25/11/2008
L'association d'avocats: Du nouveau
NOUVEAU
la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale
Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008
Le nouvel article 151 octies C du CGI
Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.
Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux plus solides que ceux d’une association et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.
Par ailleurs cette reforme a été votée pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à accepter car les incidences budgétaires sont en fait nulles.
Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets pour assurer leur développement au niveau national et international
La proposition complémentaire du Cercle du Barreau
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07:56 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : transforamtion drune societe civile en association d'avocats | 
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Budget 09 : sans commentaire
SANS COMMENTAIRE
Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.
Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...
MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT
BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE
04:56 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, politique, europe | Facebook | | | | Imprimer | |