30/06/2007

REECRIVONS NOTRE AVENIR par P.Michaud

REECRIVONS NOTRE AVENIR

Dans le cadre du CAMPUS du  Barreau de PARIS

L’INSTITUT

MAURICE GARCON

Reprenant l’expérience de nos confrères constituants de 1789

Avec la diffusion des FACTUMS (cliquer)

Propose plusieurs bourses de participation au financement de  

l’édition  des nouveaux factums

rédigés par des avocats , seul ou en équipe

L’avocat et la morale aujourd'hui

L’avocat  dans la cite aujourd'hui

Un ordre d’avocat aujourd'hui

institut maurice garcon (cliquer)

24 rue DE MADRID 75008

Patrick MICHAUD

avocat

patrickmichaud@orange.fr

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29/06/2007

SENTIMENTS ET REALITES par P MICHAUD

31f8d86e24acec875976e3924f4a6b89.jpgNotre combat, celui de tous les avocats,  ne semble pas avoir été gagné  pour l’instant mais il ne faut pas baisser les bras pour autant et ce dans le cadre du prochain projet de loi sur la 3ème directive .

Au delà des questions de principes  philosophiques que soulève  la deuxième directive et bientôt la troisième directive  (cliquer pour lire) , beaucoup plus sévère et liberticide , il faut malheureusement tenir compte des réalités française, européenne et internationale.

La majorité des bâtonniers ne désire pas devenir des relais entre l’avocat « dénonciateur » et TRACFIN.

Cette majorité est donc d’accord pour que, prochainement, dans le cadre de la 3ème directive,  la déclaration de soupçon puisse se faire directement -ou éventuelle ment après consultation-auprès du CNB... Pourquoi pas?

Le CNB devrait donc naturellement devenir "la commission bancaire" de notre profession au même titre que la Commission bancaire l’est avec les banques.

Un problème politique: Le CNB aura t il le pouvoir de sanction ou celui-ci sera t il conservé par nos ORDRES . ?

Un autre problème POLITIQUE qui va être soulevé est celui de la juridiction d’appel compétente pour juger des actes normatis du CNB ,établissement public:  la cour d’appel de Paris ou le conseil d’état ?

Les recours contre la norme qui vont être déposés marqueront un  tournant pour notre profession

L’arrêt de la cour de Luxembourg  est à la fois une protection pour les activités judiciaires ,

 SI ELLE  EST MAINTENUE,  mais aussi  une opportunité pour le développement des autres activités et de nos cabinets internationaux qui pourront se développer mais dans le cadre de la nouvelle philosophie anglosaxonne de « délation » et le Barreau sera  un Barreau à deux types activités -un peu comme la SUISSE ( lire aussi le secret suisse) - si la division ne s’installe pas .

En fin , je ne comprends pas la précipitation avec laquelle le CNB s’est attaché à vouloir rapidement  définir  "le soupçon à déclarer" en suivant la jurisprudence de la commission bancaire alors qu’il y avait une possibilité de trouver une autre définition du soupçon d’avocat

En résume :

Les Bâtonniers ont donné  mandat  au CNB.

Le Barreau va être divisé en deux types d’activités.

Le CBN  deviendra la commission bancaire de la profession.

Et bientôt l’ébauche d’un ordre national  , type notaire . POURQUOI PAS?

Je ne suis pas par principe opposé à ce type d’organisation mais nous devons en être clairement conscient.

 

www.cercle-du-barreau.org/

 

 

 

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SOUPCON ,SUSPECT et AVOCAT ???

c3792249a49580281fcd047ef1cde93b.jpg

Notre conseil d’Etat a confirmé  la  définition large du soupçon , donnée par la Commission Nationale des Banques  que nos banques doivent appliquer sosu peine de radiation.

