Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 

 

 

La cour de cassation a  posé le mardi 12 juillet 2011 deux QPC  au conseil constitutionnel concernant la pratique de procédure disciplinaire du Barreau de France et plus  spécialement celle de Paris

 

2011-178 QPC	Loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques	Art. 53, alinéas 1er et 3	Cour de cassation cliquer	12/07/2011
2011-179 QPC	Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques	Art. 28	Cour de cassation Cliquer	12/07/2011

 

 

Ces questions ne remettent pas en cause le principe de pouvoir de sanctionner accordé à un Ordre mais d’abord la pratique –légale- du Barreau de Paris.

 

La question que nous sommes nombreux à nous poser est la définition de la nature de l'autorité du batonnier:

-s'agit il d'une autorité clanique , la représentation de son groupe d'électeurs,ou

-s'agit il d'une autorité transcendantale comme le cercle du barreau le pense ?.

 

la tribune sur l' autorité transcendentale du batonnier

 

Dans la forme, le cercle du barreau a toujours estimé  qu’un questionnement courtois – qui peut prendre la forme d’un gros mot -permet de réfléchir sur nos pratiques pour les améliorer dans l’intérêt collectif

 

Sur le fond, le problème est celui de l’indépendance  de la poursuite –cette question existe aussi au niveau de l’état-(lire la position de NADAL)et celui de l’indépendance des formations de jugement

 

Une autre question qui viendra en discussion est celle de l’égalité de l’avocat
devant l’application du Règlement intérieur national.

 

Les formations de jugement –lorsqu’elles existent-ou les autorités de poursuite locale (chaque bâtonnier) sont en fait  totalement  indépendantes du RIN dont la seule et timide autorité de régulation est la cour de cassation sans que le père fondateur du RIN – le CNB- ait même le moindre coup d’œil à donner.

 

Cet oubli doit être rapidement réparé et ce sans supprimer la discipline  de proximité  

 

Le cercle du barreau a  proposé une réflexion sur un échevinage au niveau des cours d’appel

 

Les dix arrêts de la cour de cassation visant le RIN hors la présence du CNB

 

 

Les questions ont été posées –nous verrons bien les solutions du conseil

 

Pour l’avenir les questions restent entières

 

Sur l autorité de poursuite : il existe en droit trois autorités de poursuite et non deux comme notre catéchisme nous l’apprend

 

        A)Au niveau de la poursuite disciplinaire « pénale »: le parquet et le bâtonnier

 

Faut-il ressusciter le discours de l’avocat général  Servan au parlement de Grenoble
(cliquer ):

 

En paraphrasant Joseph Servan cet avocat général des lumières  

 

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes »" 

 

     B)Au niveau de la poursuite disciplinaire « civile » ; la cour de cassation a reconnu le droit d’une partie d’engager la RCP d’un professionnel en responsabilité civile pour responsabilité disciplinaire (lire intervention du 5 mai 2011 page 8 et suivantes )

 

Sur la nécessité d’une intervention régulatrice du CNB : il faut espérer que le conseil constitutionnel – qui n’a pas encore été saisi de cette question – pourra ou voudra y mette une pincée de réflexion structurante

 

En tout cas le débat a été ouvert : notre justice professionnelle doit être de la même qualité que la justice de la république tout en restant humaine, peut être familiale –comme un certain nombre de bâtonniers le pense-  mais certainement pas  clanique