ou contre cet avocat en entreprise ?

Tout dépend. Est-ce que vous voulez dire que tous les juristes d'entreprise deviendront avocats ? Je ne suis pas d'accord. La réforme est de savoir si, demain, un avocat peut devenir l'avocat de l'entreprise en étant salarié de l'entreprise et installé dans l'entreprise. J'y suis favorable sous certaines conditions. La première, c'est qu'il n'y ait pas deux régimes de secret, dont un au rabais pour l'avocat en entreprise. Ensuite, l'avocat salarié de l'entreprise devenant totalement dépendant de l'entreprise ne pourra pas plaider pour elle. Autre point : que se passe-t-il si l'avocat est licencié pour une question déontologique ? On peut imaginer deux solutions : un renvoi devant le bâtonnier ou devant une commission paritaire avocat-patronat. Ensuite, imaginer un avocat qui pourrait être à la fois avocat de son entreprise et avocat ailleurs est malsain. Soyons clair, ce statut ne va pas intéresser toutes les entreprises, nous pourrons donc trouver une solution équilibrée. On ne brusquera personne mais nous ferons en sorte de démontrer que la profession peut y gagner.

Y aura-t-il d'autres réformes à porter ?

Nous allons travailler sur l'interprofessionnalité avocats / experts-comptables. Je ne parle pas d'interprofesionnalité capitalistique. Je parle de fonctionnement commun, dans le même local, d'avocats et d'experts-comptables. Une entreprise qui a un enjeu économique quelconque doit pouvoir rencontrer dans les mêmes locaux les deux professions. C'est assez simple : on peut créer une structure, qui ne soit pas une société, mais un GIE. Les décisions politiques qui seront prises dans le cadre de ce GIE, même si la participation aux frais n'est pas la même parce que les rapports économiques sont différents, devront l'être à égalité de voix. Ensuite, c'est la déontologie la plus stricte ou la plus exigeante qui devra prédominer. Pour régler les difficultés déontologiques éventuelles, on peut créer une sorte de chambre interdisciplinaire. Sur le plan des incompatibilités, les règles seront également simples : un expert-comptable n'est pas l'expert-comptable de la société dont son associé est CAC , même chose pour l'avocat. Reste la question du secret professionnel, notamment au regard de la directive anti-blanchiment puisque les experts-comptables ont un régime plus rude que le nôtre. Là, il faudra envisager une modification des textes dans l'intérêt du secret. Tout cela est le fruit de discussions tout à fait intéressantes avec la présidente Agnès Bricard. Nous allons avancer. Le but est de rendre un service plus efficace, avant de penser aux capitaux.

 

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20/01/2012 | Lien permanent

lanceur d'alerte : une évolution en septembre

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Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière 

Ce projet aura pour objectif d’améliorer le statut rt la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..

Dans notre Histoire,  le lanceur d’alerte a été  d’abord considéré comme un corbeau nuisible, comme un délateur en sous entendant la désobéissance au verset des tables de MOISE « tu en dénonceras pas ton voisin)

 

Le point sur les dénonciations anonymes l’Avocat le Juge et le Corbeau 
par P Michaud Gaz Pal 21 décembre 1999

Je rappelle à nouveau que le décret révolutionnaire du 9  octobre 1789, abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert ; a interdit, dans son article 3, les dénonciations anonymes sous peine de nullité de la procédure

De même, une loi républicaine, reprise par l’ancien article 40 du livre des procédures fiscales stipulait « Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude ».mais le législateur, dans l’allégresse de l’adoption du rapport Aicardi, a en 1986 abrogé, avec innocence, ce texte protecteur mais qui serait  toujours appliquer en fait

La situation actuelle de la JP  sur les visites domiciliaire L 16 B

Cass  Crim., 19 mai 2004  n° 03-85.264, (Bull. n° 130) 

 S'il n'est pas interdit au juge qui autorise une visite domiciliaire en matière fiscale de fonder sa décision sur une déclaration anonyme, c'est à la condition que celle-ci lui soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux et qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il décrit et analyse3.

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

« Attendu que, d'une part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ;

L’évolution de l’image du lanceur d’alerte

Cette image est entrain de se modifier si l’objectif de lanceur d’alerte, connu donc responsable  et non anonyme, est d’abord de protéger un intérêt général

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni un forcené du légalisme  mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

Ce projet de loi aura notamment pour objet d’améliorer la situation des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures

Colloque organisé par la Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France à l'Assemblée nationale le 4 février 2015

Les travaux de rédaction du projet vont reprendre les fortes réflexions du président SAUVE en février dernier

L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.

En effet Selon la formule du président Vigouroux, là où

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». 

 Il ne saurait, dès lors, porter atteinte aux secrets protégés par la loi et pénalement sanctionnés, comme le secret professionnel, celui des correspondances ou celui de la défense nationale.

