05/03/2014

2007 déjà le divorce par devant notaire ?????

 

REDIFFUSION DE LA TRIBUNE DE 2007 POUR ACTUALITE

Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire. LE FIGARO 12 DECEMBRE 2007

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Cette information encore négative pour notre profession avait été annoncée
en juillet dernier  sans réaction émotive cliquer

 

VERS UNE REPUBLIQUE DES NOTAIRES

Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux.

Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l’État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L’objectif de cette mesure serait bien sûr d’alléger la charge des tribunaux et de réduire le coût du divorce.

Quelque 75 000 divorces par consentement mutuel – sur 139 000 divorces au total – ont été prononcés l’an dernier.

Cette réforme a été préparée dans le plus grand secret par l’Élysée, Matignon et Bercy. Hier soir, les représentants du Conseil supérieur du notariat (CSN) affichaient leur surprise : «Nous n’avons pas été consultés !» Le notariat n’est pas demandeur de cette nouvelle mission : «Lorsque Élisabeth Guigou, alors garde des Sceaux de Lionel Jospin, avait émis cette idée, nous avions déjà décliné l’offre, explique Bruno Voisin, porte-parole du CSN. Nous estimons en effet que la justice a un rôle important à jouer, notamment pour s’assurer que l’un des deux époux ne se laisse pas entraîner malgré lui dans une procédure amiable.»

La colère des avocats

Pour les avocats, déjà échaudés par la douloureuse réforme de la carte judiciaire, le projet de Nicolas Sarkozy serait un motif de casus belli.

Le bâtonnier Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, estime qu’«une telle mesure serait une déclaration de guerre» et «dans ce cas, ironise-t-il, pour­quoi ne pas confier aux avocats les acquisitions immobilières ?».

La simplification du divorce est en effet un sujet délicat, auquel se sont déjà heurtées les anciennes ministres Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu et Ségolène Royal. L’idée de ne plus passer devant le juge ou même de supprimer la notion de faute dans la séparation des époux avait alors fortement mobilisé les associations, familiales notamment, qui ont vu dans ces projets une privatisation du divorce – et donc la fin du mariage en tant qu’institution. Après plusieurs années de débats houleux sur le sujet, Dominique Perben a repris le flambeau, mais avec un texte visant à pacifier les procédures : un seul passage devant le juge est aujourd’hui nécessaire pour le prononcé d’un divorce par consentement mutuel.

08:30 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Voilà un nouvel avatar de l'entreprise de démollition engagée par les pouvoirs publics à l'encontre de notre profession.
Cf tous les cadeaux faits aux notaires, notamment la liquidation des régimes matrimoniaux, les class actions confiées aux associations et à présent les divorces par consentement mutuel sans l'intervention de l'avocat.
Ne va-t'il rester aux avocats que le conseil et le pénal?
Est-ce que le justiciable y retrouve son compte?
Est-ce que les familles ne méritent pas un meilleur traitement?
A quand une déclaration de divorce par internet et un divorce prononcé par deux simples clics, pour écomonies budgétaires, après un gaspillage de 15 milliards d'euros en moins de trois mois?
Décidément tout se délite et l'avenir du pays est bien sombre.

Écrit par : heidi | 12/12/2007

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L'information a été actualisée par plusieurs journaux sur internet.

C'est l'étude de la suppression du recours à un juge qui fait partie des mesures proposées pour la réforme de l'Etat.

Se passer du juge homologateur, pourquoi pas. Mais alors, admettre que deux parties n'actent leurs consentements respectifs devant une seule personne, avocat, ou notaure, c'est effectivement prendre le risque de voir homologuées des conventions là où une partie aura en réalité été abusée ou autre.
Se pose alors la question de savoir le système qui remplace le recours au juge. ET sans réflexe corporatiste aucun, il est évident que l'avocat ne saurait, sans combattre, céder une nouvelle fois une compétence au profit du notaire. Car c'est bien l'avocat qui est le partenaire imposée dans les procédures de divorce, et l'on voit mal à quel titre il n'aurait plus demain la compétence qu'il a encore aujourd'hui.
Mais à supposer que la convention de divorce par consentenment mutuel n'ait plus à être homologuée par le juge, il importe alors que celle ci ne puisse être signée que par les parties, chacune accompagnée d'un conseil différent. Le combat à venir se situe sans doute là, que ce conseil efficace continue d'être l'avocat.

Claude RIGOREAU
Membre du bureau du COSAL - Syndicat des avocats Libres

Écrit par : RIGOREAU | 12/12/2007

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la consultation demain chez un notaire = le malaise du juge et/ou parti
Malgré tout, cela alimente ,la mécanique de dédramatisation de l'acte de divorce qui coute très cher à la société
N'y aurait il pas derrière tout cela le vécu d'une situation personnelle de la part de la présidence ?

Écrit par : semblat | 14/12/2007

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