LE CERCLE DU BARREAU

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle 

Les Tribunes du Cercle du Barreau  sur
l'avocat ce gardien du curseur des libertés

lA RETENTION DE SECURITE SOUS COLBERT

le projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

LE RAPPORT LAMANDA 

Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d’une personne après l’exécution de sa peine suppose que l’intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n’est possible qu’à la condition qu’un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l’aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu’elles aient l’assistance d’un avocat.

Communiqué de presse /

 Dossier de la Chancellerie

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

pour information

Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

 Les Tribunes sur l'avocat ce gardien du curseur des libertés

Philippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté le rapport consacré à la répartition des prélèvements obligatoires entre les générations et la question de l’équité intergénérationnelle le jeudi 6 novembre 2008.

Vers le communiqué de presse

Vers le rapport

                                     Lire le discours

Les structures juridiques à l'épreuve de la crise financière (source les echos du 7.11)

Des réponses communes à la crise financière

Les crises justifient un appel à l'Etat et rendent légitimes des formes d'interventionnisme sinon inédites du moins originales

Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit /

Sur la SPPE

la lettre du secteur public

 Me DIDIER MARTIN avocat au Barreau de paris

Comme il existe un droit adapté à la prospérité économique, il existe sans nul doute un droit de la crise, avec ses particularismes et ses caractères propres. L'histoire des crises montre comment le droit doit s'adapter à des situations imprévues et exceptionnelles. Les crises favorisent le relâchement des droits des créanciers et la faveur pour les débiteurs. En 1936, Ripert, célèbre doyen de l'Université de Paris, pouvait signer une chronique au « Dalloz » sur « le droit de ne pas payer ses dettes » en commentant les textes qui, depuis plusieurs années, accordaient des moratoires ou offraient aux débiteurs la possibilité d'obtenir des délais de paiement. Ne soyons pas annonciateur du pire. Toutefois les banques, relevons-le, se sont déjà engagées à proposer des solutions aux clients éprouvant des difficultés pour dénouer les crédit-relais, évoquant expressément la révision des conditions de vente du bien, l'allongement de la durée des prêts, etc.

Les Accords de Bretton Woods sont des accords économiques ayant dessiné les grandes lignes du système financier international après la Seconde Guerre mondiale. Leur objectif principal fut de mettre en place une organisation monétaire mondiale et de favoriser la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre. 

Ils furent signés le 22 juillet 1944 à Bretton Woods aux États-Unis après trois semaines de débats entre 730 délégués représentant l’ensemble des 44 nations alliées. Il y avait également un observateur soviétique.

Nous devons ne pas oublier  le traité de paix de Lisbonne  suspendu  à une nouvelle position de nos amis irlandais qui permettra à nos concitoyens européens de vivre en paix et ce même avec de graves difficultés économiques 

Une position politique sur  la situation financière internationale  
(à lire pour information technique avec modération et recul)

Les accords de Bretton Woods

LE TRAITE DE LISBONNE

A titre personnel  je rappelle les études de Jacques Rueff qui sont pleines de bon sens paysan

Les avocats invités à diversifier leurs activités 

Les tribunes sur la commission Darrois

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Source Les échos 4.11.08

Alors que les conclusions de la commission chargée de dessiner les contours de la future « grande profession du droit » sont attendues pour la fin de l'année, son président, Jean-Michel Darrois, fait un premier état des lieux des discussions en cours.

Le droit n'a jamais été aussi présent dans la vie quotidienne des entreprises comme dans celle des citoyens. Et il n'a jamais autant attiré les convoitises. Avocats, notaires, chacun défend son territoire. Et les nouveaux entrants sur ce marché sont de plus en plus nombreux : experts-comptables, assureurs, banquiers, mais aussi consultants en « optimisation de coûts ». Tous ont été reçus par la commission Darrois, chargée par le président de la République de réfléchir aux contours d'une « grande profession du droit », et dont les conclusions sont attendues pour la fin de l'année. Pour son président, Jean-Michel Darrois, lui-même avocat d'affaires, « on ne peut pas laisser à tout le monde l'activité du droit, ce n'est pas dans notre tradition et c'est dangereux ».

Mais la porte n'est pas totalement fermée : « Est-ce qu'il ne faut tout de même pas permettre, sous conditions, à d'autres professions d'en faire de manière annexe ? C'est en discussion. »

UNE NECESSITE DE SURVIE ;
l’Acte Sous Signature Juridique

Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission GUINCHARD la création de l’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats sera une des branches dans le cadre du rapport JAMIN

le factummm

 Un premier exemple de dénonciation de soupçon

Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud

Un deuxième exemple de dénonciation de soupçon

Un troisième exemple de dénonciation de soupçon

Un document historique:
l'arrêt du Parlement de Paris obligeant
 la dénonciation du secret de la confession

LA DEFINITION D'UN SOUPCON PAR Mr ZOLA 

EN PREPARATION DU PROJET D ORDONNANCE SUR LES SOUPCONS