A titre d'exemple: C.E 12.01.04 N°245750 BGP INDOSUEZ

 Considérant ...que les établissements ont l'obligation de déclarer toutes sommes   qui, sans justifier directement ce soupçon, se présentent néanmoins dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissent pas avoir de justification économique et que l'établissement, après s'être renseigné ou faute d'avoir recherché les renseignements nécessaires, n'a pas déterminé leur origine ou leur destination ; que, ..... la commission bancaire a fait une application exacte des dispositions du code monétaire et financier   CLIQUER

.

Notre Conseil National des Barreaux semble utiliser  cette définition très large du soupcon  pour nous , ses  avocats  !!!

ETES VOUS D'ACCORD ?

Pour être mieux informé lisez le Code de Monétaire et Financier

Pour être mieux informé cliquez  Conseil d'ETAT et  tapez soupcon dans recherche experte

J’ai retrouvé , dans notre Histoire la définition du soupçon des suspects donnée par l’article 2 de la loi du 17 septembre 1793 dite loi des suspects

 

« Ceux qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté […]. Ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme. Les fonctionnaires suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou ses représentants. Les nobles, les maris, les femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs, qui n’ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution. Ceux qui ont émigré du 1er juillet 1789 au 8 avril 1792, bien qu’ils soient rentrés en France » 

Cette loi ordonnait l'arrestation de tous les ennemis de la Révolution (nobles, parents d'émigrés, fonctionnaires destitués, officiers suspects de trahison, et accapareurs) avoués ou présumés. L'exécution de cette loi, dont le contenu fut encore durci en 1794, et les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. Instrument de la Terreur, cette loi provoqua l'emprisonnement d'environ 300 000 personnes.

Elle fut supprimée en octobre 1795.

07:50 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : blanchiment, saf, ace, uja, cosal, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/06/2007

LE CNB NOUS A T IL PROTEGE ?

  1. c5b0aa0b29c962bd8b893168f5924c3e.jpgdans le cadre du décret du 15 mai 2007,(cliquer) le CNB a pris une décision dite normative s’imposant à l'ensemble des Ordres et des avocats sur la mise en application de la deuxième directive.

 

La vigilance de deux membres du CNB,Me Vincent Delmas et Me Elisabeth Cauly et   membres du  syndicat des avocats  libres  permet à nous tous de nous faire une opinion personnelle sur cette décision contestée et contestable.

I L’obligation de délation  ne doit pas être confondue

avec la limitation du secret professionnel.

 

II L’obligation de délation est une obligation de dénonciation non pas d’une tentative de délit ou de crime ,non pas d’un délit ou de crime mais d'un SOUPCON sur une personne qui est venue en confiance  auprès d'un homme de confiance ,un avocat

III Il faudra bien définir le soupçon pour un avocat,

définition différente que pour un banquier….

 

Les fondamentaux de notre régime démocratique sont en cause alors que cette déclaration doit être faite à une cellule non judiciaire

LE CNB NOUS A T IL PROTEGE, A T IL PROTEGE NOS PRINCIPES ESSENTIELS, NOTRE SERMENT

Pour ma part ,  en l'état des informations , je ne le crois pas

 la position du CNB , publiée sur le site du Syndicats des avocats  libres, me paraît beaucoup plus  large que l’interprétation que nous aurions pu  faire des textes en vigueur.

Le rapport établit une confusion entre le délit de blanchiment et l’obligation de déclaration de soupçon, ce qui sont deux notions différentes

Le rapport omet de préciser les deux types d’infractions qui peuvent faire l’objet de déclaration de soupçon (cliquer pour lire)et semble appliquer la déclaration à l’ensemble du blanchiment….

