20/05/2016

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

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Du pouvoir judiciaire du notaire ??

ou un notaire à la cour de cassation?

 

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Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?

 

 

 

Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel cliquer

 

par Gilles ROUZET, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Publié aux éditions DESFRENOIS

 

Les ouvrages  de Monsieur le conseiller   ROUZET 

 

Gilles Rouzet était vice-président du Conseil régional des notaires de Bordeaux et directeur du DESS de droit notarial à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Auteur du rapport bilingue présenté par le notariat français sur La déontologie notariale au XXIIe Congrès de l'UINL (Buenos Aires, 1998), il était  l'un de ses représentants à la Commission des affaires de l'Union européenne

 

 

« L’acte notarié n’est pas comparable à une décision de justice «

 

Professeur PERROT  RTD civ 2009 p577

 

 

La réponse à  cette question iconoclaste  est d’importance pour nos chers  officiers publics qui essaient de placer dans l’esprit de l’opinion publique  qu’un notaire nommé par le gouvernement à l’autorité d’un juge.....

 

Cette vision pragmatique du rôle judiciaire du notariat  a déjà fait l'objet d’une tentative  diablement intelligente de récupération commerciale  dans  le cadre de la création du notaire juge du divorce.

 

Cette question  dont la réponse à été favorable au notariat en 1995 a été reposée par la cour de cassation en juin 2009 mais avec une  réponse différente qui  confirme le rôle de juger des magistrats  de la République et met de coté le soupçon de retour aux offices judiciaires

 

 

La tribune sur le retour des offices judiciaires

 

La rébellion des avocats ....en 1602

 

 

 

L'assimilation d'un acte authentique à un quasi jugement de 1995

Cour de Cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.008, Publié au bulletin

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04:15 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : du pouvoir judiciaire du notaire ?? | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |