LE CERCLE DU BARREAU

 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR

Dans le cadre de la nécessaire loi pour prévenir le terrorisme, le législateur de la France  a considérablement élargi le champ d’application de la recherche du renseignement  à de nombreux autres domaines 

l'analyse de Mediapart 

Le dossier parlementaire 

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) 

Par ailleurs l’ Art. L. 811-2 nouveaux du code de sécurité intérieur dispose que la mise en œuvre sur le territoire national de la loi est effectuée sans préjudice du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est-à-dire  que comme pour TRACFIN , toute information -même sans rapport avec l'objet des écoutes -à aspect délictuel devra être transmise au procureur (cf TRACFIN°

Le conseil constitutionnel a censuré ce texte à la marge 

Communiqué de presse - 2015-713 DC 

Dossier documentaire 

Mais il a rappelé l’objectif légal des services de renseignements 

 

IMPORTANT les renseignements recueillis ne pourront pas être utilise dans le cadre de procédure pénale mais uniquement pour prévenir les infractions   

Mais en pratique ou se trouve la frontière ????? l’enquête préliminaire , sous le contrôle du  pouvoir exécutif rentre t elle dans le cadre d’une procédure pénale 

L’enquête préliminaire n’est pas une enquête pénale ! CE 30.12.14 

fraude à la TVA EUROPOL en action 

La lutte contre le terrorisme – dont nous constatons l’efficacité - n’est une nouvelle fois qu’un alibi

Le nouvel article Art. L. 811-3. du code de sécurité intérieur prévoit que les nouvelles techniques de recueil de renseignement peuvent être utilisés dans différentes situations et notammment  

« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

• Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées  

Une définition de la criminalité organisée 

Cette article vise notamment mais nécessairement la prévention de la fraude fiscale et douanière  organisée notamment avec  trois services 

TRACFIN 

Division nationale d'investigations financières et fiscales 

Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales 

 

les nouvelles techniques de recherche du renseignement 

« Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». 

 « Des interceptions de sécurité

« Art. L. 852-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l’article L. 811-3

« De la sonorisation de certains lieux et véhicules
et de la captation d’images et de données informatiques

« Art. L. 853-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé.

Les nouvelles écoutes téléphoniques 

Vous êtes hauts fonctionnaires, magistrats, syndicalistes, avocats, inspecteurs des administrations  , élus de la république , membre d’un parti politique ou tout autre  citoyen cette tribune vous intéresse Vos conversations peuvent être aspirées par les services du premier ministre sans aucun contrôle judiciaire  

L’aspirateur à conversation ou le IMSI-catcher