01/08/2011
De l'indépendance à l'interdépendance
La loi accordant à notre profession une nouvelle concession de service public a été publiée
Article 54 de la loi du 29 juillet 2011
La concession de prélever la contribution sur l’aide juridique
Il s’agit d’une nouvelle marque de confiance que la République nous accorde (cliquer)
les tribunes sur la gouvernance
Je rappelle que grâce à l’habileté de nos représentants politiques, notre profession a DEJA obtenu le droit de gérer avec sa discrétion habituelle mais nécessaire plusieurs concessions de service public
I L’ANAAFA , notre association de gestion fiscale , a obtenu le droit de donner un visa ,après une assistance fiscale personnalisée et sérieuse, afin que ses membres puissent obtenir l’égalité fiscale avec les salariés
Cette concession, celle d’établir l’assiette fiscale, est donnée par le ministère des finances
Les experts comptables n'ont obtenu à titre individuel ce droit de visa fiscal que récemment et offre déjà à leurs clients captifs une assurance contrôle fiscal …(cliquer )
II L’UNCA gère ,à la satisfaction de la cour des comptes et de nos parlementaires, les fonds publics de l’aide juridictionnelle et ce avec une politique de proximité territoriale remarquable
Le succès de ces organisations techniques d’avocats pour les avocats, la qualité des services rendus à la profession et au service de la Justice , le total bénévolat de ses administrateurs –sauf rares exceptions – inciteraient certains à exiger que l’organe politique de notre profession prenne le controle absolu de ces succes stories .
Le rapport sénatorial sur les CARPA
III la loi nouvelle nous donne la concession de percevoir une taxe parafiscale.
La perception de la contribution de l'aide juridique
Quelle obligation de réussite nous a été concédée ?
Et ce d’autant plus que ce n’est qu’un début (à suivre donc )
Nous savons tous les difficultés relationnelles que ce texte a provoquées
Mais nous savons aussi que des questions simplement humaines étaient sous jacentes
Nous ne pensons pas que l’intérêt de notre profession et de la République soit de politiser des organisations qui bénéficient de telles concessions de service public
Leur autonomie actuelle provient de leur histoire –n’oublions l’état d’esprit de notre profession à la fin des années 70, de nombreux barreaux refusaient toutes organisations nationales et ce n’est que notamment grâce à des Lussan, Du Grantrut, Lafarge ,Chavrier, Alexander ,Combes et des dizaines d’autres avocats encore en activité qui ont su constituer une majorité de communauté de pensée professionnelle que ces organisme ont pu se développer.
Qui ne souvient pas des crises de donjonite aigüee de certains responsables locaux?
La prise de contrôle des ces concessions de service public par un pouvoir politique professionnel ne sera jamais acceptée par les pouvoirs publics quels qu’ils soient pour des raisons de simple bon sens politique .
Mais une autonomie totale hors la vue de notre représentation nationale serait aussi une pratique pour le moins anormale et obsolète .
Plusieurs solutions de gouvernance acceptables pour chacun et tous existent
Préparons les au niveau national , à titre d’exemple
08:14 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
en lisant votre article sur le décret carpa, ne serait il pas envisageable de renforcer les pouvoirs de la commission de controle notamment en lui permettant sous le controle du CNB d'obliger les carpa à se regrouper
de m^me il serait necessaire que la commission de controle et les commissaires aux copmptes puissent verifier la bonne et l'excacte utilisation des fonds carpa que les ordres recoivent
il y a un laisser aller et une opacite inimaginables
avant d'organiser la gouvernance nationale il serait utile d'organiser la gouvernance locale et je suis d'accord avec le batonnier IWEINS qui compare le barreau de paris à une monarchie absolue
un ancien batonnier indigné
Écrit par : Une idée simple | 07/09/2011
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