En dehors des cas où la loi autorise la levée du secret, l’alerte doit en premier lieu emprunter la voie du secret « partagé » avec les membres habilités à en connaître, et non celle désordonnée et porteuse d’incertitudes de la « fuite » d’informations.

 En outre, s’agissant, en particulier, des agents publics, doivent être observées les règles de discrétion qui s’appliquent, de manière large, à « tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » En dehors des cas prévus par la réglementation, les agents publics ne peuvent être déliés de cette obligation que par une « décision expresse » de l’autorité

  X X X X X 

La loi avait déjà  mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux  

Article  35 de la loi du 6 décembre 2013 

Mais d'autre lois ont un objectif similaire  

/   Les signalements et secteurs protégés 

Note de P Michaud aucune de ces lois n’impose une obligation de déclaration et ce contrairement a la loi TRACFIN, ou à l’article 40 du CPrP de même qu’aucune rémunération n’est prévue directement et ce contrairement à la législation US mais lire in fine 

 

-  par la loi du 13 novembre 2007 : le signalement par le salarié du secteur privé de « faits de corruption » 

-  par la loi du 29 décembre 2011 (loi Bertrand) : le signalement par toute personne de « faits relatifs à la  sécurité sanitaire des produits » [médicament et produits de santé selon l’article L5311-1CSP]

-  par la loi du 16 avril 2013 (loi Blandin) : le signalement par les personnes physiques et morales de « tout risque grave affectant la santé publique ou l’environnement »

-  par la loi du 11 octobre 2013 : le signalement par toute personne « des faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts ».  Cette  protection  est - limitée  aux  signalements  concernant  les  aux  personnes  visées par  les  articles  4  [membres  du  gouvernement,  principaux  exécutif  locaux]  et  11  [liste  d’élus  et  hauts- fonctionnaires]

-  par  la loi  du  6  décembre  2013 :  le  signalement  par les  secteurs  public  et  privé « de faits  constitutifs d’un délit ou d’un crime » 

-  par le projet de  loi du 17 juillet  2013 sur la déontologie des  fonctionnaires : le signalement  par l’agent public de  « faits  susceptibles  d’être  qualifié

Cette nouvelle fonction est contraire à notre culture anti délation qui date des années 40-45 mais peut être protectrice dans certaines situations d’intérêt général ou collectif

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..   

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni   un forcené du légalisme 
mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

LE GUIDE PRATIQUE DES LANCEURS D' ALERTE FRANCAIS 

La communication des pouvoirs publics sur le lanceur d’alerte 

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

 

Une  première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes  

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977 

 

 Ou donc positionner le curseur des libertés entre le rejet moral du principe de la délation et la nécessité de protéger l’intérêt Général.

À mon avis la qualité humaniste des hommes ou femmes sera primordiale

Un système similaire existe depuis de nombreuses années aux USA ainsi que dans certaines entreprises françaises

Dans de nombreux pays de l’OCDE, la pratique de la rémunération des aviseurs fiscaux est légale, admise par l’opinion publique et fait même l’objet d’une lucrative industrie pour des avocats comme aux états unis avec l’IRS 

Les aviseurs fiscaux aux USA 

How Do You File a Whistleblower Award Claim Under Section 7623  

Ou donc placer le curseur entre la morale publique, l’efficacité économique 
et la protection des libertés individuelles ?».  

En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue 

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13/08/2015 | Lien permanent

WIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

web_secret--469x239.jpgWIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

http://mirror.wikileaks.info/  

 

«L’information est la monnaie de la démocratie… La force de l’opinion publique ne peut pas être contrée s’il lui est permis de s’exprimer. Il faut se soumettre aussi à l’agitation produite, c’est nécessaire pour conserver les eaux pures.» Thomas Jefferson 

 Des hommes politiques de nos démocraties, filles de Beccaria , ont su utiliser l'alibi de la nécessaire mais inefficace lutte contre la drogue pour imposer l'obligation de déclaration secrete des soupcons d'infractions penales financieres à un organisme d'etat non judiciaire

Aux sources de la transparence

Notre confrère Charrière Bournazel a pris une position forte contre une telle philosophie de délation par des professionnels dits de confiance.

 ON NE SAUVE PAS LE DEMOCRATIE EN LA TUANT 
 par Christian Charrière Bournazel - décembre 2007
 

 Que ces hommes de la délation ne s'étonnent donc pas du formidable retour de baton que leur envoie en pleine figure WIKILEAKS et une partie de la presse internationale libérée de la censure . 

 

Sur les 251 287 câbles obtenus par WikiLeaks et étudiés en exclusivité par cinq journaux  – The New York Times aux Etats-Unis, The Guardian au Royaume-Uni, Der Spiegel en Allemagne, El Pais en Espagne et Le Monde en France –, 1897 ont été publiés fin décembre en appui des articles.

Les articles du Monde

 

 

Le besoin de transparence est devenu une obsession de nos concitoyens et ce dans tous les secteurs de la vie y compris dans nos Barreaux comme le montre l'audience de certains sites d'organisations professionnelles.

