01/08/2011

De l'indépendance à l'interdépendance

les avocats.jpgLa loi accordant à notre profession une nouvelle concession de service public a été publiée

 

 Article 54 de la loi du 29 juillet 2011

 

 La concession de prélever la contribution  sur l’aide juridique

 

Il s’agit  d’une nouvelle marque de confiance que la République nous accorde (cliquer)

 

 

les tribunes sur la gouvernance

 

Je rappelle que grâce à l’habileté de nos représentants politiques, notre profession a DEJA obtenu le droit de gérer avec sa discrétion habituelle mais nécessaire plusieurs concessions de service public


 

I    L’ANAAFA , notre association de gestion fiscale , a obtenu le droit de donner un visa ,après une assistance fiscale personnalisée et sérieuse, afin que ses membres puissent obtenir l’égalité fiscale avec les salariés

 

Cette concession, celle d’établir l’assiette fiscale, est donnée par le ministère des finances

 

Les experts comptables n'ont obtenu à titre individuel ce droit de visa fiscal que récemment et offre déjà à leurs clients captifs une assurance contrôle fiscal …(cliquer )

 

II    L’UNCA  gère ,à la satisfaction de la cour des comptes et de nos parlementaires, les fonds publics de l’aide juridictionnelle  et ce avec une politique de proximité territoriale remarquable

 

Le succès de ces organisations techniques d’avocats pour les avocats, la qualité des services rendus à la profession et au service de la Justice , le total bénévolat de ses administrateurs –sauf rares exceptions – inciteraient  certains à exiger que l’organe politique de notre profession prenne le controle absolu de ces succes stories .

 

Le rapport sénatorial sur les CARPA

 

III la loi nouvelle nous donne la concession de percevoir une taxe parafiscale.

 

La perception de la contribution de l'aide juridique

 

Quelle obligation de réussite nous a été concédée ?

 

Et ce d’autant plus que ce n’est qu’un début (à suivre donc  )

 

Nous savons tous les difficultés relationnelles que ce texte a provoquées

 

Mais nous savons aussi  que des questions simplement  humaines étaient sous jacentes

 

Nous ne pensons pas que l’intérêt de notre profession et de la République soit  de politiser des organisations qui bénéficient de telles concessions de service public

 

Leur autonomie actuelle provient de leur histoire –n’oublions l’état d’esprit de notre profession à la fin des années 70, de nombreux barreaux refusaient toutes organisations nationales et ce n’est que notamment grâce  à des Lussan, Du Grantrut, Lafarge ,Chavrier, Alexander ,Combes et des dizaines d’autres avocats encore en activité qui ont su constituer  une majorité de communauté de pensée professionnelle que ces organisme ont pu se développer.

 

Qui ne souvient pas des crises de donjonite aigüee de certains responsables locaux? 

 

La prise de contrôle des ces concessions de service public  par un pouvoir politique professionnel ne sera jamais acceptée par les pouvoirs publics quels qu’ils soient  pour des raisons de simple bon sens politique .

 

Mais une autonomie totale hors la vue de notre représentation nationale serait aussi une  pratique pour le moins anormale  et obsolète .

 

Plusieurs solutions de gouvernance acceptables  pour chacun et tous existent

 

Préparons les au niveau national , à titre d’exemple

 

De l’indépendance dans l’interdépendance

08:14 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

en lisant votre article sur le décret carpa, ne serait il pas envisageable de renforcer les pouvoirs de la commission de controle notamment en lui permettant sous le controle du CNB d'obliger les carpa à se regrouper

de m^me il serait necessaire que la commission de controle et les commissaires aux copmptes puissent verifier la bonne et l'excacte utilisation des fonds carpa que les ordres recoivent

il y a un laisser aller et une opacite inimaginables

avant d'organiser la gouvernance nationale il serait utile d'organiser la gouvernance locale et je suis d'accord avec le batonnier IWEINS qui compare le barreau de paris à une monarchie absolue


un ancien batonnier indigné

Écrit par : Une idée simple | 07/09/2011

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