LE CERCLE DU BARREAU

 

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

 

 

 

 

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

 

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97)  CANARD_DE_FOIRE[1].pdf

 

 

Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur 

 

 

 

Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591

 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés 

 

 

 

A         Le rédacteur d’acte est tenu

 

1)        de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et

 

2)        de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,

 

B         Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,

 

 

la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats  et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;