Julian Assange a bouleversé les termes du débat public sur la transparence.comme le souligne Le Monde qui semble être le seul journal qui refuse de pratiquer l’autocensure.

Mais nous les avocats qui savons que la transparence est une garantie des libertés individuelles savons aussi que trop de transparence tue la transparence.
le débat ADER BREDIN

Le secret entretient le soupçon  par Henri ADER

 

Wikileaks n'est il pas une revanche des citoyens contre des gens qui ne font pas ce qu'ils disent ??? 

 

 JE SUIS LA TRANSPARENCE
Discours sur la vertu par J D BREDIN
 

 

  En fait nos gouvernants ne sont  ils pas devenus des arroseurs arrosés après avoir rendu obligatoire  LA  DENONCIATION   DE SOUPCONS

 

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14/06/2011 | Lien permanent

CEDH un droit naturel financièrement reconnu

CEDH LOGO.jpg Pascaud c. France, no 19535/08

 

L’arrêt principal du 16 juin 2011

 

L’arrêt fixant le préjudice matériel du 8 novembre 2012

 

La France a été condamne à payer le 8 novembre  2012  la somme de 2.750.000 euros pour avoir

« laissé des contraintes juridiques l’emporter
sur la réalité biologique »

 

Au-delà de ce montant à la TAPIE, la cour  n’a-t-elle pas voulue constater l’existence d’un Droit naturel de l’ Homme , le droit d’être procréé par une femme et par un homme comme nous l’enseigne depuis des millénaires LE LIVRE  celui des juifs , des chrétiens et des musulmans et puis bien d’autres aussi dans les nombreuses autres civilisations du MONDE.

Le débat actuel –franco français- sur le mariage gay ou la procréation assistée ne pourra pas faire l'impasse sur le droit naturel de l'Homme celui de connaitre son ascendance donc tenir compte aussi de cette réalité biologique ??

Le requérant, Christian Pascaud, est un ressortissant français né en 1960 et résidant à Saint-Emilion (France).

L’affaire concernait l’impossibilité pour M. Pascaud de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique. Ce dernier, décédé en 2002,  était propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion. Dans son arrêt de chambre rendu le 16 juin 2011, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

 

Dans les circonstances de l’espèce,la cour a jugé qu' il n’avait pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence et le requérant avait subi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée (§ 68), à savoir le droit à l’identité dont le droit à connaître et faire reconnaître son ascendance fait partie (§§ 59-60)

L’arrêt principal du 16 juin 2011 PASCAUD. FRANCE

Par un arrêt du 16 juin 2011 la Cour a jugé que l’article 8 avait été violé en raison du refus de reconnaître judiciairement la filiation du requérant à l’égard de son père biologique (. Elle a notamment jugé que la mesure de sauvegarde de justice ne privait nullement le père biologique, W.A., du droit de consentir personnellement à un prélèvement ADN, qu’il avait par ailleurs exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître le requérant et que ni la réalisation ni la fiabilité de l’expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de W.A. sur le requérant n’avaient jamais été contestées devant les juridictions internes (ibidem, § 66).

Elle a exprimé ses difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique en se fondant sur l’absence de consentement de W.A., alors même que les résultats de l’expertise ADN constituaient une preuve déterminante de l’allégation du requérant.

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22/11/2012 | Lien permanent

Nous sommes menacés d’un changement radical de société par C.Charriere Bournazel

Je fais l’impossible pour alerter nos sénateurs et leur rappeler l’importance des enjeux. Que chacun d’entre nous se mobilise et agisse auprès des parlementaires qu’il peut connaître pour attirer leur attention sur la gravité de la situation.

J’ai demandé que soient visibles sur le site de l’Ordre ma lettre à Madame le ministre de l’économie et des Finances et le projet de loi de transposition modifié, auxquels chacun pourra se reporter. Nous sommes menacés d’un changement radical de société. Il ne s’agit plus de la lutte légitime contre le crime organisé, les puissances d’argent sale et le financement du terrorisme. Il s’agit de la mise sous surveillance obligatoire de tous nos concitoyens par ceux qui sont chargés de les défendre et de conserver leurs secrets.

Aucun de nous ne peut l’accepter. Je ne l’accepte pas et je le redis comme je l’ai déjà clamé haut et fort : je prônerai la désobéissance civile et j’en assumerai personnellement les risques.

Je ne nourris aucune complaisance pour le crime. Mais je serais déshonoré de consentir à une société où l’avocat ne serait plus qu’un délateur obligé. Soyez le plus nombreux possible à vous manifester à l’occasion de ce combat.  

 Christian Charrière-Bournazel

x le cercle du barreau appelle cette ordonnance l'ordonnance de Fillon par souvenir à l'ordonnance de Colbert... celle des monitoires et de l'interdiction de l'avocat dans le procès pénal.

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive
(cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

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