LE CERCLE DU BARREAU

 

Le point sur les dénonciations anonymes l’Avocat le Juge et le Corbeau 
par P Michaud Gaz Pal 21 décembre 1999

Je rappelle à nouveau que le décret révolutionnaire du 9  octobre 1789, abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert ; a interdit, dans son article 3, les dénonciations anonymes sous peine de nullité de la procédure

De même, une loi républicaine, reprise par l’ancien article 40 du livre des procédures fiscales stipulait « Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude ».mais le législateur, dans l’allégresse de l’adoption du rapport Aicardi, a en 1986 abrogé, avec innocence, ce texte protecteur mais qui serait  toujours appliquer en fait

La situation actuelle de la JP  sur les visites domiciliaire L 16 B

Cass  Crim., 19 mai 2004  n° 03-85.264, (Bull. n° 130) 

 S'il n'est pas interdit au juge qui autorise une visite domiciliaire en matière fiscale de fonder sa décision sur une déclaration anonyme, c'est à la condition que celle-ci lui soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux et qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il décrit et analyse3.

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

« Attendu que, d'une part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ;

L’évolution de l’image du lanceur d’alerte

Cette image est entrain de se modifier si l’objectif de lanceur d’alerte, connu donc responsable  et non anonyme, est d’abord de protéger un intérêt général

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni un forcené du légalisme  mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

Ce projet de loi aura notamment pour objet d’améliorer la situation des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures

Colloque organisé par la Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France à l'Assemblée nationale le 4 février 2015

Les travaux de rédaction du projet vont reprendre les fortes réflexions du président SAUVE en février dernier

L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.

En effet Selon la formule du président Vigouroux, là où

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». 

 Il ne saurait, dès lors, porter atteinte aux secrets protégés par la loi et pénalement sanctionnés, comme le secret professionnel, celui des correspondances ou celui de la défense nationale.

En dehors des cas où la loi autorise la levée du secret, l’alerte doit en premier lieu emprunter la voie du secret « partagé » avec les membres habilités à en connaître, et non celle désordonnée et porteuse d’incertitudes de la « fuite » d’informations.

 En outre, s’agissant, en particulier, des agents publics, doivent être observées les règles de discrétion qui s’appliquent, de manière large, à « tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » En dehors des cas prévus par la réglementation, les agents publics ne peuvent être déliés de cette obligation que par une « décision expresse » de l’autorité

  X X X X X 

La loi avait déjà  mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux  

Article  35 de la loi du 6 décembre 2013 

Mais d'autre lois ont un objectif similaire  

/   Les signalements et secteurs protégés 

Note de P Michaud aucune de ces lois n’impose une obligation de déclaration et ce contrairement a la loi TRACFIN, ou à l’article 40 du CPrP de même qu’aucune rémunération n’est prévue directement et ce contrairement à la législation US mais lire in fine 

 

-  par la loi du 13 novembre 2007 : le signalement par le salarié du secteur privé de « faits de corruption » 

-  par la loi du 29 décembre 2011 (loi Bertrand) : le signalement par toute personne de « faits relatifs à la  sécurité sanitaire des produits » [médicament et produits de santé selon l’article L5311-1CSP]

-  par la loi du 16 avril 2013 (loi Blandin) : le signalement par les personnes physiques et morales de « tout risque grave affectant la santé publique ou l’environnement »

-  par la loi du 11 octobre 2013 : le signalement par toute personne « des faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts ».  Cette  protection  est - limitée  aux  signalements  concernant  les  aux  personnes  visées par  les  articles  4  [membres  du  gouvernement,  principaux  exécutif  locaux]  et  11  [liste  d’élus  et  hauts- fonctionnaires]

-  par  la loi  du  6  décembre  2013 :  le  signalement  par les  secteurs  public  et  privé « de faits  constitutifs d’un délit ou d’un crime » 

-  par le projet de  loi du 17 juillet  2013 sur la déontologie des  fonctionnaires : le signalement  par l’agent public de  « faits  susceptibles  d’être  qualifié

Cette nouvelle fonction est contraire à notre culture anti délation qui date des années 40-45 mais peut être protectrice dans certaines situations d’intérêt général ou collectif

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..   

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni   un forcené du légalisme 
mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

LE GUIDE PRATIQUE DES LANCEURS D' ALERTE FRANCAIS 

La communication des pouvoirs publics sur le lanceur d’alerte 

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

 

Une  première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes  

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977 

 

 Ou donc positionner le curseur des libertés entre le rejet moral du principe de la délation et la nécessité de protéger l’intérêt Général.

À mon avis la qualité humaniste des hommes ou femmes sera primordiale

Un système similaire existe depuis de nombreuses années aux USA ainsi que dans certaines entreprises françaises

Dans de nombreux pays de l’OCDE, la pratique de la rémunération des aviseurs fiscaux est légale, admise par l’opinion publique et fait même l’objet d’une lucrative industrie pour des avocats comme aux états unis avec l’IRS 

Les aviseurs fiscaux aux USA 

How Do You File a Whistleblower Award Claim Under Section 7623  

Ou donc placer le curseur entre la morale publique, l’efficacité économique 
et la protection des libertés individuelles ?».  

En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue 

L'article 391 du code des douanes dispose en effet que la part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles le surplus est réparti. Etant précisé qu’une partie non symbolique est versée  aux œuvres sociales des douanes 

Arrêté du 21 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations 

" Art. 2. - Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects. Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours. "

En matière de droit indirect 

L’Article 1825 F du CGI - applicable en Droit Indirect dispose 

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

En matière de fiscalité directe et de TVA

Après une très courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est pas  rétribué sur le budget du MINEFI Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ?

la possibilité d’une telle rémunération est déjà en effet  prévue par L’article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose

"Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.

Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

L’arrêté du 20 janvier 2006  précise les modalités d’application de ce texte

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

 Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.

La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête."