LE CERCLE DU BARREAU

L'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction .

Si pour le plus grand nombre, ce texte ne fait  que consolider notre déontologie, c'est-à-dire de participation à la recherche de la vérité judiciaire, pour d’autres,  certainement une petite poignée d’une vraie grosse main , le changement va être radical.

mise à jour au 19 mai 2001 

Par un arrêt du 11 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat.La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite. 

 Mais elle renvoie cette affaire pour être rejugée