20/01/2008
La dérégulation des avocats en Grande Bretagne
THE LAW SOCIETYUne deuxième révolutin : la réforme des services juridiques en Angleterre et au pays de Galles :
Adoption de la Loi sur les Services juridiques
Le 30 octobre 2007
La première révolution du 1er octobre 2007 cliquer
la documentation de ce blog a été fournie par Bernard Vatier
Le Projet de Loi sur les Services juridiques (« Legal services Bill ») a reçu l’Assentiment royal le 30 octobre dernier.
La nouvelle Loi sur les services juridiques (« Legal Services Act »).
Cette nouvelle Loi entérine les principales réformes suivantes :
14:15 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : JUSTICE, avocat, cnb, uja, cosal | 
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