22/04/2012
La République fait confiance aux avocats:
la contribution pour l'aide juridique .
rediffusion
L’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 est une FORMIDABLE avancée pour les justiciables et les avocats.
le texte de l 'article 54
pour imprimer cliquer
Pour la première fois, la République nous fait confiance pour qu’ensemble les avocats perçoivent une taxe parafiscale pour la rémunération de l’aide juridictionnelle destinée à assurer les droits notamment de la garde à vue
Je connais les critiques de notre profession sur cet article
qui m'ont permis de recevoir des tomates de saison
mais voyons l'essentiel
une victoire pour demain
peut être mal appréciée aujourd'hui
Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 ( conformité)
Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel
Gràce à ce premier pas de la reconnaissance constitutionnelle d'un financement national affecté à nos missions de services publics, d'autres sources de financement vont naturellement se révéler ; elles sont si nombreuses
organisons nous autour du CNB et de l'UNCA
et attendons les jours Js
Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que le législateur avait poursuivi des buts d'intérêt général ; il a examiné le régime de cette contribution et de ce droit et, notamment, leur exemption en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il en a déduit qu'eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense.
Par ailleurs, le Conseil a relevé qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels. Il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. Si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée. En conséquence le Conseil a jugé qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
XXXXXX
I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Contribution pour l'aide juridique htlm
« Contribution pour l'aide juridique pdf
Pour la première fois, la République nous fait confiance pour qu’ensemble les avocats perçoivent une taxe parafiscale pour la rémunération de l’aide juridictionnelle destinée à assurer les droits notamment de la garde à vue
Je connais les critiques politiques de cet article
qui m'ont permis de recevoir des tomates de saison
mais voyons l'essentiel
Une victoire pour la Justice et les avocats
Une victoire pour l'unité pour T WICKERS
Une victoire de l'efficacité
pour les Batonniers et administrateurs des CARPA et de L UNCA
notamment B Vatier et S Caille
Le rapport Sénatorial sur les CARPA
Le rapport sénatorial sur l'aide juridictionnel
CETTE REFORME EST UN DEBUT COMME L A SOULIGNE
T WICKERS A L’UNCA VENDREDI 24 JUIN
MAIS l’accouchement de cette avancée
a été confraternellement difficile
Plaise aux présidents du CNB, de la conférence des Bâtonniers et à Mr le Bâtonnier de Paris et /ou à leurs successeurs que les plaies simplement humaines et confraternelles de ce conflit soient pansées
Un avocat reste un avocat
même si il n’a pas gagné
Ce texte ne doit pas laisser des séquelles d’humiliation sentimentale et notre triumvirat nationale et l’UNCA – dont j’ai été avec le bâtonnier LUSSAN et de nombreux fantastiques avocats un des témoins de la création en 1977, devront faire la paix des braves et ne travailler que dans l’intérêt général,
celui de la Justice de la République
Le président, j’allais écrire général, T WICKERS saura faire le nécessaire comme cela a déjà été présumé dans le FIL DE L EPEE écrit aussi par un général
07:38 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : la contribution pour l'aide juridique | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
Bel espoir de financement de l'aide juridictionnelle et commissions d'office.
En revanche, a t-on davantage d'informations concernant l'indemnisation des avocats intervenants en garde à vue? Aucune information ne filtre sur les négociations annoncées dès le 15 avril, tandis que les avocats qui interviennent au titre des commissions d'office ne sont plus indemnisés depuis plus de deux mois.
De mémoire, la Chancellerie proposait 300 € pour le suivi d'un gardé à vue pour 24h, + 150 e en cas de prolongation, le CNB avançait un montant de 366 € au titre des 24 premières heures...
Écrit par : rigoreau | 01/07/2011
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