03/03/2010

Les Questions Prioritaires en examen dans nos cours

qpc.jpgCette rubrique vous présente la liste des dispositions législatives pour lesquelles le Conseil d’Etat et la Cour de  cassation ont  été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Présenté par ordre chronologique des dispositions législatives puis par ordre numérique de leurs articles, il précise, s’il y a lieu, la référence exacte de la version contestée. Il

Ces tableaux  indiquent  la norme constitutionnelle invoquée, l’origine de la saisine et la référence du ou des dossiers enregistrés

. La date et le sens de la décision sont portés dès que la décision est rendue.

 En cas de refus de transmission, la mention 1° ou 2° fait référence aux paragraphes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

 La mention “non-examen” indique que le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur la question soulevée (par exemple en cas de désistement, incompétence, non-lieu à statuer ou irrecevabilité).
S’il y a lieu, sont, enfin, mentionnés la référence de la saisine du Conseil constitutionnel puis, quand celle-ci est rendue, la date et le sens de sa décision.

 

Questions prioritaires en cours d'examen par la Cour de cassation

 

·                         Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation en matière civile

 

·                         Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation en matière pénale

 

 Questions en cours d’examen devant le Conseil d’État

 

 

 

 

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