ATTENTION: La 3ème directive - devant être introduite avat le 31.12.07- élargit à tous les délits punissables de plus d'un an de prison l'obligationde délation

le rapport omet de faire clairement la distinction fondamentale entre les nécessaires obligations de vigilance et les obligations de déclaration

Il convient de remarquer que le rapport  reprend des obligations de vigilance qui  concernent les établissements financiers

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

07:20 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnb, ace, uja, saf, cosal, barreau de paris | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/06/2007

LE SOMMET EUROPEEN . EN VRAI DIRECT DE BRUXELLES

medium_drapeau_europe.2.jpgNous Avocats de France, savons distinguer la différence entre l’analyse des vrais documents par nous mêmes et l’analyse par d’autres…

 Je blogue donc la source  des résultats du sommet de Bruxelles

lire le document pdf à partir  de la page 16.....

Note de Patrick Michaud (Paris): l'habileté  diplomatique  du compte rendu est aussi agréable à lire  que celle de notre président Me Michel Bénichou.(cliquer pour lire)

 

14:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, sarkozy, royal, cnb, uja, cosal, ace | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

22/06/2007

ACTE D'AVOCATS : RESPONSABILITE DU REDACTEUR

 medium_sceau_de_la_republiquze.jpgL'acte d'avocats: un point au 20.06.07 cliquer

Vous avez été plusieurs à vous poser la question de notre responsabilité : notre système » de responsabilité ne sera pas aggravé  mais notre responsabilité sera en fait « assouplie » NOTAMMENT par la présence en principe- sauf exceptions-d’ au moins deux avocats rédacteurs ce qui permettra de créer une auto assurance mutuelle et ce contrairement à l'acte de notaire unilatéral et non contradictoire.

 L’acte d’avocats  sera donc d’abord un acte contradictoire établi en principe- sauf exceptions- par au moins deux avocats et ce dans l'intérêt des parties.

Ce caractère contradictoire en fera une des différences essentielles avec l’acte de notaire qui peut être établi par un seul notaire .

En ce qui concerne la responsabilité du rédacteur unique, celle d'un notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 15 mai 2007, que le notaire est responsable à l’égard de toutes les parties à un acte.

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une des parties se plaignait, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, d’avoir du payer des loyers supplémentaires, faute pour le notaire d’avoir procédé à la résiliation du bail à sa demande.

La cour d'appel  avaient exonéré le notaire de toute responsabilité à ce sujet, après avoir relevé que le notaire était seulement le conseil de l’autre partie.

La cour de Cassation ne la suit pas dans ce raisonnement, faisant application de sa jurisprudence désormais traditionnelle en la matière, aux termes de laquelle le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours. 

Cass. civ. 1re, 15 mai 2007 (cassation), pourvoi n° 06-15318,

15:20 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cnb, uja, barreau de paris, avocat, ace, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/06/2007

Un point sur l' Europe par S. MAILLARDET et J.CPLOQUIN

medium_europe1.jpgLes chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne se réunissent les jeudi 21 et vendredi 22 juin à Bruxelles pour lancer l’élaboration d’un nouveau traité européen, après l’échec du traité constitutionnel rejeté par la France et les Pays-Bas lors des référendums organisés dans ces deux pays il y a deux ans. Ce sommet européen sera le premier pour Nicolas Sarkozy et le dernier pour Tony Blair. Les négociations pourraient se prolonger jusqu’à samedi matin, 23 juin.

Pourquoi revoir le fonctionnement des institutions ?

L’Union européenne s’est élargie ces dernières années, à pas soutenu, sans révision profonde de ses institutions. L’Europe est progressivement passée de six États membres à 25 à partir du 1er mai 2004 et même 27 depuis le 1er janvier dernier, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie , mais en fonctionnant toujours par retouches successives des traités de Rome de 1957. Dans le même temps, le champ des compétences communautaires n’a cessé de s’étendre.

La réforme institutionnelle a, elle, été constamment différée.

Lire la suite

10:25 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, justice, cnb, barreau de paris | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

20/06/2007

L'ACTE D'AVOCATS . LE POINT au 20.06.07

medium_sceau_de_la_republiquze.2.jpgLe Syndicat des Avocats Libres ( COSAL) a relancé le débat sur l'acte d'avocats, nouvelle activité pour consolider notre développement économique et améliorer les services rendus à nos concitoyens.

