17/11/2010

Lois financieres 2010-2011

  

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I  la loi de  finances rectificative pour 2010(4)

 

Le dossier parlementaire 

La page réforme de la fiscalité
des sociétés de personnes

 II Loi de finances pour 2011

le communiqué du 29 septembre 

le dossier parlementaire

 

iii Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2011
 

le communiqué du 28 septembre 2010

le dossier parlementaire

 

Tribune  Niches fiscales et sociales les rapports

 

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 

 

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse 

Dans le  rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.  

 

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