25/04/2015

CEDH c.France avril 2015 trois arrêts pour NOS libertés

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 I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

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23/04/2015

Election du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

patrice-rembauville-nicolle.jpgElection du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

 

Mes chers Confrères,

A Paris, l'élection du prochain Bâtonnier aura lieu les 23 et 25 juin 2015.

Contre toute attente - ou presque - le vice-Bâtonnier en exercice, Laurent Martinet, s'est déclaré candidat le 18 mars 2015 dans des conditions commentées et fort pertinemment stigmatisées dans une lettre ouverte signée des anciens Bâtonniers Jean-René Farthouat, Bernard Vatier, Jean-Marie Burguburu et Christian Charrière-Bournazel, publiée dans la Gazette du Palais datée des 3 et 4 avril 2015 que je vous invite à lire ou à relire.

Cette péripétie typiquement parisienne explique, entre autres, ma candidature de protestation et de dérision !

La manœuvre déloyale du vice-Bâtonnier - qui siège au Conseil National des Barreaux avec toute l'arrogance dont certains élus parisiens sont capables - doit être portée à la connaissance de tous les Avocats français.

Monsieur Martinet ne doit pas être élu.

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18/04/2015

TRACFIN 2014 : 1 avocat pour 1 soupçon

tractuu.JPGLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane , fisc, sécurité sociale) 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

 

En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.

Attention contrairement à ce que nous enseignent certains de nos déontologues incompétents mais bien en cours donc suffisants , l’obligation de déclaration ne vise pas des opérations de blanchiment mais un ensemble impressionnant d’infraction , heureusement que la CEDH nous a protégé dans son arrêt du 6 décembre 2012 

« Obligations de déclaration

 

« Art.L. 561-15.-I. ― Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

 

Le contexte politique, économique et législatif concourt également à la sensibilisation des professionnels sur ce type de fraudes

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