Pour ma part , je ne désire pas intervenir sur la position de notre Bâtonnier désigné sur l'acte d'avocats et  je continue toujours à embrasser le hérisson sur le museau.

Je mets en ligne  les différents liens de travail sur ce sujet pour notre réflexion collective

L’avocat, délégataire du sceau de la république

 

L’acte d'avocats

 

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

 

 Motion de soutien à Paul Albert Iweins  pour le maintien de l'homologation du changement de regime matrimonial

 

 Le point de départ de l'acte d'avocat ; les avocats sont ils des canards de foire ?  

 

 

08:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d'avocats, acte authentique, cosal, cnb, iweins, uja, fnuja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

L DUSSEAU Un nouveau réformateur

Mise à jour et  Rediffusion de blog pour causes d'actualité

medium_DUSSEAU.jpgJe blogue, avec son accord, le discours de Loic Dusseau au congrès de la FNUJA à NIMES le 17 mai 2007.

Ses propos décapants, évolutionnaires, raboteurs de langue de bois, sont ils prémonitoires d’une évolution de notre profession ?

Je suis conscient que certains peuvent en être choqués voir bouleversés mais nous devons considérer que nous devons aussi évoluer. ensemble sans laisser personne au bord du chemin comme cela a été effectué avec succès dans le passé proche. Des réformateurs avaient qualifié cette politique de "libéralisme mutualiste".

Souvenons-nous : il y a trente ans : quelle était la situation économique et politique des notaires, des experts comptables ???

Aujourd’hui, faisons, en notre âme et conscience la comparaison…

c’est à un Festival des idées que je vous invite !

 

Adresse au président de la République 

pour lire cliquer

QUELQUES EXTRAITS

 « Si on reste sur la logique ancienne, celle de la loi du 10 juillet 1991, on se dirige vers une fonctionnarisation rampante des avocats assortie d’une paupérisation inacceptable ».

il n’y a pas d’intouchable quelle que soit sa charge ou sa mission, surtout à l’heure où l’on semble vouloir rejouer le « cirque médiatico-judiciaire », relancer la justice spectacle.

La  réforme de la carte judiciaire apparaît évidemment nécessaire pour un certain nombre de juridictions mais quid, dans ces conditions, de l’instauration d’Ordres d’avocats départementaux ?

Et quand je constate, chaque semaine à l’Ordre de Paris, le nombre de jeunes confrères qui se font omettre pour rejoindre des entreprises et vice versa, je trouve réellement dommage de ne pas pouvoir rassembler cette grande famille.

« C’est pourquoi, à mon sens, la meilleure façon de défendre aujourd’hui notre périmètre d’activité serait de l’élargir, plutôt que de se protéger derrière des murailles de carton, la profession doit devenir offensive ! »

07:30 Publié dans L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, uja, fnuja, dusseau, barreau de paris | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

19/06/2007

le rapport Sarkozy Borloo

 

medium_muraille.2.jpgLa presse a commencé à faire état de la préparation d’un plan  de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et  RUEFF .

Une muraille de chine va  elle encore continuer à diviser la France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas SARKOZY et Jean-Louis BORLOO et rendu public le 2 décembre 2004

 MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

Le rapport CAHUC et KRAMARZ cliquer

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME

 

En aout 2006, Yves Tournois et Patrick Michaud ont proposé une réflexion sur la place  des OFFICES MINISTERIELS qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées par l'Etat gratuitement à des professionnels privés., la vénalité des offices étant en effet un contrat privé (loi du 28 avril 1816)cliquer

Nous avons  demandé que notre profession puisse se voir accorder

la concession du Sceau de la République  ( cliquer pour lire)

dans la cadre de l'ACTE D'AVOCATS

Le point sur la directive services  cliquer

La directive services cliquer

23:41 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : borloo, sarkozy, cahuc, tournois, reformes, armand, rueff | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |