Le rapporteur se félicite de la promesse tenue du Gouvernement de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de milieu ouvert avec la création de 1000 emplois en 2015 dont 650 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), même si ces créations de postes semblent insuffisantes au regard de la charge de travail attendue dans les SPIP en 2015 avec la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Constatant l'inadéquation durable entre la population carcérale et les capacités du parc immobilier, il attire l'attention sur la surpopulation chronique des maisons d'arrêt, et notamment sur le climat de violence qui en résulte. Par ailleurs, il a observé qu'à ce jour, alors que le moratoire sur l'encellulement individuel vient d'expirer, 40 000 détenus sont en mesure d'en demander le bénéfice.

En outre, concernant les aménagements de peine, il a regretté la sous-utilisation des quartiers de semi-liberté, la stagnation des placements à l'extérieur tout en dénonçant le recours massif au placement sous surveillance électronique fixe.

Enfin, il s'est déclaré favorable à un recrutement plus important d'aumôniers musulmans dans les prisons afin de contribuer à l'apaisement des tensions religieuses.

 

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Coût de la journée de détention (en 2013)

 

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

I. UN BUDGET EN PROGRESSION

A. UNE NOUVELLE MESURE DE LA PERFORMANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Une maquette budgétaire inchangée

2. Une révision encore insuffisante de la mesure de la performance

a) Une concentration plus pertinente des objectifs et des indicateurs

b) Des indicateurs aux imperfections récurrentes

B. UNE PROGRESSION GÉNÉRALE DES MOYENS ALLOUÉS À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Une augmentation contrainte des moyens de fonctionnement qui masque des disparités

2. Une hausse imposée des dépenses d'investissement

C. UNE MODESTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PERSONNELS 

1. Des créations de postes encore trop peu nombreuses pour le milieu ouvert et les nouveaux établissements pénitentiaires

2. Une diminution des crédits consacrés à la formation 

3. Une revalorisation des mesures catégorielles : une nécessité pour l'attractivité de la profession

II. UNE INADÉQUATION DURABLE ENTRE LA POPULATION CARCÉRALE
ET LES CAPACITÉS DU PARC IMMOBILIER

A. UNE INFLATION CARCÉRALE DIFFICILE À INVERSER

1. Un contexte d'inflation carcérale depuis 2000 

Au 1er novembre 2014, le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et en outre-mer s'élevait à 66 530 contre 67 050 au 1ernovembre 2013, soit une légère diminution de 0,8 % sur l'année.

On distingue au sein de cette population :

- 17 115 prévenus (17 057 au 1er novembre 2013),

- 2 172 femmes (2 571 au 1er novembre 2013),

- 680 mineurs écroués (625 au 1er novembre 2013).

 

Évolution de l'indicateur des durées moyennes¹¹⁽*⁾ 
des condamnés et des prévenus  (en mois)

2. Une stabilisation récente de la population carcérale : vers une inversion de la tendance ? 

 

B. LA SURPOPULATION CHRONIQUE DES PRISONS

1. Des taux élevés d'occupation des établissements pénitentiaires mais qui recouvrent de fortes disparités

2. Une augmentation des places insuffisante pour endiguer le phénomène

C. LA DÉGRADATION DES CONDITIONS DE DÉTENTION

1. La violence en détention

2. La surpopulation induit des conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine

 

III. LE PRINCIPE DE L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL : UN OBJECTIF ENCORE HORS DE PORTÉE

A. UN OBJECTIF SANS CESSE REPOUSSÉ

1. Une préparation insuffisante

2. Un principe qui doit rester un objectif tout en s'intégrant dans l'organisation générale de la détention

a) Si l'encellulement individuel doit être la règle, il ne doit pas être un dogme

b) Il s'articule avec une réflexion sur l'organisation de la détention

c) De manière aussi primordiale que l'encellulement individuel, une attention particulière à l'accès aux soins s'impose

B. LES APPORTS DE LA LOI DU 15 AOUT 2014

1. Une moindre diversification des aménagements de peine 

a) Une sous-utilisation des quartiers de semi-liberté

b) Une stagnation des placements à l'extérieur

c) L'augmentation constante du recours à la surveillance électronique fixe

 

Coût de la journée de détention (en 2013)

 

2. De nouveaux dispositifs permettent de limiter le recours à l'incarcération de personnes identifiées comme fragiles

3. La contrainte pénale créée par la loi du 15 août 2014 complète le panel de mesures alternatives à l'incarcération

IV. L'ISLAM RADICAL EN PRISON : UNE APPROCHE NÉCESSAIREMENT NUANCÉE

A. L'EXERCICE DU CULTE MUSULMAN EN DÉTENTION

1. La liberté religieuse en prison

a) L'exercice de la liberté de culte

b) L'organisation et le rôle des aumôneries nationales

2. Les conditions d'exercice du culte musulman

a) Les difficultés de la pratique du culte musulman en détention

b) L'absence de statistiques scientifiques sur les pratiquants

B. LA PRISON, LIEU DE RADICALISATION OU MIROIR GROSSISSANT DES PHÉNOMÈNES DE SOCIÉTÉ ?

1. La radicalisation en prison dépasse le seul fait religieux

2. L'islam radical en prison : un écho de la société ?

3. La portée d'un contre-discours

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

LISTE DES DÉPLACEMENTS

EXTRAIT DU PALAIS LITTERAIRE du 13 Septembre 2006

3ème partie de 1810 à 1940

AU XIX, UN AVOCAT ROI MAIS UN ROI AUX PIEDS D'ARGILE

 

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

 

Le duc de massa a t il trahi ses confrères?

 

L’origine de nos incompatibilités : le rapport Mollot de 1842

Le décret de l’indépendance des barreaux

Note: ce décret  pris grâce à notre confrère Emile  OLLIVIER était révolutionnaire pour l'époque 

 

Je blogue à nouveau cette fabuleuse période de notre HISTOIRE  qui a su assurer notre développement dans toute la CITE et ce grâce notamment à ce que j’appelle la transcendance ordinale 

De 1810 à 1940, la France a traversé de longues périodes d’instabilité politique, de nombreuses crises économiques et sociales graves et profondes, trois guerres européennes mais le niveau de vie des français et la place de la France dans le monde se sont accrus.

1815 1848 trois régimes de royauté avec Louis XVIII, Charles X et Louis Philippe mais les trois glorieuses

La II république de 1848-1852 avec un prince président. Le Deuxième Empire avec Louis Napoléon et Sedan. La III république avec deux guerres mondiales.

 Notre confrère Me MOORE a récemment analysé devant L’INSTITUT DE FRANCE l’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi.

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