Gérons notre cabinet d'avocat (09/01/2013)

 

demande de modulation ursaafSIMPLIFIONS NOTRE GESTION

 

 POUR VOS COTISATIONS URSSAF De FEVRIER 2013
NOS CHARGES SOCIALES 

 

Question :

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Réponse : 

Le dispositif de  modulation des cotisations provisionnelles  utilisable chaque trimestre plusieurs fois par an permet de moduler les acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu prévisionnel.

Pour préparer votre demande de modulation
 cliquer

le site de l'URSSAF

 

 

Mon.service-public.fr a créé Votre Compte Pro dédié principalement aux 3,5 millions de petites et moyennes entreprises. Ce service propose un compte unique et personnalisable avec un bouquet de 17 démarches de modifications statutaires (transfert de siège social, modification de capital, changement de dirigeant ou transformation en EIRL).

 

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Les avocats non salariés peuvent adhérer à un régime perte d’activité créé pour les autres professionnels non salariés .

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LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL

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POUR UNE PROTECTION DE LHABITATION PRINCIPALE

LA DECLARATION D INSAISISSABILITE.

Un avocat peut protéger son habitation principale des poursuites de  créanciers professionnels en effectuant une déclaration dinsaisissabilité de son habitation principale (L526-1C. Com.).

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LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DU CABINET D’AVOCATS

Vous – ou un de vos clients – avez des difficultés passares avec votre banquier, lURSSAF ou le Trésor Public. La conciliation est une solution. Nous devons savoir utiliser cette nouvelle procédure.

 

L'élargissement du champ d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Cet article, co-rédigé avec notre consœur HABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation

Lire la  Gazette du Palais du 29 janvier 2006.  

Avocats internationaux: leur affiliation sociale

21:27 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : demande de modulation ursaaf |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |