12/02/2011
Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !
Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !
La tribune sur la perquisition chez un avocat
Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)
La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.
l'arrêt est dessous
16:05 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : perquisition chez avocat | 
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11/02/2011
GAV Les premières experiences suisses
A qui profitent les nouveaux codes suisses ?
Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?
Un parquet indépendant en Suisse
LA GARDE A VUE NOUVELLE EN SUISSE
18:13 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Europe et Justice, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : garde à vue en suisse | Facebook | | | | Imprimer | |
PALAIS LITTERAIRE DU 23 FEVRIER 2011
LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Association fondée en 1919 sous le patronage d’honneur de Raymond Poincaré, Président de la République
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du
Mercredi 23 février 2011 à 20 heures 45
présidée par Monsieur Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre
Salle Haute de la Bibliothèque de l’Ordre – Palais de Justice – 4, Bd du Palais (Escalier A) - 75001 Paris
Les avocats
De la soumission à la liberté, de l’Empire à la Vème République
Suite au décret impérial du 14 décembre 1810 qui a rétabli l’Ordre des avocats
Par Monsieur Patrick Michaud
Membre du Conseil de l’Ordre, Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Le Secrétaire Général Le Président
Bruno RICHARD Bâtonnier Henri ADER
07:26 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats, Des propositions de développement, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
09/02/2011
De la loyauté de la preuve .
Des enregistrements illégaux sont ils une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence
nouvelle jurisprudence
La tribune sur
Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)
C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..
A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.
La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.
Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Avis de Mme Petit, premier avocat général
13:35 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |